Document "pastillé" au format PDF (138 Koctets)
N° 434
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d' eau potable et d' assainissement , la possibilité d' allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Claude BELOT, Jean BIZET, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Roland du LUART, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Pierre JARLIER, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Claude MERCERON, Mme Sophie PRIMAS, M. Charles REVET, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD et Alex TÜRK,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 9 février 2005, la loi n° 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin-Santini, permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, aux agences de l'eau, d'affecter jusqu'à 1 % de leur budget à des actions de solidarité internationale et d'aide d'urgence dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
L'introduction de l'article L. 1115-1-1 du CGCT, issue de la loi Oudin-Santini, a fait de la coopération décentralisée, dans le domaine de l'eau, une nouvelle compétence à part entière pour les collectivités. Cette loi a permis la mobilisation de ressources jusque-là jamais atteinte dans le domaine de la coopération décentralisée.
Le Parlement doit se féliciter d'avoir adopté une loi ambitieuse qui a permis de développer la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d'aide au développement.
Cependant, cette loi doit faire l'objet d'évolutions afin de la rendre encore plus efficiente.
En effet, la rédaction de l'article L. 1115-1-1 du CGCT n'accorde la faculté d'allouer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée qu'aux seuls « communes, établissement publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes chargés de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement ou de service public de distribution d'électricité et de gaz » et non à leurs établissements publics.
Cette proposition de loi vise à élargir aux établissements publics la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisées.
Cet aménagement de la loi Oudin-Santini permettrait plus efficacement - encore - d'accomplir ce devoir fondamental qui incombe à chaque pays développé : permettre un accès universel à l'eau potable. Il serait également un moyen efficace d'exporter le modèle français de gestion de l'eau.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « syndicats mixtes » sont insérés les mots : « et leurs établissements publics ».
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.