Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

Loi n° 2007-237 du 23 février 2007 parue au JO n°47 du 24 février 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3004 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mars 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3506 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 631 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 121 (2006-2007) transmis au Sénat le 14 décembre 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

  5. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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