Lutte contre le tabagisme

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 473 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 22 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

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