EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Laccès au crédit pour les collectivités territoriales, les entreprises et les particuliers est aujourd'hui largement restreint par le rejet de plus en plus fréquent des dossiers de demande de prêt par les établissements de crédit. Ainsi, selon un récent sondage de lAssociation française des intermédiaires en bancassurance (AFIB), 45 % soit près de la moitié des demandes de prêt immobilier des particuliers sont rejetées. Cette situation affecte de la même façon les collectivités territoriales, paralyse linvestissement et pénalise, en définitive, les citoyens.
En vertu de larticle L. 314-6 du Code de la Consommation, le taux dusure est fixé, de manière trimestrielle, au tiers supérieur du taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent. Cette règlementation, bien que protégeant les emprunteurs du risque de relèvement arbitraire des taux dintérêt pratiqués par les établissements de crédits, provoque aujourd'hui un net ralentissement du marché du crédit pénalisant les acteurs économiques. Ainsi, l'évolution à la hausse rapide des taux dintérêt rend le taux dusure calculé sur le trimestre précédent très vite inadapté à la réalité du marché et provoque, en conséquence, cette recrudescence des rejets de demande de prêt.
Par un communiqué de presse en date du 20 janvier 2023, nous apprenons que : « la Banque de France, à titre exceptionnel pendant la période de plus forte remontée des taux propose un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du taux de lusure. La publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux dusure de toutes les catégories, et ce dès le 1er février, pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet. Les taux dusure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents. »
L'article unique de la présente proposition de loi propose une réforme du mode de calcul du taux dusure en passant dun calcul trimestriel à un calcul mensuel fondé sur les trois mois calendaires complets précédents. Par cohérence, une modification technique de la soupape de sécurité prévue par larticle L. 314-8 est également proposée. Il s'agit de remplacé les « huit trimestres » prévu par « vingt-quatre mois » afin de donner la même souplesse au mesures transitoires.
Cette mesure vise donc à pérenniser la récente décision de la Banque de France afin de redonner une flexibilité au marché du crédit et limiter les rejets de demande de prêt par les établissement de crédit sans pour autant remettre en cause la nécessaire protection des consommateurs.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.