Agressions sexuelles

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1986 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2352 de Mme Sonia LAGARDE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 2014
      • Texte de la commission à la date du 12 novembre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 440 rejeté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 206 (2014-2015) transmis au Sénat le 2 décembre 2014

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