Canicule

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets

N° 427

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 août 2003}

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets.

PRÉSENTÉE

par Mmes Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen(1),

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Affaires sociales, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa I du Règlement ).}

(1) Ce groupe est composé de : MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les milliers de décès, pour l'essentiel de personnes âgées, survenus ces dernières semaines et ce malgré l'engagement exceptionnel des personnels soignants et sociaux, ont plongé la France dans un véritable état de choc.

Comment et pourquoi une telle tragédie a-t-elle pu se produire dans notre pays ?

Les drames en résultant, inacceptables dans une société comme la nôtre, et par ailleurs, les situations particulièrement alarmantes qui se sont accumulées dans cet été caniculaire, ont bouleversé et révolté nos concitoyens.

De nombreuses et graves questions sont posées qui concernent tant la politique de santé et de protection sociale, que le niveau des dispositions mises en oeuvre pour la sécurité civile, la lutte contre les incendies, la protection des personnes et des biens ; mais aussi pour la production d'énergie électrique et le respect des écosystèmes ; ou pour l'agriculture et l'élevage, sachant l'insuffisance déjà criante des crédits affectés au Fonds de calamités agricoles, quand les pertes estimées atteignent ou dépassent le milliard d'euros, et sachant que près de 60 départements français sollicitent son concours.

Choqués par les dysfonctionnements et carences découlant prioritairement de l'insuffisance de moyens disponibles pour des services publics ; préoccupés par les conditions et temps de réaction des pouvoirs publics, sceptiques sur la sincérité et la transparence des informations qui leur ont été délivrées, au fur et à mesure de l'aggravation de ces situations, nos concitoyens exigent aujourd'hui clairement du gouvernement, qu'un bilan exhaustif et précis soit établi : des évènements météorologiques s'étant produits ; de la façon dont ils ont été ou non analysés et pris en compte, et des conséquences humaines, sociales, financières qui en ont résulté sachant notamment que de nouvelles victimes risquent malheureusement de venir s'ajouter, dans les prochaines semaines, au nombre considérable déjà relevé et qu'il faudra définitivement préciser.

Enfin, les Françaises et les Français souhaitent connaître les dispositions que le gouvernement entend conduire, et les moyens notamment budgétaires qu'il prévoit de mobiliser, pour assumer les conséquences de ces évènements et en prévenir le renouvellement.

Ce sont d'abord, bien évidemment, les questions de santé qui sont au coeur des préoccupations de tous, et qui suscitent la plus vive et légitime émotion.

Comment en effet ne pas s'interroger face au nombre considérable de décès survenus, sur la pertinence des politiques successives retenues en matière de santé publique ? Politiques se donnant l'objectif premier de réduire les dépenses a minima , au lieu de rechercher dans la mise à contribution de nouvelles sources de financement, les réponses à l'ensemble et à la diversité des besoins.

Alors que la taxation des revenus financiers des entreprises au même taux que les salariés dégagerait quinze milliards d'euros ; alors que la suppression de la taxe sur les salaires acquittée par les hôpitaux permettrait de financer 50 000 emplois, c'est au contraire la démarche régressive initiée par le tristement célèbre plan Juppé de 1995, jamais remise en cause sur le fond, qui continue de s'appliquer. Et ce malgré les mises en garde lancées par les milieux médicaux, les syndicats et associations du monde de la santé, les usagers. Mises en garde exprimées dans de nombreux mouvements sociaux mais aussi dans les interventions des sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen.

L'acharnement mis à réduire les moyens de la santé, la disparition d'hôpitaux de proximité, les milliers de postes de médecins et d'infirmières ni financés ni pourvus, les milliers de lits supprimés, le gel de crédits d'Etat pour la modernisation des maisons de retraite ; toutes les déficiences accumulées depuis des années au nom d'une « maîtrise comptable » de la santé des Français dont témoigne également le désengagement de l'Etat du financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie, ont pesé lourd tout au long de ces semaines de canicule.

L'argument avancé d'une solidarité insuffisante ou perdue des générations entre elles, n'est certes pas sans fondement dans une société ultra-libérale que nourrit la politique gouvernementale elle-même, et qui conduit à l'exclusion, à la division, au « chacun pour soi » à force de déshumanisation des rapports sociaux. Mais cet argument visant à culpabiliser les populations est-il recevable lorsque des milliers de morts surviennent ainsi, brutalement, en quelques semaines ?

À l'évidence, les responsabilités ne sont pas à rechercher du côté de nos concitoyens, mais bien davantage auprès des Pouvoirs publics dans leur conduite des politiques de santé et de protection sociale depuis vingt ans.

Oui, ce sont bien les choix politiques qui sont en cause. Et il n'y avait par conséquent pas de fatalité à ces drames humains qui ne sont pas survenus comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. Beaucoup, sans doute auraient pu et dû être évités, ainsi que n'ont pas manqué d'en donner témoignage des intervenants du secteur de la santé, médecins, urgentistes, personnels soignants et sociaux. Tout comme beaucoup des problèmes économiques, agricoles ou environnementaux résultant de l'exceptionnelle sécheresse auraient dû être affrontés avec davantage de moyens humains ou matériels ; et il y a lieu à ce sujet de s'interroger sur les carences des politiques publiques trop longtemps mises en oeuvre dans ces divers domaines.

Cela concerne d'abord les ravages entraînés par les incendies dévastant plus de 80 000 hectares de forêts et plantations du littoral et de l'arrière-pays méditerranéen, ou de la Corse.

Ces situations ne sont pas nouvelles et font s'interroger, très au-delà des responsabilités directes de pyromanes ou d'incendiaires qu'il faut identifier et poursuivre, sur l'insuffisance criante des décisions engagées alors que cela fait des années que les régions méditerranéennes brûlent.

Il y a nécessité à tirer, là encore, avec l'ensemble des parties concernées (élus locaux, populations sinistrées, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels de l'Equipement et de l'Office national des forêts dont on diminue les effectifs), un bilan des manques qui ont pu être relevés, et qui ont directement nui à l'efficacité des luttes contre le feu, engagées avec un extraordinaire courage.

Qu'en est-il notamment du nombre et de la vétusté des matériels volants, avions Canadair et Tracker ? De l'attente insatisfaite à ce jour, de matériels gros porteurs ? Quelle initiative prévoit de prendre le gouvernement pour inciter l'Union européenne à s'engager dans la construction d'un bombardier d'eau ?

Quelle part de responsabilité résulte de l'abandon depuis des décennies, pour cause de rentabilité insuffisante des possibilités de production forestière ?

Comment la fonction de protection et le rôle écologique de l'activité sylvo-pastorale ont-ils été pris en compte ? Et quelles dispositions d'Etat appellent le maintien d'exploitations agricoles ou forestières existantes, ainsi que l'implantation d'exploitations nouvelles par le biais des Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ?

Quelles suites le gouvernement entend -t-il donner à la demande de définition d'un plan pluriannuel portée par les élus et responsables locaux ? Plan qui permettrait d'avancer sur ces divers points et de donner toute son efficacité à une politique de prévention qui fait encore trop largement défaut.

C'est là encore la politique de service public et d'aménagement du territoire de l'Etat qui est au centre du débat suscité par ces catastrophes et par l'impératif d'en éviter le retour.

Ces interrogations qui incitent à poser la question de la contribution de l'Union européenne au titre de la solidarité financière avec les populations sinistrées, concernent également d'autres secteurs de la vie nationale.

Celui d'abord de la production d'énergie à l'heure où le gouvernement ne fait pas mystère de sa volonté de suivre avec EDF et GDF un programme de privatisation largement engagé, et la casse du service public.

Il est indispensable qu'un point soit par conséquent fait des conditions dans lesquelles a été assurée, au coeur de cet été, la production d'énergie indispensable au fonctionnement du pays, à la consommation des ménages et à la vie des entreprises. De même, il convient que soit établi et éclairé le problème posé par les exigences de sécurité concernant les centrales électriques, classiques et nucléaires. Quelles auront été les conséquences sur les écosystèmes, sur la faune et sur la flore aquatiques des dérogations accordées par l'Etat à EDF pour le rejet des eaux de refroidissement des centrales dans les fleuves jusqu'au 30 septembre de cette année ? Quelles politiques de gestion des eaux superficielles et du débit des fleuves appellent les graves difficultés constatées, pour en éviter la répétition ?

Enfin, l'agriculture française a été directement frappée par la durée et la violence des phénomènes de sécheresse et de canicule. C'est vrai des productions maraîchères et céréalières. Et cela concerne également les éleveurs et producteurs de volailles ou de porcs. Les directives exceptionnelles données par des préfectures pour l'enfouissement d'un nombre considérable d'animaux d'élevage morts dans cette période, témoignent d'un problème qu'il convient de cerner tant dans ses causes que dans ses conséquences, en particulier pour nombre d'exploitants que préoccupe de plus aujourd'hui une réorientation de la Politique agricole commune, favorisant la concentration des exploitations pour mieux répondre aux exigences de l'agrobusiness.

La France a du affronter au cours de cet été une série de drames et de difficultés révélateurs de l'insuffisance et de l'inadéquation des politiques suivies d'abord en matière de santé et de protection sociale ; ensuite en matière de sécurité civile, de production d'énergie, d'indépendance énergétique et de préservation des écosystèmes ; enfin pour s'en tenir à des domaines essentiels de la vie du pays, en matière agricole.

C'est pourquoi, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen sollicitent la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investir l'ensemble de ces questions, pour contribuer à l'établissement d'un bilan d'évènements d'une exceptionnelle gravité. Évènements douloureusement ressentis par nos concitoyens, et dont les conséquences humaines, sociales, économiques et budgétaires doivent être identifiées d'urgence afin que le gouvernement prenne les initiatives législatives, financières ou politiques, y compris en direction de l'Union européenne, permettant d'en juguler les suites et d'en éviter le renouvellement.

Nous soumettons donc au Sénat la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée d'établir les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule survenue cet été en France, de rechercher les causes de ces situations, de définir les exigences de choix politiques d'intérêt général et de développement du service public qui en découlent et d'examiner les contenus de l'information apportée aux Français tout au long de ces évènements.