Disponible au format Acrobat (106 Koctets)
N° 298
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mars 2009 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d' uranium hors de nos frontières ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, MM. Jean DESESSARD et Jacques MULLER,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et pour avis à la commission des Lois.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a fait de la filière nucléaire son choix prioritaire pour les années à venir, et elle lance la construction de nouveaux EPR.
Alors que l'épuisement des ressources pétrolières est largement médiatisé, les limites de l'approvisionnement en uranium ne sont pas débattues.
Parmi ces limites, avant même celle de la ressource des gisements, il y a les conditions sanitaires et sociales engendrées par cette exploitation, dans le cadre de contrats qui lient la France à d'autres pays, et dans l'exécution desquels intervient une grande entreprise nationale.
Les sénateurs Verts demandent une commission d'enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières.
Ils demandent la plus grande transparence en matière de conséquences sanitaires et environnementales pour les populations locales (prévention, précaution, suivi des salariés et riverains. Précaution et suivi pour les sols, les puits, les nappes, les approvisionnements en nourriture). Ils demandent aussi quelles interférences avec la démocratie en vigueur ont ces activités.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de vingt et un membres chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières, et les conséquences sanitaires et environnementales pour les populations locales.