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N° 473
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d' outre - mer ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L' article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 1° du I et sur le VI de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive, et toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Elle étend et adapte les dispositions de lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
À ce titre, l'ordonnance étend et adapte à ces collectivités d'outre-mer la partie législative du code de la santé publique relative à la lutte contre le tabagisme qui a été introduite par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, en tenant compte des spécificités de ces territoires dans lesquels il n'existe pas de monopole à la vente du tabac, la procédure d'homologation des prix du tabac ne s'applique pas et le tiers indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des produits du tabac doit être partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Par ailleurs, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier apporte quelques ajustements ponctuels à l'ordonnance du 19 mai 2016 précitée, notamment pour préciser les règles de perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac par l'autorité chargée de gérer les déclarations et notifications relatives à ces produits, ainsi que les modalités d'apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique. L'autorité compétente pour l'agrément des laboratoires chargés de l'analyse des émissions des produits du tabac est également précisée.
Le VII de l'article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 mars 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé
Signé : MARISOL TOURAINE