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N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2014 |
PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant le
délai
de
prescription
de l'
action
publique
des
agressions
sexuelles
.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois.)
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 368 , 549 et T.A. 126 (2013-2014) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1986 , 2352 et T.A. 440 |
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Article 1 er
Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 3
(Supprimé)
Article 4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL