EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans son rapport du 14 décembre 2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au service des élèves , la Cour des comptes établit un constat implacable: « la performance globale du système éducatif français, appréciée par les évaluations internationales, reste médiocre malgré l'importance des moyens mobilisés ».
De même, le 22 décembre 2022, le ministre de l'Éducation nationale dans sa tribune « Pourquoi nous devons réformer l'école » indique : « Les constats sont durs. [...] Un Français sur deux ne fait pas confiance à l'institution scolaire, bien que les trois quarts d'entre eux fassent confiance aux professeurs. »
Le constat de crise de l'école ne fait plus débat. Perte de confiance des familles et des élèves, malaise des personnels de l'Éducation nationale, crise d'attractivité du métier d'enseignant, atteintes quotidiennes à la laïcité pourtant pilier de la République, sont autant de manifestations d'une institution affaiblit qui peine à trouver un nouveau souffle.
La Cour des comptes relève que « les systèmes scolaires les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à chaque établissement, fédérant à ce niveau la communauté éducative autour d'un projet commun qui encourage les enseignants à être novateurs et à améliorer leur performance et celles de leurs collègues ». Or, seules 10% des décisions éducatives sont prises au niveau des établissements, alors même que collèges et lycées sont dotés d'un conseil d'administration qui délibère et vote un budget chaque année. Ce chiffre descend à 2% concernant les décisions prises en autonomie totale.
Et pour cause, toutes les réformes de notre système éducatif, entreprises depuis 60 ans, n'ont eu pour objectif que d'aménager un système vertical, uniforme et oublieux des particularités des établissements alors qu'aucune école, aucun collège, aucun lycée ne se ressemblent.
Il apparaît désormais à l'aune des diagnostiques posés sur une institution scolaire en grandes difficultés que l'autonomie doit s'imposer comme l'antidote aux maux de l'école. Donner une plus grande liberté aux écoles, aux directeurs et aux professeurs est incontournable pour promouvoir le mérite et l'égalité des chances.
Ainsi, s'inspirant de la réforme d'ampleur du système éducatif britannique engagée à partir de 2010, visant à favoriser l'autonomie des établissements, cette proposition de loi prévoit, dans le cadre des expérimentations de l'article 37-1 de la Constitution, de poser les fondements de la création d'un modèle d'organisation des écoles publiques entièrement nouveau: les établissements publics autonomes d'éducation. (Article premier)
Ces établissements publics autonomes d'éducation, avec les collectivités territoriales volontaires et les recteurs auront la possibilité de passer un contrat portant notamment sur l'organisation pédagogique et les dispositifs d'accompagnement des élèves, l'affectation des personnels, l'allocation et l'utilisation de moyens budgétaires et enfin le recrutement des élèves.
Dans cette démarche, elle confère également une autorité hiérarchique aux directeurs des écoles maternelles et élémentaires (article 2). Cette proposition met en place des contrats de mission (article 3) pour les enseignants afin de donner plus de souplesse dans leurs affectations et de permettre aux établissements de répondre à des besoins qui leur sont spécifiques.
Ces enjeux organisationnels et pédagogiques ont un effet sur le niveau scolaire des élèves. Sa baisse corroborée par les résultats des classements internationaux (TIMSS, PIRLS, PISA) affaiblit la promesse républicaine d'élévation sociale par l'école. L'institution scolaire doit donc s'atteler plus vivement à améliorer l'égalité des chances.
Cette proposition de loi prévoit donc de séparer la formation des professeurs du second degré de celle de leurs collègues du premier degré afin de mieux préparer ces derniers aux apprentissages des savoirs fondamentaux (articles 4 et 5). Elle prévoit également que le Ministère de l'Éducation nationale crée un service public de soutien scolaire, assuré par la création d'une réserve éducative. Cette disposition permettrait d'élargir l'accès des élèves au soutien scolaire (articles 6 et 7).
De plus, l'égalité des chances passe aussi par les territoires. Aussi, il est prévu que les communes faisant partie d'une zone de revitalisation rurale bénéficient du dispositif REP- REP+. Pour les communes rurales n'appartenant pas à une unité urbaine ou situées dans une aire urbaine de moins de 5000 habitants, il est prévu que le conseil municipal puisse donner son avis lorsqu'il est envisagé de fermer une classe et, en cas de vote défavorable de sa part, qu'un moratoire pour l'année suivante soit prononcé (articles 8 et 9).
La multiplication du nombre d'atteintes à la laïcité est également un signe de l'affaiblissement de l'école et des difficultés qu'elle rencontre pour transmettre les valeurs républicaines et faire grandir des citoyens.
Si le cadre posé par la loi de 2004 en application du principe de laïcité, sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, demeure pertinent, son application repose aujourd'hui en grande partie sur les enseignants et les chefs d'établissement, insuffisamment formés à ces sujets qui dépassent ceux de l'enseignement, souvent seuls face à ces défis.
Ce texte propose donc de réaffirmer avec force le principe de laïcité au sein de l'école. Pour ce faire, il prévoit d'étendre le cadre de la loi de 2004 en faisant appliquer la neutralité politique et religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires (article 10).
Enfin, la présente proposition de loi souhaite renforcer une culture commune fondée sur le respect et l'égalité. En conséquence, elle prévoit l'obligation du port d'une tenue vestimentaire d'établissement scolaire (article 11).
Cette obligation permettrait ainsi de renforcer le sentiment d'appartenance commune à un même établissement et à une même collectivité et de contribuer au respect de l'autorité en plaçant l'élève dans des dispositions d'esprit propices au suivi des enseignements.
En outre, elle évacuerait définitivement la question du port de signes ostensibles d'appartenance religieuse ou communautaire, assurant de fait une pleine application du principe de laïcité, tout en assurant une mission d'égalité et de mixité sociale en atténuant les différences entre les élèves.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.