Disponible au format Acrobat (37 Koctets)
N° 235
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 février 2009 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2009
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française , à leurs groupements et à leurs établissements publics,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'application du droit commun de la décentralisation aux communes de Polynésie française, la modernisation du droit communal en vigueur localement pour tenir compte, d'une part des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, et d'autre part des dernières modifications intervenues en métropole en la matière, et enfin, l'introduction dans le code général des collectivités territoriales (partie législative) des dispositions applicables aux communes de Polynésie française.
L'article 74-1 de la Constitution prévoit que les ordonnances adoptées sur son fondement deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Depuis son adoption, l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ainsi que certaines dispositions du code général des collectivités territoriales qu'elle modifie, ont été modifiées par l'article 6 de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, afin notamment de corriger certaines erreurs de numérotation. Ainsi qu'il en dispose explicitement, cet article 6 n'a pas emporté ratification de l'ordonnance n° 2007-1434.
L'article unique de ce projet de loi a donc pour objet la ratification de cette ordonnance, sans bien évidemment revenir sur les modifications apportées par l'article 6 de la loi n° 2007-1720 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
---------
Article unique
L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ratifiée.
Fait à Paris, le 25 février 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE