Les résolutions parlementaires

LES RÉSOLUTIONS PARLEMENTAIRES

Service des affaires européennes - novembre 2000

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• BELGIQUE
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• DANEMARK
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• ESPAGNE
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• ITALIE
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• PORTUGAL
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique
• ROYAUME-UNI
  • 1. Les fondements juridiques
  • 2. La pratique