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N° 303
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2018 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre concernant l' amélioration de la viabilité des routes nationales 20 , 320 et 22 entre Tarascon - sur - Ariège et la frontière franco - andorrane ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
509 , 640 et T.A. 85 |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 509.