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N° 139
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l' appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance , et à en préciser le champ de compétence ,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel CANEVET, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Olivier HENNO, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Sonia de la PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Sylvie VERMEILLET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis leur création en 1989, à l'initiative de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les Relais assistants maternels (RAM) sont devenus un service de référence de l'accueil individuel, tant pour les parents que pour les professionnels, et sont désormais particulièrement bien implantés dans le paysage institutionnel de la petite enfance, en complément des services de la Protection maternelle et infantile (PMI).
Service neutre, ces RAM répondaient, à leur création, à la volonté de disposer d'un service de proximité visant à l'amélioration de la mise en relation des parents et des assistants maternels agréés, la lutte contre le travail illégal, la rupture de l'isolement des assistants maternels, la valorisation de l'activité et l'amélioration de la qualité de l'accueil proposé par les assistants maternels.
En 2001, la CNAF rajoute de nouvelles orientations aux RAM, notamment le suivi de l'accueil individuel et la participation à la fonction d'observation.
En 2005, les RAM et leurs missions sont codifiés à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et la loi fixe un nouveau cadre juridique 1 ( * ) pour les assistants maternels.
En 2011, la CNAF souhaite s'appuyer sur les RAM pour améliorer l'information et l'accompagnement des familles dans l'obtention d'un mode de garde, ainsi que pour améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d'enfants à domicile en les invitant à ouvrir l'ensemble de leurs services à ces professionnels.
Enfin, la circulaire du 26 juillet 2017 de la CNAF (C n° 2017-003) décline leurs missions autour de deux axes principaux :
Remplir une mission d'information tant en direction des parents (modes d'accueil individuel ou collectif, spécifique ou non, application et respect, en tant qu'employeurs du droit du travail...) que des professionnels (conditions d'accès et d'exercice de ces métiers, aides auxquelles ils peuvent prétendre, information et orientation en matière de droit du travail...).
Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles , ouvert aux parents, aux professionnels de la petite enfance et aux enfants, contribuant ainsi à leur professionnalisation.
À travers ces deux missions principales, les RAM participent à l 'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant . Ils ont un regard neutre, propice à l'observation, riche en informations, préoccupations ou réflexions des usagers. Ils assurent une veille en termes de diagnostic des besoins des familles, des assistants maternels, des gardes à domicile et également des partenaires de projet, à l'échelle d'un territoire.
Afin de s'adapter aux grands enjeux du secteur, des missions supplémentaires sont créées pour les RAM volontaires : renforcer l'accompagnement des familles avec un positionnement central du RAM en « guichet unique d'information » et traiter directement les demandes d'accueil des familles formulées en ligne, promouvoir l'activité des assistants maternels en améliorant leur employabilité, augmenter les départs en formation continue des assistants maternels.
Les RAM sont ainsi devenus en quelques années des acteurs centraux de la petite enfance, accompagnant un public varié (futurs parents, parents, candidats à l'agrément, assistants maternels, gardes à domicile, professionnels de la petite enfance).
Or, cette appellation de Relais assistants maternels est aujourd'hui trop restrictive dans la mesure où elle ne mentionne que le métier d'assistant maternel et ne permet pas au public de définir clairement l'ensemble des missions qui sont dévolues au service.
En outre, son existence juridique récente et ce manque de lisibilité en font un lieu méconnu des législateurs et des politiques, qui contraste avec son utilité de « terrain ».
Aussi serait-il judicieux de modifier l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et substituer à l'appellation « Relais assistants maternels » celle de « Relais petite enfance », afin de mieux le repérer, par l'ensemble du public, dans sa fonction centrale d'information.
Cette dénomination affirmerait le rôle de neutralité entre les différents publics accueillis et usagers du service. Devenu « Relais petite enfance », le « Relais assistants maternels » pourrait ainsi optimiser les services rendus à son public en les rendant plus lisibles.
De même serait-il opportun de rappeler dans cet article L. 214-2-1 du CASF l'ensemble des services proposés, tant pour les familles que pour les professionnels, tels qu'ils ont été rappelés dans la circulaire du 26 juillet 2017 de la CNAF.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
Article unique
L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1 . - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un Relais petite enfance, service de référence de l'accueil individuel, tant pour les parents que pour les professionnels.
« Les Relais petite enfance ont pour rôle d'informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil, collectifs ou individuels, et de les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
« S'agissant des professionnels, les Relais petite enfance participent à l'amélioration de la qualité de l'accueil des enfants, au renforcement de l'attractivité des métiers d'assistant maternel et de garde d'enfants à domicile et à leur professionnalisation, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique. »
* 1 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004