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N° 414
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux bas salaires outre-mer ,
PRÉSENTÉE
Par M. Paul VERGÈS,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors des mouvements sociaux qui avaient marqué la Réunion, comme l'ensemble des départements d'outre mer en 2009, les revendications salariales avaient occupé le devant de la scène, mettant clairement en accusation les profondes inégalités de revenus existantes et la dure réalité de la vie chère pour la plus grande majorité des habitants.
À l'issue de ce conflit social majeur, qui restera dans l'histoire politique des outre mer, le Gouvernement, sous la pression des aspirations populaires, avait dû admettre le principe de la mise en place, pour une durée de trois ans, d'une prime spécifique, consacrant une certaine forme de revalorisation salariale, la prime dite COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion.
Cette prime consistait dans le versement, sans prélèvements sociaux ni fiscaux, d'une prime mensuelle de 50 euros au moins par salarié(e) et d'un maximum annuel de 1 500 euros, et ce pour une période de trois ans.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, à l'initiative de Paul Vergès, le Sénat avait adopté la prolongation pour trois ans du dispositif COSPAR, compte tenu que les paramètres sociaux et économiques de la Réunion n'ont pas connu d'évolutions significatives du point de vue des salarié(e)s et de leurs familles quant au coût de la vie.
La majorité de l'Assemblée nationale d'alors avait ramené ce délai de prolongation à un an, jusqu'à la fin de l'année 2012.
À l'occasion de la discussion de la loi de finances 2013, Paul Vergès a réitéré sa démarche mais l'amendement a pourtant été repoussé, à la demande du Gouvernement, alors même que la majorité sénatoriale était la même qu'un an auparavant.
Repoussée en loi de finances, la disposition a donc été introduite, de manière subreptice, par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant création du contrat de génération, quand bien même il est évident que le texte de la loi de finances eût constitué un meilleur véhicule pour cela, ainsi que nous l'avions demandé.
Son rejet par le Conseil constitutionnel, pour des motifs évidents d'éloignement de la disposition au regard du texte déféré, laisse entière la question du pouvoir d'achat des habitants de l'outre mer, question qu'il convient d'appréhender et de résoudre.
La présente proposition de loi reprend donc les termes de l'amendement déposé par Paul Vergès et les parlementaires de notre Groupe lors de la loi de finances pour 2013, qui constitue désormais son article premier .
L'a rticle 2 emporte les dispositions destinées à couvrir les pertes de recettes découlant pour l'État et la Sécurité Sociale de l'application des dispositions de cet article.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
I. - Le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. »
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.