Polynésie française

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 25 février 2009

  2. Première lecture au Sénat

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