EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer par voie d'ordonnances le code minier en vue de développer un modèle extractif responsable.
Quatre ordonnances ont ainsi été préparées. Ces ordonnances complètent la réforme initiée par la loi du 22 août 2021 afin de donner un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l'environnement et une participation renforcée des territoires à l'élaboration des décisions publiques en matière minière. Ces projets s'attachent également à corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises.
L'ordonnance n° 2022-536 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier rénove en profondeur le régime juridique et les conditions d'attribution des titres miniers en vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, du droit de la concurrence et d'une plus grande association du public. Elle complète des procédures de concertation inédites et facultatives à l'initiative des exploitants et de l'administration, comme la commission de suivi, la possibilité d'une phase de développement avant engagement de l'exploitation et le recours à un garant. Elle vient, par ailleurs, sécuriser les décisions prises au titre du code minier, notamment la prolongation des concessions au regard des règles de mise en concurrence. Elle renforce les garanties au profit des tiers en cas d'éventuels contentieux. Elle apporte des clarifications essentielles touchant les droits d'inventeur de mines et la conciliation des droits des détenteurs de titres mines entre eux. Enfin, en vue de simplification, la procédure de dépôt conjoint titre minier/autorisation environnementale a été étendue à toutes les activités minières.
L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers prévoit à compter du 1 er janvier 2023 l'intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE. Elle fixe les conditions de l'octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d'exploitation minière dans le champ de l'autorisation environnementale, sans en modifier les limites, mais en introduisant dans le code de l'environnement les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l'autorisation environnementale (procédure, délai d'instruction, conditions de rejet de la demande, certificat de projet ...). Elle étend la prise des sanctions administratives à la police résiduelle. L'ensemble des sanctions est intégré dans cette nouvelle disposition. Enfin, elle sanctionne l'exploitant ou l'explorateur qui n'a pas respecté ses obligations relatives à l'arrêt des travaux en permettant à l'administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de 5 ans.
L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relatif au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers définit le dommage minier comme un dommage, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l'activité minière et réaffirme la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de dommage minier. Elle précise que la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant n'est pas limitée dans le temps et qu'il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Sa responsabilité peut également être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, notamment l'absence de prise en compte par cette dernière des recommandations des autorités sanitaires. Elle réaffirme le principe de la garantie de l'État en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant. L'État est garant des dommages miniers lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu dans les mêmes conditions que l'exploitant. Il précise également que l'État peut faire effectuer des travaux d'office à ses frais pour prévenir la survenance imminente d'un dommage grave. Elle apporte des précisions sur la réparation des dommages miniers et précise qu'est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage minier. Elle précise également que l'indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l'État par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et précise que ce fonds de garantie percevra une rémunération à hauteur des dépenses exposées par cette activité.
L'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relatif à l'adaptation outre-mer du code minier vise à renforcer des modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et du Grand Conseil Coutumier de Guyane. L'ordonnance révise le cadre juridique qui encadre l'attribution des autorisations d'exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l'environnement. Elle supprime la délivrance des permis d'exploitation, peu plébiscité par les exploitants. En Guyane, elle rend compatible le schéma départemental d'orientation minière au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans une perspective de respect du bon état des eaux. Elle introduit une procédure administrative d'urgence destinée à remplacer les orpailleurs illégaux et à réhabiliter les sites dégradés. Les objectifs et le mode d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité de Guyane. Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l'État en Guyane, a été introduite dans le code minier.
Le II de l'article 81 de la loi « Climat et résilience » prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
Les quatre ordonnances ont été publiées au Journal Officiel de la République française le 14 avril 2022. Le projet de loi de ratification de ces dernières doit donc être déposé au plus tard le 13 juillet 2022.
Tel est l'objet du présent projet de loi, qui ratifie les quatre ordonnances, sans y apporter de modification.