EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La création de zones à faibles émissions (ZFE) va entraîner une véritable discrimination au détriment des familles modestes en interdisant aux propriétaires de véhicules anciens, l'accès aux centres urbains. Cette mesure a été prise dans une logique idéologique d'écologie radicale. Ceux qui sont les initiateurs étaient sans doute déconnectés des problématiques auxquelles les familles modestes sont confrontées. De ce fait, ils n'ont pas mesuré le préjudice considérable que vont subir les propriétaires de véhicules anciens qui n'auront souvent pas les moyens d'acheter une voiture plus récente.
Face à cette situation, une proposition de loi n°257 du 20 septembre 2022 a été déposée à l'Assemblée nationale par Mme Anne-Sophie FRIGOUT, députée de la Marne. Ce texte résume parfaitement la situation. C'est pourquoi l'auteur de la présente proposition de loi a estimé qu'il convenait de la déposer également au Sénat en la complétant par plusieurs dispositions :
- Notamment, l'abrogation de l'article 124 de la loi « Climat » qui prévoit des mesures expérimentales « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » ;
- Notamment également, le III de l'article L. 1214-8-3 du code des transports. Créé par l'article 109 de la loi « Climat », il prévoit l'exploitation de certaines données concernant l'usage « du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité ».
Créées par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, renforcées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) se multiplient dans notre pays. Elles seront obligatoires, dans l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants, d'ici le 31 décembre 2024.
Ces ZFE-m reposent sur un système de vignettes, apposées sur le pare-brise, qui conditionnent l'accès à des périmètres amenés à s'étendre selon un calendrier progressif mais néanmoins rapide. En effet, dès le 1 er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit'Air 5, 4 et 3, qui représentent 40% du parc automobile actuel, ne pourront accéder à plus d'une quarantaine d'agglomérations. Il convient également de préciser qu'elles impacteront les véhicules ayant passé avec succès le contrôle technique et s'appliqueront à tous y compris à ceux qui n'habitent pas ces zones ou y vont dans le cadre de déplacements professionnels. Ainsi, directement ou indirectement, la quasi-totalité de nos compatriotes seront concernés par cette mesure. Ceux qui résident dans les territoires ruraux seront particulièrement impactés lorsqu'il s'agira d'accéder aux métropoles dans lesquelles de plus en plus de services publics, d'entreprises ou encore d'activités de loisirs sont regroupés.
Pour autant, malgré sa portée et la menace qu'il fait peser sur les automobilistes, ce dispositif très contraignant reste particulièrement méconnu du grand public. Selon une étude CSA, publiée en mars 2022, seulement 37% des Français connaissent les ZFE et seulement 29% ont connaissance du bon Crit'Air de leur véhicule.
Par conséquent, ces ZFE risquent de se transformer en zones à fortes exclusions pour un grand nombre de nos concitoyens qui seront contraints dans une partie non négligeable de leurs déplacements. Ces derniers subissent déjà les effets de l'inflation et rencontrent des difficultés en matière de pouvoir d'achat. Ainsi, selon l'enquête citée précédemment, 36% des personnes impactées seraient incapables d'allouer un euro pour acheter un nouveau véhicule Crit'Air 1.
C'est pourquoi, il y a urgence à supprimer les zones à faibles émissions qui sont socialement injustes, qui viennent cibler les ménages de la classe moyenne et qui pointent du doigt les automobilistes, lesquels ne sont pas les seuls responsables de la pollution.