L'âge de la retraite dans la fonction publique nationale

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 97 -

ITALIE



Le décret-loi n° 503 du 30 décembre 1992 a fixé l'âge de la retraite pour le secteur public et le secteur privé.

Le décret-loi n° 29 du 3 février 1993 , relatif à la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et à la révision de la réglementation en matière de droit public, a réservé la qualification de fonctionnaires aux magistrats, aux préfets, aux diplomates, aux professeurs d'université, aux titulaires de fonctions de direction, tant au niveau de l'État que des administrations locales, ainsi qu'au personnel militaire et aux policiers. C'est pourquoi seulement 3,3 % des agents des ministères sont des fonctionnaires.

Actuellement, 1 850 000 agents de l'État cotisent à l'Institut national de prévoyance de l'administration publique (INPDAP), qui gère les régimes de retraite du secteur public.

1) L'âge normal de la retraite

Le décret-loi du 30 décembre 1992 (réforme Amato) a fixé l'âge de la retraite à soixante-cinq ans pour les hommes et soixante ans pour les femmes , aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (5( * )) .

Toutefois, il est possible de prendre sa retraite avant l'âge légal en bénéficiant non pas d'une pension de retraite, mais d'une pension « d'ancienneté », à condition d'avoir cotisé pendant un certain nombre d'années. Une fois l'âge de la retraite atteint, la pension de retraite se substitue à la pension « d'ancienneté ».

Avant la réforme Amato, aucune condition d'âge n'était exigée pour la perception de cette pension « d'ancienneté ». Seule une durée de cotisation minimale était exigée : quinze ans pour les femmes mariées et vingt ans pour les femmes non mariées et pour les hommes.

La réforme Amato, puis la réforme Dini (1995) modifiée par la réforme Prodi (1997) ont imposé des conditions d'âge et augmenté la durée de cotisation.

Les conditions requises pour percevoir une pension « d'ancienneté » ont été établies ainsi :


Année de départ à la retraite

Avec condition d'âge

Sans condition d'âge - Durée de cotisation exigée

Âge minimal

Durée de cotisation exigée

2001

56

35

37

2002

57

35

37

2003

57

35

37

2004

57

35

38

2005

57

35

38

2006

57

35

39

2007

57

35

39

2008

57

35

40

2) Les catégories soumises à des règles particulières

L'âge de la retraite des militaires de carrière et des fonctionnaires de police a été fixé par le décret législatif n° 165 du 30 avril 1997 à soixante ans . Il était précédemment de cinquante-six ans.

Des mesures transitoires ont été prévues pour l'application de ce décret :

- de 1998 à 2001, l'âge de la retraite est fixé à cinquante-sept ans ;

- de 2002 à 2004, à cinquante-huit ans ;

- de 2005 à 2007, à cinquante-neuf ans ;

- à partir de 2008, à soixante ans.

3) La prolongation de la carrière au-delà de la limite d'âge

L'article 16 du décret-loi de 1992 permet aux fonctionnaires de travailler, s'ils le souhaitent, deux ans au-delà de la limite d'âge, soit jusqu'à soixante-sept ans .

Les fonctionnaires dont la durée de cotisation est insuffisante lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite peuvent prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

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