N° 121
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2006 |
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant l' article 77 de la Constitution ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3004 , 3506 et T.A. 631
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Constitution |
Article unique
L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ