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N° 323
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013 |
PROJET DE LOI
portant prorogation du mandat des membres de l' Assemblée des Français de l' étranger (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est renouvelable par moitié tous les trois ans en application de l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le mandat des conseillers élus de la zone B (Europe, Asie et Levant), qui expirait initialement en juin 2012, a été prorogé jusqu'en juin 2013, en application de la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il s'agissait de tenir compte du risque juridique et d'organisation, important pour le bon déroulement des scrutins, que présentait le cumul de trois échéances électorales au printemps 2012.
Toutefois, dans le cadre du projet d'adaptation de la représentation des Français de l'étranger, souhaité par l'AFE et annoncé comme prioritaire par le Gouvernement, il est apparu nécessaire de repousser cette échéance.
En effet, la réforme envisagée, objet d'un projet de loi qui vous sera soumis par ailleurs, vise, d'une part, à renforcer la démocratie de proximité à travers la création de quatre cent quarante-deux conseillers consulaires élus par les Français de la circonscription consulaire et, d'autre part, à réformer l'AFE qui, dans un format plus resserré, se verrait confirmée dans son rôle d'instance représentative et d'expertise.
Le report à 2014 des élections prévues pour la zone B en 2013 permettrait de mettre en place tout l'appareil législatif et règlementaire nécessaire et éviterait que les conseillers élus en 2013, selon le format actuel, ne voient la durée de leur mandat réduite de façon conséquente, du fait de l'application des nouvelles dispositions.
Le législateur a compétence pour fixer les règles concernant « les instances représentatives des Français établis hors de France » et le Conseil constitutionnel a déjà autorisé l'aménagement du déroulement de certains scrutins et de leur calendrier, à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d'intérêt général et que les différences de traitement entre élus ou électeurs qui en résultent soient en rapport avec l'objectif de la loi.
Le législateur a déjà modifié, à plusieurs reprises, la durée de certains mandats en vue de répondre à des objectifs d'intérêt général. Cela a été ainsi le cas pour le renouvellement sénatorial, reporté de 2007 à 2008.
Le report de 2013 à 2014 du mandat des conseillers élus à l'AFE pour la zone B serait, en l'état actuel des textes, sans conséquence sur le calendrier de renouvellement du Sénat en 2014. Aux termes du projet de réforme de l'AFE en cours, le renouvellement de cette assemblée interviendrait pour l'ensemble du monde au plus tard en juin 2014.
L'article unique propose la prolongation jusqu'en juin 2014 du mandat des élus AFE de la zone B (Europe, Asie et levant), élus en 2006.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, élus ou nommés en application respectivement du premier et du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dont le renouvellement est prévu en juin 2013, est prorogé jusqu'en juin 2014.
Fait à Paris, le 30 janvier 2013
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS