Coopération décentralisée

Dossier législatif

Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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