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N° 609
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la nomination à la présidence du conseil d' administration de l' Agence française pour la biodiversité ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; M. Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Mme Corinne Féret, MM. Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2055 , 2107 , 2629 et T.A. 495 |
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Sénat : |
364 rect. et 607 (2014-2015) |
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TEXTE DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Article 1 er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-huitième et quarante-troisième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-septième, trente et unième à trente-cinquième, quarante-deuxième, quarante-quatrième, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
3° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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« |
Agence française pour la biodiversité |
Présidence du conseil d'administration |
» ; |
4° Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-sixième, trente-septième et trente-neuvième à quarante et unième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
5° À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
6° À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
7° À la vingt-huitième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
8° À la quarante-quatrième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ».
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1 er janvier 2016.