Relais assistants maternels

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier l'appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 139 (2018-2019) de M. Michel CANÉVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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