Réduction de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales
N°
311
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mai 2003
PROPOSITION DE LOI
visant à
réduire
le montant de la
redevance d'archéologie préventive
pour les
collectivités territoriales
,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BIWER,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités locales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le
nouveau régime de la redevance d'archéologie préventive
instauré par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 pose de
très nombreux problèmes d'application aux collectivités
territoriales et, notamment, aux communes ou communautés de communes
rurales dont les ressources sont peu élevées.
Cette loi avait pour triple but, de :
- combler le vide juridique en matière de financement des
opérations préventives,
- redonner à un service public, en l'occurrence, l'Institut National de
Recherche d'Archéologie Préventive (INRAP), l'exécution
des fouilles archéologiques,
- développer et favoriser la recherche scientifique.
Afin d'assurer le financement de ces fouilles, cette loi a créé
une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont
soumis à autorisation préalable en application du code de
l'urbanisme ou donnant lieu à étude d'impact en application du
code de l'environnement ou qui concernent une ZAC non soumise à
l'étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres
types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration
administrative préalable selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'État, et pour lesquels les prescriptions
prévues à l'article 2 de cette même loi rendent
nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de
détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique.
Pour un lotissement ou une ZAC, la personne publique ou privée qui
réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est
débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, des
redevances de diagnostic et de fouilles.
Les modalités de calcul des redevances demandées pour les
opérations de diagnostic archéologiques, pour des
opérations de fouilles sur le fondement des diagnostics ou pour les
ensembles de structures archéologiques non stratifiés ont conduit
à exiger des communes ou groupements de communes des montants
exorbitants pouvant conduire certaines de ces collectivités à
renoncer à leurs projets d'aménagement : ainsi, pour le seul
département de la Meuse, 88 000 euros de redevance ont
été demandés à une commune rurale pour la
réalisation d'un petit lotissement communal, ce qui rend les terrains
difficilement vendables, 514 000 euros ont été exigés
d'une communauté de communes pour la construction d'un groupe scolaire,
surcoût insupportable pour cette collectivité.
Ces exemples ne sont pas isolés et les mêmes difficultés se
retrouvent dans tous les départements.
Ceci a, au demeurant, conduit le Parlement, lors de l'examen de la loi de
finances pour 2003, à réduire le montant des redevances
d'archéologie préventive de 25 %, dues par chaque personne
publique ou privée mais pour lesquelles le fait générateur
intervient au cours de l'année 2003.
Cependant, outre le fait que ce texte ne s'applique pas aux dossiers ayant fait
l'objet d'une prescription du Préfet en 2002, même réduites
d'un quart, les redevances d'archéologie préventives demeurent
encore trop élevées et difficilement supportables par les
communes rurales dont les budgets sont souvent modestes.
Les sites archéologiques constituent une richesse nationale, un
patrimoine commun à tous les Français : dans ces conditions,
les opérations préventives et les fouilles sur les sites
devraient être prises en charge par la collectivité nationale,
donc par l'État.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette solution idéale, nous
suggérons de compléter la mesure adoptée par la loi de
finances pour 2003 en minorant de 50 % les redevances d'archéologie
préventive dues, quelle que soit la date du fait
générateur, par les communes ou les groupements de communes dont
le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes
de plus de 10 000 habitants.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions
de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Le IV
bis
de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001 relative à l'archéologie
préventive est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un abattement supplémentaire de 50 % est
appliqué au montant des redevances d'archéologies
préventives dues par les communes ou les groupements de communes dont le
potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de
plus de 10 000 habitants, quelle que soit la date du fait
générateur. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de l'article 1 er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.