Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l' article 77 de la Constitution (Journal officiel du 24 février 2007 ).
Adopté par l' Assemblée nationale le 13 décembre 2006, le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution a été examiné et adopté en termes identiques par le Sénat le 16 janvier 2007.
Ce projet de loi constitutionnelle tend à préciser dans la Constitution la définition du corps électoral pour la participation à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et aux élections des membres du congrès et des assemblées de province figurant à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la notion de « tableau annexe » ayant soulevé des difficultés d'interprétation.
Dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel avait en effet jugé que le tableau annexe visé à l'article 188 du statut organique était celui qui intégrait chaque année les nationaux français arrivant en Nouvelle-Calédonie, que cette arrivée et leur établissement dans l'archipel soit antérieure ou postérieure au 8 novembre 1998, date de la consultation référendaire qui a entériné 1 ( * ) l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et déterminant, pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique. Le juge constitutionnel avait ainsi consacré une définition correspondant à un « corps électoral glissant ».
Cette définition ne correspondait pas à l'interprétation qui en avait été faite par le législateur organique, les travaux préparatoires de la loi statutaire de 1999 révélant clairement que le tableau annexe visé pour la détermination du corps électoral appelé à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté et aux élections provinciales était celui établi pour la consultation du 8 novembre 1998 et, en conséquence, insusceptible d'intégrer les personnes arrivées après cette échéance. Il s'agissait donc d'un « corps électoral figé ». Afin de faire prévaloir cette définition fidèle à la lettre de l'accord de Nouméa aux termes duquel conformément au « texte signé de Matignon [de 1988], le corps électoral aux assemblées des provinces et au congrès sera restreint », un projet de loi constitutionnel a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat avant la fin de l'année 1999. Mais la réunion du Congrès du Parlement ayant été ajournée pour des raisons extérieures au texte, le processus n'a en définitive pas abouti.
Malgré les années écoulées depuis cette première tentative, le présent projet de loi constitutionnelle intervient encore « en temps et en heure » puisque la différence d'interprétation n'aurait eu d'impact concret sur le corps électoral qu'à compter des échéances électorales au congrès et aux assemblées de province de 2009, les personnes arrivées après 1998 ayant alors atteint la durée de résidence de dix ans requise.
En première lecture à l' Assemblée nationale a été adopté, sur proposition du rapporteur recevant un avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à améliorer la rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle, en :
- substituant à la référence au « corps électoral aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces », l'expression plus correcte de « corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces » ;
- précisant que le tableau visé au sein de l'accord de Nouméa et aux articles 188 et 189 de la loi organique est celui « dressé à l'occasion du scrutin prévu à l'article 76 de la Constitution et comprenant les personnes non admises à y participer » ;
- et indiquant que l'assemblée délibérante mentionnée au troisième alinéa de l'article 77 de la Constitution, dont la loi organique définit le fonctionnement, est celle de la Nouvelle-Calédonie.
En outre, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale place les dispositions relatives à la définition du corps électoral à la fin de l'article 77 de la Constitution, alors que le projet de loi initial les insérait avant le dernier alinéa de cet article. Les députés ont également adopté, dans un objectif de cohérence, un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi constitutionnelle.
Dans la discussion générale au Sénat , sont intervenus après M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et rapporteur de cette commission, MM. Louis Le Pensec, Michel Mercier, Jean-Paul Virapoullé, Nicolas Alfonsi, Bruno Retailleau, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Dominique Voynet, ainsi que MM. Simon Loueckhote et Robert Laufoaulu.
Après avoir resitué le projet de loi constitutionnelle dans son contexte historique, M. Jean-Jacques Hyest a souligné que la définition du corps électoral calédonien pour la consultation à venir sur l'accession à la pleine souveraineté et pour les élections provinciales et au congrès constituait « un point essentiel de l'équilibre défini par le processus de Nouméa et exprim[ait] une continuité avec les accords de Matignon ». Il a précisé que les années écoulées depuis la première tentative de réforme constitutionnelle avaient permis de s'assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections provinciales était compatible avec les engagements internationaux de la France et en particulier avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Cour de Strasbourg s'étant prononcée dans un arrêt de janvier 2005 « Py contre France ». Ayant rappelé la nature transitoire du dispositif, l'issue du processus défini par l'accord de Nouméa étant fixée entre 2014 et 2019, il a indiqué que la cristallisation du corps électoral n'aurait en tout état de cause « qu'une incidence limitée sur les effectifs de la liste électorale », « la réduction du nombre d'électeurs admis à participer aux élections provinciales du fait du gel du corps électoral concern[ant] 712 électeurs pour le scrutin de 2009 et 4 722 pour celui de 2014 ».
Sénateur de la Nouvelle-Calédonie, M. Simon Loueckhote a affirmé qu' « il [était] bien inscrit dans le texte de l'accord que le corps électoral [était] glissant » et que le RPCR avait « très clairement voulu maintenir la possibilité d'obtenir le droit de vote aux élections des assemblées locales au bout de dix années de résidence en Nouvelle-Calédonie, étant entendu que le gel du corps électoral était limité à la consultation de sortie de l'accord de Nouméa ».
Puis le Sénat a rejeté par le scrutin public n° 90 2 ( * ) , conformément à l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Simon Loueckhote et une trentaine de ses collègues.
Procédant à l'examen de l'article unique et M. Simon Loueckhote ayant retiré en séance les trois amendements qu'il avait déposés, le Sénat a adopté dans la rédaction qui lui était soumise, par le scrutin public n° 91 3 ( * ) , le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution après les explications de vote de MM. Charles Pasqua, Josselin de Rohan et Bernard Frimat.
Congrès du Parlement.
En application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République, par décret en date du 9 février 2007, a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 19 février 2007, afin de lui soumettre le projet de loi constitutionnelle voté en termes identiques par les deux assemblées.
Le Parlement s'est constitué en Congrès dans la salle du Congrès de Versailles, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale.
Après l'intervention de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, le Congrès a écouté les explications de vote des représentants de chaque groupe politique des deux assemblées.
Sont ainsi successivement intervenus : M. Michel Vaxès pour le groupe communiste et républicain de l'Assemblée nationale, M. Robert Hue pour le groupe CRC du Sénat, M. Michel Mercier pour le groupe de l'Union centriste-UDF du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest au nom du groupe UMP du Sénat, M. Georges Othily au nom du groupe RDSE du Sénat, M. René Dosière au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, M. Didier Quentin au nom du groupe UMP de l'Assemblée nationale, M. Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDF de l'Assemblée nationale et M. Louis Le Pensec au nom du groupe socialiste du Sénat.
Conformément au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle a été approuvé par scrutin public à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par 724 voix contre 90 . Le projet de loi est ainsi devenu définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle (n° 3004 )
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois (n° 3506 )
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 2006 (T.A. n° 631 )
Sénat
Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 121 , 2006-2007)
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 145 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 47 )
Nombre d'amendements déposés 5
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutins n°s 90 et 91 )
Congrès du Parlement
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Adoption le 19 février 2007
(Scrutin sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle)
Analyse politique du scrutin n° 90
Séance du mardi 16 janvier 2007
sur la motion n° 1 rectifiée decies, présentée par MM. Simon Loueckhote, Charles Pasqua, José Balarello et plusieurs de leurs collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
Nombre de votants ......................................................................... 312
Suffrages exprimés ........................................................................ 307
Pour ................................................................ 18
Contre ............................................................. 289
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 3
M. Claude Biwer, Mme Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo
Contre ......................................................................................... 29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 15
Abstention .................................................................................. 1
M. Gilbert Barbier
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 12
MM. José Balarello, René Beaumont, Louis de Broissia,
Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Grillot, Michel Guerry,
André Lardeux, Jacques Legendre, Simon Loueckhote,
Philippe Marini, Charles Pasqua, Jacques Peyrat
Contre ......................................................................................... 125
Abstention .................................................................................. 4
MM. Jean-Guy Branger, Auguste Cazalet, Michel Doublet,
Alain Fouché
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 15
M. Christian Poncelet - président du Sénat
MM. Joël Billard, Paul Blanc, Gérard César, Christian Cointat,
Daniel Goulet, Hubert Haenel, Dominique Leclerc, Philippe Leroy,
Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech,
Henri de Richemont, Bernard Saugey, Alain Vasselle
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 3
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Bruno Retailleau
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4
Analyse politique du scrutin n° 91 4 ( * )
Séance du mardi 16 janvier 2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
Nombre de votants ......................................................................... 309
Suffrages exprimés ........................................................................ 305
Pour ................................................................ 293
Contre ............................................................. 12
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 31
Abstention .................................................................................. 1
M. Yves Pozzo di Borgo
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 15
Abstention .................................................................................. 1
M. Gilbert Barbier
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 127
Contre ......................................................................................... 10
MM. José Balarello, René Beaumont, Louis Grillot, Michel Guerry,
André Lardeux, Jacques Legendre, Simon Loueckhote,
Philippe Marini, Charles Pasqua, Jacques Peyrat
Abstention .................................................................................. 1
M. Auguste Cazalet
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 18
M. Christian Poncelet - président du Sénat
MM. Joël Billard, Paul Blanc, Jean-Guy Branger, Louis de Broissia,
Gérard César, Christian Cointat, Michel Doublet, Ambroise Dupont,
Alain Fouché, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Dominique Leclerc,
Philippe Leroy, Gérard Longuet, Jean Puech, Henri de Richemont,
Alain Vasselle
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 2
MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau
Abstention .................................................................................. 1
M. Philippe Adnot
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4
CONGRÈS DU PARLEMENT - SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2007
SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR
le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
Nombre de votants : 870
Nombre de suffrages exprimés : 814
Majorité requise : 489
(3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 724
Contre : 90
Le Congrès du Parlement a adopté
I - ASSEMBLÉE NATIONALE
GROUPE U.M.P. (360)
POUR : 241
MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Pierre Amouroux, Bertho Audifax, Mmes Martine Aurillac, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Etienne Blanc, Emile Blessig, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, M. Loïc Bouvard, Mme Josiane Boyce, MM. Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Yves Bur, Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, MM. François Calvet, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Léonce Deprez, Robert Diat, Jean Diébold, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Mme Arlette Franco, MM. Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Gérard Grignon, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Henri Houdouin, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Marc Laffineur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Hugues Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Bernard Mazouaud, Pierre Méhaignerie, Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel, Denis Merville, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Mmes Marie-Anne Montchamp, Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mmes Bernardette Païx, Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Michel Piron, Serge Poignant, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Jean Proriol, Didier Quentin, Mme Marcelle Ramonet, MM. Eric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Hélène Tanguy, Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Mme Liliane Vaginay, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. René-Paul Victoria, François-Xavier Villain, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Gérard Weber, Eric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller
CONTRE : 63
MM. Jean-Paul Anciaux, Patrick Balkany, Edouard Balladur, Mme Brigitte Barèges, MM. Jean-Michel Bertrand, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Christian Cabal, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Charles Cova, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Yves Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Michel Diefenbacher, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Pierre Frogier, Alain Gest, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, François Grosdidier, Louis Guédon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Joël Hart, Didier Julia, Patrick Labaune, Pierre Lang, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Alain Merly, Pierre Micaux, Georges Mothron, Jacques Myard, Hervé Novelli, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Christian Philip, Axel Poniatowski, Jérôme Rivière, André Schneider, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot et Christian Vanneste
ABSTENTION : 36
MM. Philippe Auberger, Jean Bardet, Claude Birraux, Mme Françoise Branget, MM. Bernard Brochand, Antoine Carré, Gilles Carrez, Roland Chassain, Gérard Cherpion, René Couanau, Paul-Henri Cugnenc, Bernard Depierre, Jean-Pierre Door, Marc Francina, Jean-Paul Garraud, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Christophe Guilloteau, Yves Jego, Jacques Kossowski, Jacques Lafleur, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Lenoir, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Christophe Priou, Michel Raison, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Xavier de Roux, François Scellier, Guy Teissier, Léon Vachet, Jean-Sébastien Vialatte et Philippe Vitel
NON-VOTANT(S) : 20
MM. Jean Auclair, Roland Blum, Michel Bouvard, Olivier Dassault, Jean-Louis Debré (Président du Congrès), Eric Diard, Jacques Domergue, Serge Grouard, Mmes Pascale Gruny, Maryse Joissains-Masini, MM. Robert Lecou, Alain Madelin, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Alain Marsaud, Damien Meslot, Etienne Pinte, Michel Roumegoux, Mme Michèle Tabarot et M. François Vannson
GROUPE SOCIALISTE (150)
POUR : 147
Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Lilian Zanchi
ABSTENTION : 1
M. Jean Michel
NON-VOTANT(S) : 2
MM. Laurent Cathala et Christian Paul
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE (29)
POUR : 28
MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilles Artigues, François Bayrou, Christian Blanc, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Francis Vercamer et Gérard Vignoble
ABSTENTION : 1
M. Charles de Courson
GROUPE COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS (22)
POUR : 22
MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
DÉPUTÉS NON-INSCRITS (13)
POUR : 9
M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Yves Cochet, Philippe Edmond-Mariette, Edouard Leveau, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne et Emile Zuccarelli
CONTRE : 2
Mme Véronique Besse et M. Nicolas Dupont-Aignan
ABSTENTION : 1
M. Gérard Charasse
NON-VOTANT(S) : 1
M. Joël Sarlot
II - SÉNAT
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (156)
POUR : 113
MM. Jean-Paul Alduy, Bernard Barraux, Jacques Baudot, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Jacques Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Michel Doublet, André Dulait, Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, François Fillon, Gaston Flosse, Jean-Pierre Fourcade, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, M. Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Gérard Longuet, Roland du Luart, Mmes Lucienne Malovry, Colette Melot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Jean Pépin, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Christian Poncelet, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. Jacques Valade, Serge Vinçon et Jean-Paul Virapoullé
CONTRE : 20
MM. Dominique Braye, Louis de Broissia, Mme Isabelle Debré, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Mme Bernadette Dupont, MM. Philippe Goujon, Louis Grillot, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Simon Loueckhote, Philippe Marini, Pierre Martin, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Rémy Pointereau, Hugues Portelli et Alain Vasselle
ABSTENTION : 14
MM. Gérard Bailly, José Balarello, Auguste Cazalet, Alain Dufaut, Jean-Claude Etienne, Alain Fouché, Bernard Fournier, Paul Girod, Mme Françoise Henneron, MM. Roger Karoutchi, Jean-René Lecerf, Henri de Richemont, Yves Rispat et François Trucy
NON-VOTANT(S) : 9
MM. Pierre André, Gérard César, Christian Cointat, Francis Grignon, Hubert Haenel, Philippe Leroy, Ladislas Poniatowski, Henri Torre et Jean-Pierre Vial
GROUPE SOCIALISTE (97)
POUR : 93
Mmes Jacqueline Alquier, Michelle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mme Michèle San-Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, André Vezinhet, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung
ABSTENTION : 1
M. Michel Charasse
NON-VOTANT(S) : 3
MM. François Marc, Michel Moreigne et Gérard Roujas
GROUPE UNION CENTRISTE- UDF (32)
POUR : 30
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jegou, Joseph Kerguéris, Mme Valérie Letard, MM. Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nogrix, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto
ABSTENTION : 2
Mme Anne-Marie Payet et M. Yves Pozzo di Borgo
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23)
POUR : 23
Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Yvan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet
GROUPE R.D.S.E (16)
POUR : 16
MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Michel Thiollière et François Vendasi
SÉNATEURS NON INSCRITS (7)
POUR : 2
Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk
CONTRE : 5
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Philippe Dominati, Jean-Louis Masson et Bruno Retailleau
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du Règlement du Congrès)
MM. Jacques Lafleur et Yves Nicolin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre"
MM. Michel Moreigne et François Marc qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".