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N° 234
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
473 (2013-2014) et 233 (2014-2015) |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
CHAPITRE I ER
Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Article 1 er
L'article L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérés les mots : «, par délibération motivée, » ;
2°Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : » ;
3° (nouveau) Au quatrième alinéa, après la référence : « 1° », est inséré le mot : « Personnes » ;
4° (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Personnes » ;
5° (nouveau) Au sixième alinéa, les mots : « Elles ne sont pas non plus applicables aux » sont remplacés par la référence : « 3° ».
Article 2
(Supprimé)
Article 3
L'article L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions administratives. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « retard », sont insérés les mots : « et des sanctions administratives ».
Article 4
(Non modifié)
Après le 9° de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Importation, exportation, vente et location de véhicules terrestres à moteur. »
Article 5
(Supprimé)
Article 6
À la fin du 3° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.
CHAPITRE II
Fonctionnement des institutions de la collectivité
Article 7
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L.O. 6252-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
« Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation. »
Article 8
(Supprimé)
Article 9
L'article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L.O. 6253-9. - Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité absolue des membres le composant n'est présente.
« Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
« Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif. Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.
« Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président. »
Article 10
(Non modifié)
L'article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
CHAPITRE III
Information du Conseil territorial
(Division et intitulé supprimés)
Article 11
L'article L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6221-22. - Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du conseil économique, social et culturel les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L.O. 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
CHAPITRE IV
Conseil économique social culturel et environnemental
(Division et intitulé supprimés)
Article 12
Le III de l'article L.O. 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Il dispose pour donner son avis d'un délai :
« 1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
« 2° Dans le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
« À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu ».
CHAPITRE V
Composition de la commission consultative d'évaluation des charges
Article 13
(Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés les mots : « à parité » et les mots : « , de la région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés.