DANEMARK
Le
dispositif pénal de lutte contre la pornographie enfantine a
été renforcé à plusieurs reprises depuis le milieu
des années 90.
Depuis 1980, l'
article 235 du code pénal
punit la
diffusion intentionnelle, à des fins commerciales ou non, et le fait de
se procurer des photographies, des films
ou des documents comparables, dans
la mesure où ils ont un caractère
«
obscène
» et où ils
représentent des enfants, c'est-à-dire des
mineurs
âgés de moins de quinze ans
.
La sanction
, initialement une amende ou une peine d'emprisonnement d'au
plus six mois,
a été alourdie par la loi du 31 mai
2000
qui a modifié le code pénal, en particulier en ce qui
concerne l'exploitation sexuelle des enfants. Désormais, la peine de
prison peut atteindre deux ans. L'aggravation de la sanction prévue par
la loi du 31 mai 2000 n'est applicable qu'à l'infraction de diffusion.
La loi du 21 décembre 1994, dite loi relative à la lutte
contre la pornographie enfantine, a ajouté un
second alinéa
à l'article 235 du code pénal.
Entrée en vigueur
le 1
er
mars 1995, cette disposition punit la simple
possession d'une photographie
, d'un film ou de tout autre document
comparable représentant un enfant de moins de quinze ans en train
d'avoir une relation sexuelle quelle qu'elle soit. La sanction, initialement
une amende, a été aggravée par la loi du 31 mai
2000 : en présence de circonstances aggravantes, une peine de
prison d'au plus six mois peut être imposée.
La loi du 31 mai 2000 a également inséré dans le code
pénal
l'article 230
, qui sanctionne
le fait de prendre
des photographies
à caractère
«
obscène
», de réaliser des films ou
d'effectuer des opérations similaires, lorsque le sujet est mineur et
que les documents ont été réalisés afin
d'être diffusés, qu'il s'agisse ou non d'une diffusion
commerciale. La sanction consiste en une peine de prison d'au plus deux ans.
Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, seule une amende peut
être infligée. Le même article précise explicitement
qu'une peine réduite doit être appliquée lorsque le
coupable ne connaissait pas l'âge de la victime.