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Dépôt au Sénat
- Texte n° 870 rectifié (2021-2022) de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 août 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 151 (2022-2023) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 30 novembre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 152 (2022-2023) déposé le 30 novembre 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 décembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 8 décembre 2022
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Rejet
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