N° 247 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires , menés en Polynésie entre 1966 et 1996 , sur la santé des populations exposées et sur l' environnement ,
PRÉSENTÉE
par Mme Dominique VOYNET, M. Bernard FRIMAT, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Louis LE PENSEC, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Jean DESESSARD, Mmes Catherine TASCA, Patricia SCHILLINGER, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean-Pierre GODEFROY, François MARC, Roland RIES, Bernard DUSSAUT, Bertrand AUBAN, Bernard PIRAS, Alain JOURNET, Michel TESTON, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Pierre-Yvon TRÉMEL, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Roger MADEC, Serge LAGAUCHE, Yannick BODIN et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
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(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement). |
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet.
Santé publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de résolution a pour objet de répondre à l'attente de toutes les personnes qui ont soit participé, en tant que personnels militaires ou civils aux 193 essais nucléaires, dont 46 dans l'atmosphère effectués par la France entre 1966 et 1996 en Polynésie, soit vécu à proximité des sites d'expérimentation de Polynésie française.
La France a refusé pendant des années de donner suite aux demandes des personnes qui, individuellement ou par le biais d'associations, ont demandé à prendre connaissance des conditions d'exposition aux radiations pendant les essais, ou à consulter leur dossier médical, alors même qu'ils souffraient de pathologies - cancers, problèmes cardiovasculaires, problèmes ophtalmologiques - qui pouvaient être rapportés à une exposition aux radiations. On estime à 150 000 le nombre de ces « vétérans » du nucléaire, personnels militaires ou civils du ministère de la défense, du CEA ou des entreprises sous-traitantes, d'origine métropolitaine ou polynésienne. Aucun suivi épidémiologique de cette population ne semble avoir été sérieusement engagé.
L'évaluation conduite en 1998 par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à la demande du gouvernement français, et qui n'est d'ailleurs toujours pas disponible en France, est loin de répondre de façon satisfaisante aux interrogations concernant l'impact sanitaire des essais, d'abord parce que les données, d'ailleurs incomplètes, fournies à l'AIEA l'ont été par le seul ministère de la défense, ensuite parce que la période au cours de laquelle les essais ont été effectués dans l'atmosphère n'est abordée que marginalement par l'AIEA, enfin parce que la mission ne comportait aucun médecin épidémiologiste ou spécialiste de santé publique susceptible de formuler avis et propositions sur l'impact sanitaire éventuel des essais.
Dans son rapport consacré à la gestion des déchets nucléaires militaires en 1997, le député Christian BATAILLE suggérait « pour mettre fin aux controverses qui continuent à se développer, comme nous avons pu le constater à Tahiti, ... de lancer une étude sérieuse et indépendante sur la mortalité par cancer dans l'ensemble de la Polynésie ».
« Pour en finir avec les rumeurs et les craintes souvent injustifiées, précisait Christian BATAILLE, il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement qu'il n'y a pas de risque, il faut tenter d'en apporter la preuve et par des moyens qui seront considérés comme crédibles par les populations concernées ».
L'Assemblée de Polynésie a souhaité répondre aux interrogations de la population polynésienne, et a mis en place sa propre commission d'enquête sur les conséquences des essais nucléaires. La mission, présidée par Mme Unutea HIRSHON, a rendu son rapport le 24 janvier 2006. Les élus polynésiens, publiant à l'appui de leur thèse vingt-cinq documents militaires secrets des années 1966 et 1967, affirment que « les autorités militaires ont menti sur la réalité des retombées radioactives » et « intimé le silence sur les dangers auxquels ont été exposés les habitants des îles et atolls proches de Mururoa ». Ils demandent que « les graves problèmes de santé que subissent aujourd'hui les Polynésiens soient examinés au regard de ces risques inconsidérés auxquels ils ont été exposés ».
La mise en place rapide d'une commission d'enquête, cherchant à recueillir l'ensemble des informations disponibles sur les conditions de l'exposition, y compris quand elles restent classées « secret défense », constituerait un signal fort, pour les populations polynésiennes, dont la confiance en la France est aujourd'hui réellement émoussée, et pour l'ensemble des citoyens, d'une volonté d'affronter dans la transparence et la responsabilité les conséquences des choix du passé.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé en application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de 21 sénateurs.
Cette commission est chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française, entre 1966 et 1996.
Vu la nature des événements qu'elle est chargée d'examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.