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N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l' absentéisme scolaire ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
756 (2011-2012) et 56 (2012-2013) |
TEXTE DE LA COMMISSION
Proposition de loi tendant à abroger la loi
n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter
contre l'absentéisme scolaire
Article unique
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots « en application de l'article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 131-8, les mots « administratives et » sont supprimés ;
3° Les sixième à douzième alinéas de l'article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un enseignant est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 552-3 est abrogé ;
2° L'article L. 552-3-1 est abrogé.