EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1989, la France compte parmi les pays signataires de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La CIDE repose sur quatre principes : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect des opinions de l'enfant sur toute question qui le concerne. L'article 3 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant a été érigé au rang constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 2013.
Parallèlement, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la « Nation garantit à tous, notamment l'enfant (...) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Le respect des droits de l'enfant fait face à des problématiques diverses et les défis qui sont devant nous pour l'assurer sont nombreux. Afin que le Parlement puisse pleinement se saisir de ces enjeux, et qu'aucun angle mort ne puisse plus subsister, il apparaît nécessaire que ces défis soient traités de façon pérenne par une délégation spécifique qui lui soit entièrement dédiée.
L'accès aux soins et la protection des enfants face aux violences qu'ils subissent est le premier de ces défis.
340.000 enfants font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection au titre de l'Aide sociale à l'enfance sous l'autorité du président du Conseil départemental, désormais responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger. Ces enfants, qui représentent 2% des mineurs sur l'ensemble du territoire national, ont souvent des parcours de vie complexes qui nécessitent l'intervention de la puissance publique afin qu'ils puissent se reconstruire et devenir des citoyens épanouis et intégrés.
La protection de l'enfance étant une politique décentralisée, le Sénat, « Chambre des territoires », doit prendre toute sa place dans l'évaluation et l'amélioration de cette politique publique.
Le défi éducatif et la lutte contre les inégalités, ensuite, alors que nous constatons une différence de 1000 mots maîtrisés entre les enfants en fonction de leur classe sociale.
Le défi culturel et l'accès à la pratique sportive, enfin, afin de garantir l'émancipation de tous les enfants quels que soient leur lieu de naissance et le revenu de leurs parents.
Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, il existe des délégations essentielles, comme celles relatives à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ou celle à la prospective au Sénat. En revanche, aucune de ces deux chambres ne dispose d'une telle délégation en ce qui concerne les droits de l'enfant.
Érigée au rang de « grande cause du quinquennat » par le président de la République, la protection et le respect des droits de l'enfant doit pouvoir rassembler les parlementaires par-delà les clivages.
Par cette proposition de loi, nous demandons à ce que soient créées des délégations aux droits de l'enfant au Sénat et à l'Assemblée nationale. Celles-ci seraient chargées d'informer le Parlement de l'application des lois, de réfléchir aux pistes d'amélioration du droit existant et d'évaluer la politique publique en ce domaine.
Cette proposition de loi s'inscrit donc dans une logique de renforcement de la connaissance et de prise en compte des droits de l'enfant dans l'ensemble des politiques publiques.
Elle s'inscrit également dans la continuité des travaux parlementaires relatifs à l'enfance, dernièrement avec l'examen de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ou encore les travaux de la commission des lois dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption et ceux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
En tout état de cause, la pandémie mondiale de Covid-19 et la crise géopolitique actuelle auront des conséquences certaines sur l'équilibre et la santé mentale des enfants qui nécessitent une réflexion globale des parlementaires dans une instance dédiée afin d'y apporter des réponses adéquates. Face à ces enjeux, les droits de l'enfant doivent être au coeur des réflexions engagées dans nos institutions.
Portée de longue date par des associations et des collectifs et devenue d'autant plus essentiel aujourd'hui, la création de cette délégation parlementaire enverrait un message fort et garantirait l'engagement total des parlementaires en faveur des droits de l'enfant.