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N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2010 |
MOTION
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010) ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Mme Éliane ASSASSI, MM. David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Michel BILLOUT, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mmes Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Claude DANGLOT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, Évelyne DIDIER, MM. Claude DOMEIZEL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Didier GUILLAUME, Jacques GILLOT, Serge GODARD, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Robert HUE, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Marie-Agnès LABARRE, MM. Serge LAGAUCHE, Gérard LE CAM, Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Raymonde LE TEXIER, MM. Marc MASSION, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Renée NICOUX, Isabelle PASQUET, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Jack RALITE, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Ivan RENAR, Thierry REPENTIN, Mmes Patricia SCHILLINGER, Mireille SCHURCH, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Odette TERRADE, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission affaires sociales)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La retraite par répartition est un des piliers de notre système de protection sociale, mis en place progressivement dans les luttes sociales du XIX e et du XX e siècle, renforcé à la Libération et en 1981. Ce système doit être préservé, défendu, ce qui signifie des réformes afin de prendre en compte les évolutions économiques, démographiques, sociales, mais toujours dans un objectif de préservation et d'amélioration. Or, le projet de loi portant réforme des retraites constitue une régression et pose des questions fondamentales, politiques, économiques et sociales, que seul le peuple souverain doit trancher.
Le recours au référendum est nécessaire pour quatre séries de raisons, ci-après exposées.
En premier lieu, la « réforme » des retraites a été engagée sans mandat du peuple. En effet, lors des élections présidentielles de 2007, le Président de la République s'était expressément engagé à ne pas revenir sur l'âge légal de la retraite à 60 ans. Il avait ensuite réaffirmé cet engagement, après son élection. Le peuple français n'a donc jamais été saisi sur les voies et moyens de réformer les retraites et, par voie de conséquence, il ne saurait être regardé comme ayant tranché sur ce point. Par ailleurs, les fortes mobilisations enregistrées lors des journées des 7 et 23 septembre, et du 2 octobre, rejoignent les études d'opinion qui montrent un fort rejet de la réforme des retraites proposée par le Gouvernement.
En second lieu, la « réforme » des retraites a été engagée sans aucune concertation. Le dialogue social a été esquivé, faute pour les syndicats d'être associés à la conduite de la réforme. Le Parlement n'a pas été respecté, le débat ayant été escamoté à l'Assemblée nationale. Enfin, la mobilisation sociale, qui s'est exprimée massivement dans les rues de France, n'a pas été entendue. Pourtant, une réforme d'une telle ampleur appelle un grand débat national, transparent et démocratique, qui est seul à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et sociétaux soulevés par le projet de loi.
En troisième lieu, la « réforme » des retraites fait reposer l'effort de manière totalement inégale sur les Français. Elle ne tient aucun compte des différences de pénibilité et d'espérance de vie entre les métiers et les salariés. Et elle met en place des modalités de financement qui font contribuer de manière massive les salariés, quand d'autres types de revenus sont protégés. Ainsi, sur les 45 milliards d'euros nécessaires en 2020 pour financer les retraites, seuls quatre milliards d'euros proviennent de ressources nouvelles et deux milliards d'euros des revenus du capital. Au total, 85 % des efforts sont exigés des salariés, et seulement 15 % des revenus du capital. Enfin, selon plusieurs études, la contribution des mille plus gros bénéficiaires du bouclier fiscal variera entre la somme, négligeable pour eux, de 500 à 700 euros par an.
En quatrième et dernier lieu, des projets alternatifs de réforme des retraites existent. Plusieurs formations politiques, de même que des syndicats ou encore des experts, ont présenté leurs propositions. Ces projets alternatifs, argumentés, solides, reposant sur d'autres philosophies et mobilisant d'autres modes de financements, méritent d'être soumis à un vrai débat, afin que le peuple français puisse trancher clairement et choisir ainsi entre les voies différentes qui lui sont proposées.
En conséquence, les auteurs de la présente motion demandent que le projet de loi portant réforme des retraites soit soumis au référendum, conformément à l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel entrent dans le champ d'application de cette procédure les projets de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation ».
MOTION
Article unique
En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010).