EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 a simplifié l'organisation des bureaux de vote en prévoyant d'une part, que chaque bureau comporte en plus du président et du secrétaire, au moins deux assesseurs au lieu de quatre auparavant et d'autre part, que le bureau peut fonctionner valablement avec deux personnes au lieu de trois auparavant. Si cette simplification a permis d'apporter une réponse pragmatique aux problématiques organisationnelles des communes, face au manque de volontaires pour tenir un dimanche en continu des bureaux de vote, elle n'a pas permis d'améliorer le sort des bénévoles continuant à consacrer une ou plusieurs journées afin d'assurer le bon déroulement du scrutin.
En effet, les présidents de bureaux et leurs assesseurs titulaires, du fait des difficultés pré-exposées ne disposent que rarement de suppléants, et doivent être présents à l'ouverture et à la fermeture du bureau de vote et pendant une bonne partie de la journée, ainsi que pour la durée du dépouillement, jusqu'à la signature du procès-verbal. La journée, qui peut ainsi durer de 7 heures 30 à 23 heures ou minuit dans certains cas, ne donne droit aujourd'hui à aucune compensation financière ou extra-financière.
La présente proposition de loi vise ainsi à prendre en considération le besoin de bénéficier d'un temps de repos exprimés par ces citoyens participant de la vie démocratique de notre pays, en proposant de leur octroyer une journée de congé le lendemain du scrutin.