ROUMANIE

D'après l'article 72 de la Constitution, « le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires », le Parlement étant formé par la Chambre des députés et par le Sénat.

1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?

Les sénateurs partagent le droit d'initiative législative avec les députés, le gouvernement et le peuple (250 000 électeurs).

2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?

Les sénateurs disposent du même droit d'amendement que les députés.

3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?

Les deux assemblées jouissent des mêmes pouvoirs en matière législative.

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le dépôt

Les projets de loi sont, au choix du gouvernement, déposés dans l'une ou l'autre assemblée.

La première lecture

Elle a lieu dans l'assemblée où le texte est déposé, c'est-à-dire :

- à la Chambre des députés ou au Sénat pour les projets de loi ;

- à la Chambre des députés pour les propositions de loi déposées par les députés ;

- au Sénat pour les propositions de loi déposées par les sénateurs.

Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents. Après adoption par une assemblée, ils sont transmis à l'autre. Si la Chambre des députés et le Sénat adoptent le même texte, celui-ci devient définitif.

La deuxième lecture

Elle a lieu lorsque la deuxième assemblée saisie a rejeté le texte adopté par la première. Celui-ci est alors à nouveau transmis à la première puis, le cas échéant, à la deuxième. Tout rejet du texte est alors définitif.

La commission mixte paritaire

Lorsque les deux assemblées adoptent des textes différents, après que la première lecture a eu lieu dans chaque assemblée, leurs présidents convoquent une commission mixte paritaire. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle doit proposer un texte de compromis, dont chacune des assemblées est ensuite saisie.

La réunion des deux assemblées en séance commune

Lorsque la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord ou lorsque le texte de la commission mixte paritaire est rejeté par l'une des assemblées, les dispositions restant en discussion sont soumises aux deux assemblées réunies en séance commune (6( * )). Leur adoption requiert la majorité des membres présents.

La promulgation

Le texte adopté est transmis pour promulgation au président de la République, qui peut, dans le délai de vingt jours, demander au Parlement une nouvelle délibération.

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les lois constitutionnelles

La procédure législative ordinaire s'applique. Cependant :

- lorsqu'elle est d'origine parlementaire, l'initiative de la révision doit émaner d'au moins un quart des députés ou d'au moins un quart des sénateurs ;

- l'adoption dans chaque chambre requiert la majorité des deux tiers des membres ;

- en cas d'échec de la commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs, réunis en Congrès, doivent approuver la révision à la majorité des trois quarts des membres ;

- pour devenir définitive, la révision doit être approuvée par référendum.

Les lois organiques

La procédure législative ordinaire s'applique, mais l'adoption d'une loi organique requiert l'approbation de la majorité des membres de chaque assemblée.

L'organisation des référendums

Le président de la République ne peut prendre l'initiative d'organiser un référendum qu'après avoir consulté les deux assemblées.