EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du a du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, autorise à titre exceptionnel les organismes de gestion collective (OGC) à recourir aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles (projets culturels, festivals, etc.), pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques en raison des répercussions de la crise sanitaire du coronavirus.
Les organismes de gestion collective ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs oeuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 précitée publiée au Journal Officie l de la République française du 28 mars 2020. Le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard deux mois à compter de cette publication.