N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 2005 |
PROPOSITION DE LOI
relative au personnel Techniciens , Ouvriers , de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Gélita HOARAU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans sa décision, rendue le 12 août 2004, sur la loi relative aux Libertés et Responsabilités Locales, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 203 de cette loi.
Cet article était ainsi formulé : « Pour les départements et régions d'outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l'entrée en vigueur de l'article 82 de la présente loi est subordonnée à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre de personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l'ensemble des départements et régions. Cette moyenne est définie en tenant compte des effectifs par élève et de l'organisation du service public de l'enseignement, dans les conditions fixées par décret. Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l'article 113. »
Le transfert des personnels Techniciens, Ouvriers et de Service des établissements scolaires (TOS) dans les quatre Régions et Départements d'Outre-Mer était alors différé jusqu'au rééquilibrage de leurs effectifs.
Le Conseil Constitutionnel, dans l'exposé de ses motifs, expliquait que « cette différence de traitement » se justifierait si « toutes les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à leurs homologues métropolitaines ».
A l'appui de chiffres comparant les ratios d'encadrement dans différentes académies de France métropolitaine et des Antilles, le Conseil Constitutionnel mentionnait : « Seule la Réunion présente une indiscutable singularité. »
Le Conseil Constitutionnel précisait « qu'aucune caractéristique ou contrainte particulière » ne permettait de « différer l'application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d'outre-mer ».
Cette formulation signifie que si le report du transfert ne concernait que, et uniquement la Réunion, il n'y aurait pas eu de problème constitutionnel.
Cette proposition de loi vise donc à tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, est complété par un paragraphe XIV ainsi rédigé :
« XIV. Dans la région et le département de La Réunion, compte tenu des caractéristiques ou contraintes particulières, découlant des besoins en effectifs des personnels Techniciens, Ouvriers et de Service, du retard actuel au niveau du ratio d'encadrement, de la dynamique démographique dans les vingt ans à venir, le transfert des personnels TOS est différé. Ce transfert ne pourra intervenir qu'après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs. »