NOTE DE SYNTHESE

Le pacte civil de solidarité (PACS) devrait permettre à deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, de souscrire un contrat faisant l'objet d'une déclaration publique et ouvrant des droits et des obligations comparables à ceux créés par le mariage.

Pour apprécier la portée du PACS il a semblé utile d'analyser les législations - ou propositions - correspondantes, adoptées, discutées ou sur le point de l'être, chez nos voisins européens.

Pour cela, on s'est efforcé de rechercher, d'une part, les pays qui admettent d'autres formes d'union légale que le mariage, et, d'autre part, ceux qui accordent un statut juridique à part entière aux couples d'homosexuels. En revanche, le régime juridique du concubinage n'a pas été analysé.

Les pays européens suivants ont été retenus : l' Allemagne , la Belgique , le Danemark , l' Espagne , la Finlande , l' Islande , la Norvège , les Pays-Bas , le Portugal et la Suède . En effet, dans tous ces pays sauf l'Allemagne, le Parlement a été saisi de cette question au cours des dix dernières années.

L'analyse des législations en vigueur ou en préparation fait apparaître que :

- à l'image du Danemark, tous les pays scandinaves sauf la Finlande ont adopté des lois permettant à deux personnes du même sexe de faire enregistrer et reconnaître leur union ;

- le Parlement néerlandais a adopté en juillet 1997 un texte autorisant non seulement les couples homosexuels, mais aussi les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier, à faire enregistrer leur union ;

- la loi belge instaurant la cohabitation légale, adoptée par le Parlement en octobre 1998, concerne toutes les personnes susceptibles de vivre sous le même toit, indépendamment de leur sexe et de la nature de leurs relations ;

- l'Espagne et le Portugal ont repoussé en 1997 des propositions tendant à accorder une reconnaissance juridique assez importante aux unions de fait, mais, dans chacun de ces deux pays, le débat n'est pas clos ;

- en Allemagne, le parti SPD et les Verts se sont mis d'accord pour préparer un projet de loi sur la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

1) Tous les pays scandinaves sauf la Finlande permettent à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union

En 1989, le Danemark fut le premier pays à adopter, à l'initiative du Parlement, une loi permettant à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union. Suivant l'exemple danois, la Norvège a adopté une législation comparable en avril 1993, la Suède l'a fait en juin 1994 et l'Islande en juin 1996. En Finlande, le gouvernement prépare, à la demande du Parlement, un projet de loi en ce sens.

Toutes les lois scandinaves sont similaires : elles posent le principe général de l'identité de l'" union enregistrée " et du mariage , tant pour ce qui concerne les conditions que les effets.

Les droits et devoirs des personnes qui ont fait enregistrer leur union sont donc les mêmes que ceux des époux à quelques exceptions près : l'adoption conjointe et la procréation médicalement assistée leur sont toujours refusées. De même, l'autorité parentale conjointe ne peut leur être accordée ni au Danemark ni en Suède. En revanche, la loi islandaise et la loi norvégienne n'excluent pas que deux personnes qui ont fait enregistrer leur union puissent partager l'autorité parentale.

Chacune de ces lois s'applique exclusivement aux couples dont au moins un membre réside dans le pays et en possède la nationalité. Cependant, le Folketing danois examine actuellement un projet de loi assouplissant les conditions de nationalité et de résidence. Lorsque ce projet sera adopté, les autres pays scandinaves devraient également modifier leur législation de la même façon.

2) La récente loi néerlandaise, comparable aux lois scandinaves, ne concerne pas seulement les couples homosexuels

Au début du mois de juillet 1997, le Parlement néerlandais a adopté un projet de loi du ministre de la Justice qui permet aux couples homosexuels , qui ne peuvent pas se marier, ainsi qu'aux couples hétérosexuels qui ne le veulent pas, d'opter pour le " partenariat enregistré ".

La loi, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1998, ne comporte aucune condition de nationalité. Elle confère aux couples " enregistrés " à peu près les mêmes droits qu'aux couples mariés, à l'exception de l'adoption conjointe et du partage de l'autorité parentale. Cependant, les couples hétérosexuels qui font enregistrer leur union peuvent adopter un enfant. De même, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe en la demandant au tribunal.

Par ailleurs, une réforme du droit civil entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1998 a introduit dans le droit néerlandais un nouveau concept, " l'autorité commune ", qui désigne l'autorité parentale exercée conjointement par l'un des parents et par un tiers, par exemple la personne, éventuellement de même sexe, avec qui il est engagé dans un " partenariat enregistré ".

La commission Kortmann, que le ministre de la Justice avait chargé d'étudier toutes les questions liées à la légalisation du mariage homosexuel, s'est prononcée en octobre 1997 pour l'attribution automatique de l'autorité parentale aux couples hétérosexuels " enregistrés " et pour l'ouverture de l'adoption d'enfants néerlandais par les couples homosexuels " enregistrés ".

Il est donc prévisible que la législation néerlandaise évolue prochainement, d'autant plus que les partis de la coalition au pouvoir ont annoncé, dans leur programme de gouvernement, le dépôt avant le 1 ^er janvier 1999 d'un projet de loi sur l'ouverture du mariage civil aux homosexuels .

3) La loi belge instaurant la cohabitation légale, adoptée en octobre dernier, offre une protection juridique minimale à tous les couples qui vivent ensemble

Cette loi permet à deux personnes, quels que soient la nature de leurs relations et leur sexe, de faire enregistrer une déclaration officielle de cohabitation, qui leur permet de bénéficier d'une protection juridique minimale.

En effet, la cohabitation légale crée essentiellement des obligations d'assistance et de secours, les intéressés réglant les modalités de leur cohabitation par convention authentique .

La date d'entrée en vigueur de la loi sur la cohabitation n'est pas encore déterminée, car elle dépend de l'adoption de mesures, fiscales notamment, qui élimineront les discriminations entre couples mariés et couples non mariés.

4) Les propositions de loi que les Parlements espagnol et portugais ont repoussées en 1997 tendaient à reconnaître aux couples de concubins, hétérosexuels ou homosexuels, à peu près les mêmes droits qu'aux couples mariés

Le Congrès des députés espagnol a rejeté le 18 mars 1997 à une très courte majorité (163 contre 161) deux propositions de loi assimilant les couples de concubins aux couples mariés dans tous les domaines : fiscal, successoral, social... L'Assemblée de la République portugaise a également repoussé deux propositions de loi similaires le 25 juin 1997.

Dans les deux cas, les propositions ne tendaient pas à créer une nouvelle forme d'union légale. Elles visaient seulement à reconnaître les unions de fait, mais elles s'appliquaient aussi bien aux couples hétérosexuels qu' homosexuels .

Dans ces deux pays, le débat n'est pas clos. En effet, deux nouvelles propositions ont été déposées à l'Assemblée de la République portugaise : celle des députés écologistes concerne les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, tandis que celle des députés socialistes concerne les seuls couples hétérosexuels.

De même, en Espagne, le parti populaire a présenté une proposition de loi organique dont le champ d'application est fort large puisqu'elle vise " deux personnes majeures qui décident de vivre ensemble et de se prêter mutuellement assistance ". La proposition de loi ne prend donc pas seulement en compte les couples stricto sensu .

Par ailleurs, la communauté autonome de Catalogne accorde depuis le 30 juin 1998 aux couples stables, hétérosexuels ou homosexuels, un statut comparable à celui des couples mariés dans toutes les matières qui relèvent de sa compétence. Ainsi, la communauté reconnaît à ses fonctionnaires engagés dans une union stable certains droits. La loi institue également une obligation de secours mutuel ainsi que, dans le seul cas des couples homosexuels, un droit de succession pour le partenaire survivant.

5) En Allemagne, le parti SPD et les Verts se sont mis d'accord pour préparer un projet de loi sur le " partenariat enregistré "

Ce texte concernerait seulement les couples homosexuels . Avant les élections législatives, le Bundesrat avait adopté une résolution invitant le gouvernement fédéral à déposer un tel projet de loi.

L'initiative de cette résolution revenait à trois Länder parmi lesquels celui de Hambourg où un projet de loi, essentiellement symbolique, sur l'enregistrement des partenariats homosexuels est en cours d'examen.