Recueil des notes de synthèse de juillet à octobre 2019

LES DISPOSITIFS DE CONSIGNE DES EMBALLAGES DE BOISSONS

Sur saisine de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la Division de la Législation comparée du Sénat a conduit une recherche sur les dispositifs de consigne des emballages de boissons, en ciblant plus particulièrement les emballages à usage unique, destinés au recyclage. Le périmètre géographique comprend l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

Hormis la Belgique, où toutefois les initiatives régionales se multiplient depuis peu, tous les pays de l'échantillon ont mis en place une double obligation de consignation et de reprise à la charge des entreprises mettant sur le marché des boissons dans un emballage non réutilisable. Toutefois, le champ des emballages concernés, considérés selon leur matériau, leur contenant ou leur volume, varie. Les Pays-Bas se contentent de traiter le cas limité des grandes bouteilles en plastique de boissons non alcoolisées, alors que l'Allemagne, le Danemark et la Suède ont adopté une approche beaucoup plus globale. Toutefois, des annonces récentes du gouvernement néerlandais laissent présager une très probable extension de la consigne en 2021, qui ne sera pas sans conséquence en Belgique, notamment en Flandre et à Bruxelles.

En termes d'organisation, il convient de noter la prédominance d'un modèle de gestion collective de la consigne et du retour par un organisme de droit privé, en général une société contrôlée par la profession. Quoique soient rappelées leurs compétences en matière d'ordures ménagères, les collectivités et notamment les communes sont laissées en dehors du mécanisme de consigne. Le modèle néerlandais général, plus complexe, s'organise autour de différentes fondations, sans mentionner les réseaux de consigne mis en place indépendamment par certaines chaînes de grande distribution. Il semble donner, au moins au point de vue formel, un peu plus de poids aux collectivités, puisque l'association des communes néerlandaises est cosignataire d'un accord tripartite sur les emballages de boissons avec l'État et les représentants des entreprises. En réalité, les communes n'obtiendraient qu'une compensation en cas de suppression fort improbable de la consigne, au titre des emballages supplémentaires à collecter et retraiter. Le régime néerlandais met tout autant les acteurs privés au centre du dispositif tout en laissant plus de libertés aux producteurs de boissons qu'en Scandinavie et en Allemagne.

Des modalités différentes prévalent au Danemark et en Suède, d'une part, où le système paraît à la fois plus centralisé, plus soumis à la tutelle de l'État et peut-être plus transparent, en Allemagne, d'autre part, où l'organisme de gestion assume davantage une fonction de coordination sur une base volontaire et où le souci du petit commerce de détail est plus manifeste. Au Danemark comme en Suède, l'opérateur privé tire des revenus importants des consignes non récupérées et de la vente des déchets d'emballage de boisson aux sociétés de recyclage. Ces différences entre la Scandinavie et l'Allemagne peuvent renvoyer à l'écart considérable de dimension des marchés et d'organisation des pouvoirs publics.

Les instruments juridiques utilisés sont de nature comparable en Allemagne, au Danemark et en Suède : une base légale complétée par des textes réglementaires et des conventions. En revanche, les Pays-Bas se distinguent par l'opacité de la base juridique, le suspens délibéré et indéfini de l'entrée en vigueur de la réglementation et le recours systématique à la contractualisation.

Les statistiques les plus fournies concernent les pays scandinaves. En général, il est difficile d'identifier des sources indépendantes pour connaître les coûts et les rendements des systèmes.

1. Le modèle scandinave : des actions volontaristes de longue date associant gestion privée et contrôle public

a) Le Danemark

(1) Le cadre juridique : champ et portée des obligations, délégation de la gestion à une société

Le Danemark connaît de longue date le système de la consigne qui s'est limité longtemps aux emballages de boissons réutilisables en verre et en plastique (1970). Parallèlement, dès 1982, le pays interdisait la vente de boissons dans des canettes métalliques et plus généralement dans des emballages en verre ou en plastique à usage unique. Un recours a été porté en 1999 devant la Cour de justice de Luxembourg par la Commission européenne pour violation des règles du marché intérieur et de la directive 94/62/CE sur les emballages. ^{62 ( * )} Le régime de consigne en vigueur au Danemark depuis 2002 est la solution retenue en substitution de l'interdiction de vente de boissons dans des emballages à usage unique.

La base légale fondamentale du régime de consignation des emballages de boissons au Danemark se trouve dans l'article 9 de la loi consolidée sur la protection de l'environnement, ^{63 ( * )} après l'introduction de la consigne et du système de retour par la loi n. 475 du 7 juin 2001.

Ce texte renvoie essentiellement l'organisation du régime au pouvoir réglementaire du ministre en charge de l'environnement, qui peut imposer des obligations de marquage, de consignation, de reprise des emballages usagés, d'information des autorités par les producteurs et importateurs, de paiement de redevances spéciales sur le traitement des déchets d'emballage. ^{64 ( * )}

En outre, la loi prévoit que dans le cadre fixé par le pouvoir réglementaire, l'administration et la gestion du système de consigne et de retour des emballages puissent être laissées aux producteurs et importateurs, si une telle organisation assurait une collecte efficace et environnementalement satisfaisante tant en matière de réemploi que de recyclage. Le ministre peut décider de confier le contrôle du système à une société unique détentrice de droits exclusifs et agissant pour le compte des producteurs et importateurs. Ces droits exclusifs, qui emportent donc l'unicité du réseau de consignation et de collecte des emballages de boissons, sont attribués pour six ans renouvelables. ^{65 ( * )} C'est bien le modèle retenu concrètement autour de la société de droit privé, Dansk Retursystem A/S .

Le cadre juridique est précisé par un décret sur la consigne et la collecte des emballages de boissons. Il est périodiquement revu, la dernière version datant de 2019 ^{66 ( * )} . Sont concernés expressément les emballages de moins de 20 litres de bière, d'eau, de limonade, de boissons gazeuses sans alcool, de mélanges alcoolisés jusqu'à 10°. ^{67 ( * )} Progressivement entre le 1 ^er juillet et le 1 ^er novembre 2019, la consigne obligatoire est étendue aussi aux jus de fruits et de légumes. ^{68 ( * )} En revanche, demeurent hors du système de consigne le vin, les spiritueux et le lait.

Quiconque commercialise au Danemark une des boissons concernées doit prélever au moment de la vente une consigne ( pant ) pour le retraitement de l'emballage. ^{69 ( * )} Après concertation avec la branche professionnelle du secteur de la bière et des boissons rafraîchissantes, les montants de la consigne ont été arrêtés en distinguant les emballages qui ne sont pas réutilisables ( engangsemballage ) et destinés au recyclage et ceux qui sont réutilisables ( genpåfyldelig emballage ) et destinés au réemploi ^{70 ( * )} .

Source : § 3 et annexe 2, décret danois sur la consigne, 2019.

Les deux consignes sont obligatoires mais le Danemark a connu, depuis la fin de leur interdiction, une explosion de l'utilisation des emballages jetables qui représentent aujourd'hui 86 % du marché des emballages de boissons consignés.

On remarquera qu'à la différence de la Suède, la consigne obligatoire couvre également les bouteilles de verre à usage unique qui ne sont pas destinées à être remplies de nouveau. Toutefois, l'introduction du verre fait peu de différence puisque 94 % du nombre des emballages à usage unique sont en métal ou en plastique et 99 % des revenus générés par la vente pour recyclage viennent du métal et du plastique. ^{71 ( * )}

Le principe est que celui qui a commercialisé un emballage de boisson au Danemark est tenu de le reprendre et de rembourser la consigne au moment du retour. Ce principe est toutefois atténué et précisé pour le rendre opérationnel. Les emballages réutilisables doivent être repris s'ils correspondent aux emballages-types commercialisés ou s'ils peuvent être placés dans des caisses ou des bacs de tri en même temps que les emballages réutilisables types commercialisés. Les emballages non réutilisables doivent être repris par tout commerce de détail qui vend des emballages faits des mêmes matériaux. Les producteurs, importateurs, grossistes et intermédiaires ne sont pas tenus, en revanche, de reprendre les emballages jetables vides. ^{72 ( * )} Des commerces de détail proches géographiquement peuvent s'associer pour établir et exploiter une facilité de retour commune, afin de remplir leurs obligations individuelles de collecte des emballages de boissons. Cette possibilité est soumise à autorisation préalable de Dansk Retursystem . ^{73 ( * )}

Le remboursement de la consigne sur les emballages non réutilisable est, en outre conditionné par l'enregistrement de l'emballage auprès de l'opérateur Dansk Retursystem et par le respect des obligations de marquage. Si le commerce organise le retour via des machines de collecte automatique, alors le remboursement dépend de la capacité de l'emballage à être reconnu électroniquement, notamment par la lecture d'un code-barres EAN. ^{74 ( * )}

(2) L'architecture du système autour des droits exclusifs de Dansk Retursystem

Dansk Retursystem A/S , la société privée dotée de droits exclusifs pour administrer le système de consigne et de récupération des emballages de boissons, joue un rôle essentiel à tous les maillons de la chaîne de consignation et de collecte jusqu'au recyclage. Son actionnariat est détenu uniquement par des producteurs et importateurs. Les brasseurs de bière et notamment Carlsberg y jouent un rôle largement prépondérant. Elle est placée sous la supervision de l'agence danoise de protection de l'environnement ( Miljøstyrelsen ) qui évalue ses performances avant de renouveler son mandat exclusif pour un nouveau terme de six ans.

Les producteurs et importateurs sont tenus de s'inscrire auprès de Dansk Retursystem . Ils doivent également enregistrer auprès d'elle tout nouveau type d'emballage avant la commercialisation d'un produit au Danemark. ^{75 ( * )} Ils paient la consigne à Dansk Retursystem qui est chargée de la rembourser aux vendeurs au détail, contre la récupération des bouteilles et autres contenants usagés. ^{76 ( * )} Dansk Retursystem est en effet aussi chargée de collecter les emballages non réutilisables retournés dans les points de vente et commerces qui se sont inscrits auprès d'elle, de les compter et de les trier. ^{77 ( * )} Elle revend les emballages collectés aux entreprises de recyclage sur appel d'offres ( udbud ).

Les trois sources de financement de Dansk Retursystem , qui demeure une société à but non lucratif, sont :

- la vente des emballages collectés aux entreprises de recyclage ;

- le montant des consignes non réclamées ^{78 ( * )} , soit environ 10 % des bouteilles et canettes vendues chaque année depuis 10 ans, selon l'estimation de la société ;

- les taxes sur les emballages dues par les producteurs et importateurs.

Comme en Suède, on trouve au Danemark un double régime de consigne et de taxes dues par les producteurs et importateurs. ^{79 ( * )} Elles sont collectées par Dansk Retursystem pour tout emballage non réutilisable commercialisé au Danemark. Les taxes sont dues pour l'enregistrement obligatoire des nouveaux types d'emballage ou de produits ( tilmeldingsgebyr ) ^{80 ( * )} et pour l'exploitation de la collecte des déchets d'emballages de boissons non réutilisables ( driftsgebyr ).

Cette dernière taxe est due pour chaque bouteille ou contenant commercialisé au Danemark. Elle est approuvée et réévaluée chaque année par le ministre de l'environnement. Son montant est décliné en de nombreuses rubriques en fonction du matériau (aluminium, acier, plastique, verre) et du volume de l'emballage. ^{81 ( * )} Le produit de la taxe sert à couvrir les coûts d'exploitation de Dansk Retursystem et les montants en sont ajustés en fonction des résultats annuels et des prévisions de dépenses.

On peut noter depuis 2013 une ponction récurrente des ressources de Dansk Retursystem pour abonder le budget de l'État ; ces ponctions ne concernent que le reversement d'une partie des consignes non réclamées. Elles se sont montées à 60,9 millions DKK (8,15 millions d'euros) en 2018 - soit près de 40 % du montant global - et à 62,9 millions DKK (8,4 millions d'euros) en 2019.

D'après son rapport annuel pour 2018 ^{82 ( * )} , Dansk Retursystem enregistre un chiffre d'affaires de 2,1 milliards DKK (281,5 millions d'euros), y compris la consigne, et emploie 466 personnes. Via le système qu'elle gère avec un taux de retour de 89 %, 3,8 millions de bouteilles et canettes consignés sont collectées chaque jour grâce à 3 119 machines de collecte automatiques.

b) La Suède

Le recyclage et la consigne font partie des habitudes suédoises. La consigne des canettes en aluminium est en oeuvre depuis 1984 et celle des bouteilles en plastique (polytéréphtalate d'éthylène - PET) depuis 1994.

(1) La réglementation applicable

Le système de consigne actuellement en vigueur concerne les bouteilles en PET et les canettes en aluminium, en excluant les emballages des boissons constituées principalement de produits laitiers ou de jus de fruits ou légumes. Les bières et cidres sont concernés.

Depuis septembre 2015, les producteurs de jus contenant moins de 50 % de baies, de fruits ou de légumes peuvent participer volontairement au système de consigne. En septembre 2017, le conseil d'administration de l'organisme qui gère le dispositif de consigne, Returpack , a décidé d'ouvrir également le système aux jus de fruits contenant plus de 50 % de baies, de fruits ou de légumes. Actuellement, les producteurs de jus sont donc libres d'intégrer leurs produits au système de consigne.

Le montant de la consigne sur les canettes et les petites bouteilles en plastique de moins d'un litre est de 1 SEK (0,09 €) et sur les grandes bouteilles en plastique de plus d'un litre, de 2 SEK (0,19 €).

Le règlement 2005 : 220 sur le système de récupération des bouteilles en plastique et des canettes métalliques (Förordning (2005:220) om retursystem för plastflaskor och metallburkar) ^{83 ( * )} prévoit que toute bouteille en plastique ou canette en métal destinée au marché suédois doit s'inscrire obligatoirement dans un système de consigne et de récupération approuvé. C'est l'agence de l'agriculture qui gère les autorisations d'exploitation. L'exploitant dépose une demande, qui lui est accordée s'il fait la preuve de capacités techniques et financières suffisantes du point de vue de la protection de l'environnement et du point de vue du consommateur. Un seul système opéré par la société Returpack a été approuvé en Suède.

Un producteur ne peut pas vendre sur le marché suédois des boissons en canettes ou en bouteille PET s'il n'a pas rejoint le système de consigne, sauf s'il a obtenu une dispense de la part de l'agence de l'agriculture. Ces dispenses peuvent être accordées pour une durée déterminée s'il existe des raisons particulières dues à la conception de l'emballage ou son matériau.

L'information relative à la consigne doit être apposée sur une bouteille en plastique ou une canette métallique si elles font partie d'un système de retour conforme. L'étiquette doit indiquer le système de retour dans lequel la bouteille ou la canette est incluse et le montant à payer au titre de la prime lorsque la bouteille ou la canette est renvoyée dans le système de retour.

En outre, le règlement 2018 : 1462 sur la responsabilité du producteur en matière d'emballages (Förordning (2018:1462) om producentansvar för förpackningar) ^{84 ( * )} vise à :

- réduire la quantité de déchets d'emballage au strict niveau requis pour la sécurité et l'hygiène ;

- limiter les dommages à l'environnement causés par les matériaux et substances contenus dans les emballages ;

- imposer aux producteurs une responsabilité en matière d'emballages, puisqu'ils doivent fournir ou rejoindre un système de collecte assumant la responsabilité opérationnelle et financière de la collecte et du traitement des déchets d'emballage ;

- imposer des normes pour le traitement des emballages, ceux-ci devant être traités d'une manière acceptable pour la santé et l'environnement ;

- et atteindre des objectifs de recyclage prédéfinis.

Enfin, le § 24a du règlement 2011 : 927 sur les déchets (Avfallsförordning (2011:927)) ^{85 ( * )} impose à toute personne dont les déchets ne sont pas des ordures ménagères de les trier et de les rapporter à un système de retour autorisé conformément au règlement 2005 : 220 sur le système de retour des bouteilles en plastique et des canettes métalliques, si les déchets d'emballage en question relèvent de ce système, ou sinon à un système de collecte agréé conformément au règlement (2018 : 1462) sur la responsabilité du producteur en matière d'emballage ou à une personne collectant les déchets d'emballage.

(2) Les différents acteurs

(a) L'administration centrale

L'agence suédoise de l'agriculture (jordbruksverket) est en charge de la délivrance des autorisations pour le système de retour. Elle informe le public des systèmes approuvés, des marques utilisées dans ces systèmes et effectue, en lien avec les communes, des contrôles pour vérifier que les canettes et bouteilles en vente respectent les obligations en matière de consigne. Elle examine également les demandes de dispense qui peuvent être formulées par des producteurs ou importateurs.

L'agence de l'environnement (naturvårdsverket) s'intéresse plus particulièrement aux questions de recyclage au sens large.

(b) La société Returpack

Returpack est actuellement le seul système de retour de canettes et de bouteilles en PET approuvé en Suède pour les boissons prêtes à boire. Le travail de cet organisme consiste à assurer la collecte coordonnée des emballages de boissons usagés, à gérer les flux financiers associés, alimenter le système de recyclage et à diffuser des informations sur le système de recyclage.

Returpack Svenska AB prend la forme d'une société de droit privé, dont le capital est réparti entre l'Association suédoise des brasseurs ( Sveriges Bryggerier ) pour 50 %, la Fédération du commerce d'alimentation ( Livsmedelshandlarna ) pour 25 % et l'Association du commerce de détail ( Svensk Dagligvaruhandel ) pour 25 %. Cette alliance entre l'industrie agroalimentaire et les entreprises du commerce pour gérer la consignation et la récupération des emballages de boissons n'est pas inhabituelle et se retrouve par exemple en Allemagne. Le chiffre d'affaires de l'entreprise, qui emploie 70 personnes, s'est élevé à 3,1 milliards de couronnes suédoises (SEK) en 2018, soit environ 289 millions d'euros.

Toutes les canettes et les bouteilles portant un marquage peuvent être déposées dans une machine de collecte ou à n'importe quel endroit recevant un emballage de dépôt d'une autre manière.

Returpack est censé appliquer le principe de l'économie circulaire : les emballages récupérés sont ensuite vendus à des acheteurs de matériaux pour devenir de nouvelles canettes et bouteilles.

(c) Les collectivités territoriales

Aux termes du chapitre 15, §20 du code de l'environnement ( miljöbalken ) ^{86 ( * )} , chaque commune a la responsabilité de veiller à ce que ses déchets ménagers soient recyclés ou éliminés.

Le gouvernement peut toutefois exempter la commune de sa responsabilité dans le cas de déchets relevant de la responsabilité du producteur, comme certains emballages.

Sur la consigne en particulier, les collectivités territoriales participent aux contrôles chez les grossistes et dans les boutiques visant à vérifier que les produits en vente sont autorisés en matière de consigne, en lien avec l'agence de l'agriculture. Si le contrôle montre que des canettes ou des bouteilles non autorisées sont en vente, l'agence de l'agriculture ou la commune peut fixer une amende pouvant atteindre 50 000 SEK (environ 4 660 euros).

(3) Fonctionnement du système de consigne

(a) Au niveau de l'industriel ou du vendeur

Tout industriel souhaitant vendre sur le marché suédois des boissons contenues dans des bouteilles en plastique ou des canettes métalliques doit se conformer aux exigences en matière de dispositif de consigne. Si Returpack est l'organisme chargé de la collecte et du traitement de ces produits consignés, l'industriel doit, quant à lui, s'acquitter d'une redevance annuelle de 10 000 SEK (environ 932 euros) par année civile auprès de l'État. Il la verse initialement au système de retour des emballages opéré par Returpack , qui la reverse ensuite à l'agence de l'agriculture.

L'industriel passe un contrat avec le système de retour mis en place par Returpack en fonction de conditions générales ^{87 ( * )} . Outre la redevance annuelle, l'industriel est redevable d'une certaine somme par emballage collecté, qui varie en fonction du matériau concerné et de la taille du contenant ^{88 ( * )} :

- s'agissant des canettes en aluminium, la somme totale est de 0,80 SEK (0,076 €) à 0,89 SEK (0,085 €) TVA non incluse, comprenant exclusivement une partie de la consigne ;

- s'agissant des canettes en acier, la somme totale est de 1,05 SEK (0,10 €), pour celles dont le contenu présente plus de 3,5 % d'alcool ou de 1,14 SEK (0,11 €) sinon ^{89 ( * )} ;

- s'agissant des bouteilles incolores en plastique-PET ayant un taux d'alcool inférieur à 3,5 %, la redevance est de 1,08 SEK hors TVA ^{90 ( * )} pour les bouteilles d'un litre maximum et de 2,23 SEK ^{91 ( * )} pour celles dont la contenance est supérieure à un litre ;

- s'agissant des bouteilles incolores en plastique-PET ayant un taux d'alcool supérieur à 3,5 %, la redevance est de 0,99 SEK hors TVA ^{92 ( * )} pour les bouteilles d'un litre maximum et de 2,04 SEK ^{93 ( * )} pour celles dont la contenance est supérieure à un litre ;

- s'agissant des bouteilles colorées en plastique-PET ou bouteilles en plastique ayant un taux d'alcool inférieur à 3,5 %, la redevance est de 1,13 SEK hors TVA ^{94 ( * )} pour les bouteilles d'un litre maximum et de 2,28 SEK ^{95 ( * )} pour celles dont la contenance est supérieure à un litre ;

- s'agissant des bouteilles colorées en plastique-PET ou bouteilles en plastique ayant un taux d'alcool supérieur à 3,5 %, la redevance est de 1,04 SEK hors TVA ^{96 ( * )} pour les bouteilles d'un litre maximum et de 2,09 SEK ^{97 ( * )} pour celles dont la contenance est supérieure à un litre.

Le producteur ou importateur de la boisson concernée par le système de retour doit notifier à Returpack les codes EAN des produits mis sur le marché, afin que les automates de récupération des emballages puissent être mis à jour. Il facture au détaillant le montant de la consigne, qui lui-même va le récupérer sur le consommateur.

(b) Au niveau du consommateur

Le consommateur est incité à déposer dans des distributeurs dédiés les bouteilles en plastiques et canettes en aluminium en échange de la restitution de la consigne. Des machines spéciales sont installées dans des centres de recyclage mais aussi dans des commerces. Les données sont mises à jour chaque semaine avec les codes EAN approuvés et bénéficiant du système de retour. Les particuliers, associations, écoles ... ayant un grand nombre d'emballages à consigner peuvent déposer, après enregistrement sur le site internet, les objets dans un bureau spécial dans plusieurs villes de Suède, qui s'occupera de leur traitement et versera ensuite le montant de la consigne.

Pour récupérer la consigne sur une canette ou une bouteille, le consommateur doit s'assurer que l'emballage fait partie du système de dépôt approuvé, que le code EAN est lisible sans dommage, que l'emballage est entier et non aplati et que l'article est actif (soit dans les deux ans après la cessation de la vente du produit).

Les canettes non enregistrées dans le système, comme celles achetées à l'étranger, peuvent toutefois être déposées dans les distributeurs si le code EAN n'est pas endommagé. Elles ne donneront cependant pas lieu à un paiement mais elles seront recyclées dans de nouvelles canettes.

À l'inverse, les bouteilles en PET qui ne sont pas comprises dans le système de consigne ne sont pas acceptées, dans la mesure où l'organisme qui traite ces déchets doit en connaître la composition exacte pour pouvoir la réutiliser. Les bouteilles en plastique non incluses dans le système de consigne sont laissées au recyclage du plastique.

(4) Données statistiques

Le règlement sur la responsabilité du producteur en matière d'emballages fixe les objectifs ci-dessous :

- pour les déchets qui sont des emballages de boissons en matériaux polymères, l'objectif est un taux de recyclage des matériaux d'au moins 90 % (§20) ;

- s'agissant des déchets qui sont des emballages de boissons en métal, l'objectif est un taux de recyclage des matériaux d'au moins 90 % (§23).

Selon les statistiques disponibles sur le site internet de Returpack , le pourcentage de recyclage en 2018 était de 85,6 % pour les canettes en aluminium et de 83,3 % pour les bouteilles en PET.

Les statistiques pour les canettes ne comptabilisent que celles reçues via ce système de retour mais incluent les canettes n'ouvrant pas droit à un paiement. L'organisme explique également que les emballages reçus dans leur système de retour ont vocation à être recyclés en nouveaux contenants.

Le site estime également à 84,8 % le taux total de récupération, à l'exclusion des produits sur lesquels le retour est volontaire.

Au total, en 2018, environ 2,4 milliards d'emballages sont vendus et 2,05 milliards d'emballages sont recyclés. Cela représente un recyclage de 18 356 tonnes d'aluminium et 22 361 tonnes de PET.

En outre, dans son rapport sur le développement durable de 2018 ^{98 ( * )} , Returpack indique que :

- 256 producteurs ou importateurs sont associés dans ce système ;

- 5 073 articles sont enregistrés dans les automates ;

- 3 082 boutiques et 9 503 autres collecteurs participent au dispositif (cafés, restaurants, associations ...) ;

- 4 062 automates de consignes sont installés et 32 automates express sont actifs dans les centres de tri.

En matière de bilan environnemental, le rapport sur le développement durable précité estime que le recyclage des matériaux en circuit fermé est celui qui est le plus économe du point de vue de l'environnement, une canette devenant une nouvelle canette et une bouteille une nouvelle bouteille. Returpack estime à 150 000 tonnes la réduction des émissions de dioxyde de carbone en 2017 due à la collecte via le système de consigne. Ce calcul est basé sur une estimation moyenne de 80 grammes d'économie de dioxyde de carbone par canette ou bouteille en PET recyclée.

2. En Allemagne, un régime développé s'enracinant dans le système dual de recyclage des emballages

a) Le cadre juridique : consigne pour réemploi et pour recyclage et obligation de reprise

Le cadre juridique de la consigne ( Pfand ) sur les emballages de boissons en Allemagne est défini par la loi sur les emballages ( Verpackungsgesetz - VerpackG ) ^{99 ( * )} , entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2019, qui a remplacé un règlement de 1991. Le passage du règlement à la loi, symboliquement important ^{100 ( * )} , n'a pas substantiellement modifié le régime de consigne établi par voie réglementaire et consolidé entre 2003 et 2006, au-delà de modifications rédactionnelles ou d'organisation du texte. On relèvera toutefois l'extension légère du champ de la consigne à une nouvelle gamme de boissons (boissons pétillantes à base de nectar de fruit type Schorle , boissons lactées comprenant moins de 50 % de lait type lactosérum), ainsi que le renforcement des obligations des revendeurs en matière d'information du consommateur sur le caractère réutilisable ou non des bouteilles qu'il acquiert.

Le modèle allemand concerne expressément le conditionnement des boissons et distingue nettement entre les emballages à utilisation unique ( Einweggetränkeverpackungen ), soumis à une consigne obligatoire depuis 2003, et ceux qui sont réutilisables ( Mehrweggetränkeverpackungen ), pour lesquels la consigne demeure facultative quoique très répandue.

La récente loi traite essentiellement de la consigne et des obligations de reprise des bouteilles et contenants à utilisation unique, qui sont destinés au recyclage. Elle laisse la consigne pour réemploi au champ contractuel en se contentant, d'une part, de fixer un objectif de mise sur le marché de 70 % de bouteilles et contenants réutilisables ^{101 ( * )} , d'autre part, d'imposer au vendeur l'obligation d'indiquer clairement dans ses rayonnages quelles bouteilles sont réutilisables ^{102 ( * )} .

Pour les bouteilles réutilisables, en verre ou en plastique, les producteurs et distributeurs pratiquent leur propre politique de consigne, dont le montant et les règles peuvent varier selon la boisson, le conditionnement, le producteur, et parfois la région. Toutefois, le système est ancien et rôdé si bien que les montants des consignes sont stables et convergents. Une initiative de promotion des bouteilles réutilisables est portée conjointement par des associations environnementales (DUH, NABU) et des fédérations professionnelles (grossistes en boissons, brasseurs indépendants, producteurs de jus de fruits) : https://www.mehrweg.org/ . Ils indiquent les montants suivants pour les consignes facultatives de bouteilles réutilisables en verre ou en plastique :

En revanche, les dispositions légales sur la consigne de bouteilles et contenants à usage unique, jetables, largement reprises des règlements précédents, sont extrêmement détaillées. À chaque vente de boissons conditionnées doit être prélevée par le vendeur à la charge de l'acheteur une consigne d'un montant d'au moins de 0,25 € par bouteille ou contenant. ^{103 ( * )} Un pack de six canettes de soda ou de bière fera l'objet d'une consigne de 1,5 €. On notera que la consigne sur les contenants jetables est nettement plus élevée que la consigne sur les bouteilles réutilisables.

Il convient d'apporter plusieurs précisions. La consigne est due à tous les maillons de la chaîne de commercialisation à chaque transaction : par le consommateur au détaillant, par le détaillant au grossiste, par le grossiste au producteur ou à l'importateur. La vente par correspondance ou en ligne n'est pas exclue et entre pleinement dans le champ d'application. ^{104 ( * )}

Par ailleurs, la loi précise un montant minimal, TVA incluse. Entre le consommateur final et le revendeur, c'est bien ce montant de 0,25 € qui est appliqué. Cependant, en règle générale, dans les relations commerciales en amont entre entreprises, la consigne est prélevée sans inclure la TVA qui doit être payée de surcroît : la consigne entre intermédiaires se monte alors à 0,29 € TTC. Cela donne lieu à des débats entre fiscalistes.

Conformément au droit de la consommation allemand ^{105 ( * )} , le montant de la consigne ne peut être intégré au prix total de vente affiché mais doit être présenté séparément. Lors d'une vente par correspondance ou en ligne, il est traité également à part comme les frais de livraison.

La loi fixe également très précisément le périmètre des bouteilles et contenants soumis à consignation obligatoire en dressant la liste exhaustive des exemptions. ^{106 ( * )} Outre les bouteilles et contenants qui ne sont manifestement pas destinés à la vente au consommateur final, ne sont pas soumis au système de consigne trois catégories d'emballages de boissons à usage unique distinguées selon leur volume, leur matériau et la nature de la boisson. Ainsi, la consignation ne s'applique pas aux emballages de boissons :

- de moins de 0,1 litre ou de plus de 3 litres ;

- qui sont considérés comme écologiquement préférables, soit les packs en carton en forme de brique, de pignon ou de cylindre ; les berlingots en polyéthylène ; les sachets à maintien vertical en film ( Folien-Standbodenbeutel ) ;

- qui contiennent du mousseux ( Sekt ), du vin ou des produits analogues ^{107 ( * )} , des spiritueux, un mélange alcoolisé à plus de 15°, du lait ou des boissons lactées à plus de 50 % ou des produits buvables du lait comme le yogourt et le kéfir, les jus de fruits et de légumes, ainsi que les nectars non pétillants, les boissons diététiques destinés à l'alimentation des nourrissons et jeunes enfants.

On en déduit a contrario que sont obligatoirement consignés les emballages en verre, métal ou plastique, sous réserve de leur volume, contenant de la bière sous toutes ses formes, de l'eau sous toutes ses formes, des sodas, des mélanges pétillants à base de nectar de fruit, certaines boissons lactées, des boissons énergisantes ou sportives, des boissons froides à base de thé ou de café, des boissons diététiques hors champ pédiatrique.

Les vendeurs de boissons en conditionnement non réutilisable sont obligés par la loi de reprendre gratuitement les bouteilles ou contenants vides sur le lieu de vente ou à proximité immédiate aux horaires d'ouverture habituels. Contre remise de la bouteille, la consigne est remboursée. La marque de la boisson ou le lieu d'achat ne compte pas : quelle que soit la marque, la nature de la boisson ou le lieu d'achat, la bouteille ou le contenant soumis à consigne peut être rendu dans n'importe quel autre point de vente, même d'un autre réseau de distribution ou indépendant. C'est un point acquis depuis 2006 pour unifier un système autrefois morcelé entre réseaux de consignation isolés.

L'obligation de reprise ne vaut que pour les bouteilles et contenants soumis à une obligation légale de consignation. Les bouteilles achetées à l'étranger ou avant l'entrée en vigueur de l'obligation de consigne qui les visent n'ouvrent aucun droit à reprise, dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu au versement d'une consigne en Allemagne.

L'obligation de reprise vaut aussi pour la vente par correspondance ou en ligne ainsi que pour les distributeurs automatiques. Dans ce cas, le vendeur doit donner au consommateur final des possibilités appropriées de retour des bouteilles à distance raisonnable de son domicile pour la vente à distance ou du distributeur pour la vente par automate. ^{108 ( * )}

Toutefois, cette obligation de reprise est limitée en fonction des matériaux des emballages et de la gamme de produits du vendeur : le vendeur n'est tenu de reprendre que les bouteilles ou contenants faits dans des types de matériaux analogues à ceux des emballages de boissons qu'il vend. ^{109 ( * )} La loi mentionne explicitement comme matériau le verre, le métal, le papier-carton et le plastique. Ainsi, par exemple, un vendeur de boissons en bouteille de verre et de plastique mais qui n'a pas de canette en aluminium dans son assortiment n'est pas obligé de reprendre des canettes. De même, un magasin qui ne vendrait que des canettes en aluminium et des bouteilles en plastique n'est pas tenu de reprendre des bouteilles en verre.

Une seconde exemption à l'obligation de reprise est prévue au bénéfice des distributeurs dont la surface de vente est inférieure à 200 m ² . Ces vendeurs ne sont tenus de reprendre que les bouteilles et contenants de boisson qui correspondent à des marques qu'ils vendent. Dans le cas de la vente à distance, la surface de vente comprend la surface des entrepôts et des services d'expédition. ^{110 ( * )}

Malgré ces exemptions, l'obligation de retour demeure très large et nécessite de gérer les cas où le consommateur rapporte la bouteille et récupère sa consigne auprès d'un autre vendeur que celui auquel il a acheté sa boisson et versé sa consigne. Il est aussi nécessaire de gérer le remboursement de la consigne prélevée par les producteurs et importateurs sur les ventes aux grossistes et par les grossistes sur les vendeurs au consommateur final. Le régime légal allemand prévoit un système de compensation entre les entreprises participant au dispositif de consigne. Le législateur impose aux producteurs de faire partie d'un réseau unifié au niveau national afin de permettre entre eux la liquidation des droits au remboursement de la consigne. ^{111 ( * )}

Tout manquement à une obligation légale de consignation des emballages de boissons (absence de collecte de la consigne, étiquetage fautif ou manquant, refus de reprise d'un emballage ou de remboursement de la consigne, non-participation à un système de consignation coordonné nationalement) est passible d'une amende de 100 000 euros ^{112 ( * )} .

b) La coordination sous l'égide d'une société privée, émanation des professionnels

Malgré leur opposition initiale à la consignation obligatoire et face à leur échec devant le tribunal administratif fédéral de Leipzig et la Cour constitutionnelle, les professionnels du secteur se sont rapidement mis en ordre de marche. Dès juin 2005, la Confédération allemande du commerce de détail ( Hauptverband des Deutschen Einzelhandels - HDE) et l'Union fédérale de l'industrie agroalimentaire allemande ( Bundesvereinigung der Deutschen Ernährungsindustrie - BVE) avait créé sous forme de société à responsabilité limitée à but non lucratif, le Deutsche Pfandsystem GmbH (DPG) ou « Système de consignation allemand », afin de définir un cadre commun pour les retours de contenants consignés et la gestion des flux financiers subséquents. La gouvernance du DPG est paritaire entre représentants de l'industrie et du commerce.

En lui-même, le DPG ne prend à sa charge, ni ne propose aucun service de gestion des déchets ou emballages. Il n'agit pas non plus comme une chambre de compensation proprement dite puisqu'aucun flux financier ne transite par lui. Il offre aux entreprises une coordination du système de consigne grâce à une unification de l'étiquetage et de la base de données des emballages, à une certification de machines de collecte automatisée et à la fixation des conditions de liquidation et de remboursement croisé des consignes. Son rôle est moins central et ses prérogatives moins étendues que les opérateurs analogues dans le modèle scandinave. En particulier, il ne collecte pas la consigne auprès des producteurs et importateurs.

Les producteurs et importateurs de boisson, les distributeurs et vendeurs participent au réseau du DPG pour faciliter l'accomplissement de leurs obligations légales respectives. Leur participation dépend de l'acceptation de conditions générales à valeur contractuelle préétablies par le DPG. Les entreprises participantes doivent également s'acquitter d'une cotisation auprès du DPG. Selon la position de l'entreprise dans le cycle économique et sa taille, ses obligations et les clauses générales qui lui sont applicables varient, de même que le montant de la cotisation. ^{113 ( * )}

Les producteurs et importateurs participent sous les statuts de premier metteur sur le marché ( Erstinverkehrbringer ) et gestionnaire du compte de consigne ( Pfandkontoführer ) puisqu'ils ont collecté la consigne auprès des revendeurs. Ils doivent s'acquitter également de frais d'inscription dans la base de données du DPG pour les emballages soumis à une obligation de consigne. Ce montant par référence EAN/GTIN varie en fonction de la quantité globale d'emballages mis sur le marché allemand par le producteur ou l'importateur. ^{114 ( * )}

Les distributeurs et vendeurs participent en général sous les statuts de repreneur/créancier ( Rücknehmer/Forderungsteller ) pour obtenir un remboursement de la consigne auprès des premiers distributeurs qui ont mis en vente l'emballage consigné. Ils s'engagent à rembourser la consigne au consommateur qui leur remet l'emballage, à organiser la reprise des emballages consignés en utilisant des machines de collecte certifiées par le DPG - ou par une collecte manuelle et ensuite un enregistrement automatique dans un centre de comptage agréé par le DPG. Le recyclage des matériaux collectés appartient au collecteur. Les machines automatiques de collecte, lorsque le vendeur collecteur en fait le choix, doivent être acquises à ses propres frais et enregistré auprès du DPG qui a également agréé le fabricant.

Les estimations de retour sont élevées, supérieures à 95 % pour les canettes et les bouteilles en plastique. La collecte est automatisée à 80 %.

Pour déposer leur demande de remboursement de la consigne auprès des producteurs responsables de la mise sur le marché initial - dès lors que ceux-ci appartiennent au DPG -, ils doivent préparer des factures à partir des données électroniques des machines de collecte ou des centres de comptage autorisés par le DPG. La base de données du DPG permet de relier chaque bouteille ou contenant collecté à son producteur. La facture est envoyée par courrier et la demande de remboursement de la consigne électroniquement. Pour procéder à la liquidation de leur créance, les vendeurs collecteurs d'emballage peuvent recourir aux services d'opérateurs de clearing .

Enfin, le législateur allemand a prévu une double obligation d'information. D'une part, le producteur ou l'importateur responsable de la mise sur le marché doit s'assurer que la bouteille ou le contenant jetable est convenablement étiqueté en portant un marquage résistant, lisible et bien placé qui indique que la bouteille ou le contenant est soumis à une consigne obligatoire. ^{115 ( * )} Concrètement, chaque emballage porte un logo du Deutsche Pfandsystem GmbH (DPG) et un code barre EAN/GTIN à usage exclusif sur le marché allemand. Ce marquage est unifié sous l'égide du DPG et donne lieu, comme indiqué précédemment au versement de frais d'inscription dans la base de données du DPG. D'autre part, le dernier revendeur doit indiquer clairement et visiblement au consommateur final que les bouteilles qu'il achète ne seront pas réutilisées lorsqu'il les aura retournées. ^{116 ( * )} La loi va jusqu'à préciser qu'il faut employer des panneaux d'information à proximité immédiate des rayons de boissons avec une mention « Non réutilisable » ( EINWEG) en majuscule et que les informations doivent avoir la même taille de caractère au moins que le prix des boissons vendues. Cette obligation d'information vaut expressément pour la vente en ligne ou par correspondance, mais peut être remplie en utilisant d'autres moyens appropriés.

c) Le système dual de collecte et de recyclage des emballages

Il convient de replacer la consigne et l'obligation de reprise des emballages de boissons à usage unique, qui font l'objet d'un traitement très particulier, dans le contexte global de la collecte pour recyclage des emballages en Allemagne.

Le secteur privé y joue un rôle essentiel depuis l'entrée en vigueur en 1991 du règlement sur les emballages, complété par la loi sur l'économie circulaire en 1996 ^{117 ( * )} . Jamais fondamentalement remise en cause depuis le gouvernement Kohl, l'idée essentielle est d'inciter les entreprises fabriquant ou distribuant des emballages à en produire moins ou à les recycler et les valoriser au mieux. Est posé le principe de la responsabilité du producteur dans la reprise et la valorisation des emballages après l'utilisation par le consommateur des produits qu'il met sur le marché. Sans remettre en cause la compétence des communes sur la collecte et le traitement des ordures ménagères, en régie ou par l'intermédiaire d'un délégataire, les entreprises responsables de la valorisation de leurs emballages après utilisation - dans l'agroalimentaire et du commerce de détail notamment - ont été contraintes à s'associer pour créer à leur charge un réseau complémentaire de collecte et de recyclage des emballages domestiques. Initialement, il s'agissait de constituer un prestataire de service commun chargé de libérer les producteurs de leur obligation individuelle de collecte et de recyclage. Ce régime a été conforté d'abord par la réécriture en 2009 du règlement sur les emballages qui a obligé les producteurs et distributeurs à participer à un « système dual », c'est-à-dire privé pour assurer la collecte et le recyclage des emballages à destination du consommateur individuel. L'activité de ces systèmes de collecte et de recyclage privés est soumise à l'agrément et au contrôle des autorités des Länder .

Entre 1991 et 2003, un seul système de collecte privé d'emballage a fonctionné en Allemagne, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH (DSD) . D'abord constituée comme une entreprise à but non lucratif, elle s'est transformée en société par actions puis en société à responsabilité limitée. Son chiffre d'affaires est d'environ 560 millions d'euros et elle contrôle environ 40 % de parts de marché. Elle a changé de mains à plusieurs reprises. Son rachat fin 2018 par Remondis, la plus grosse société allemande dans le secteur du retraitement des déchets, de l'eau et des services aux collectivités est en passe d'être annulé par l'autorité allemande de la concurrence.

Parmi les autres opérateurs du système dual de recyclage des emballages, on peut citer Landbell AG fondé en Hesse en 2003 et opérateur national depuis 2006, Interseroh, Recycling Kontor Dual, Veolia Umweltservice Dual, VfW ou Zentek.

Le système dual sous la responsabilité du secteur privé est conforté par la nouvelle rédaction de la loi sur l'économie circulaire de 2012 (§§23 et suivants) et par la loi sur les emballages de 2019 (§§13 et suivants). Cette dernière prévoit, en outre, une obligation d'enregistrement des emballages et une obligation pour les producteurs et distributeurs de marchandises emballées à destination de consommateurs individuels de constituer une fondation de droit civil chargée d'administrer un nouveau registre centralisé des emballages ( Zentrale Stelle Verpackungsregister ) (§§24 et suivants). Ce système vise à consolider la mise en oeuvre du principe de responsabilité du producteur en permettant de s'assurer que les coûts du recyclage des emballages sont bien supportés par ceux qui mettent sur le marché les emballages.

3. Dans le Bénélux, des systèmes moins développés, des obligations de moindre force, des pratiques divergentes

a) Les Pays-Bas

(1) Le fonctionnement concret du système de consignation autour d'une fondation de droit privé

La pratique de la consigne ( statiegeld ) est ancienne aux Pays-Bas, notamment dans l'après-guerre pour les bouteilles de lait en verre réutilisables. Le système s'est toutefois profondément modifié et donne lieu à des débats politiques intenses depuis 2005. Le parti libéral VVD au pouvoir depuis une décennie et membre des coalitions gouvernementales précédentes a toujours été un adversaire résolu de la consigne qu'il a tenté d'abroger en 2006 et il souhaite toujours laisser une grande latitude aux entreprises dans le choix des moyens les plus adéquats pour remplir leurs obligations environnementales, notamment pour la reprise et le recyclage des emballages. L'extension de la consigne n'est alors envisagée que comme mesure d'ultime ressort si la politique d'autorégulation échoue.

En conséquence, quoiqu'ancrée dans les habitudes, la consigne des emballages de boissons conserve aux Pays-Bas une portée beaucoup plus restreinte qu'en Scandinavie et en Allemagne. Juridiquement, l'architecture du régime est complexe et la portée des textes est parfois incertaine, en raison de l'ambiguïté des orientations politiques en la matière et la prédominance de la contractualisation.

La situation est toutefois mouvante, les partisans de la consigne étant actifs, y compris au Parlement, et des déclarations du gouvernement indiquent la consigne pourrait être étendue en 2021. Aux Pays-Bas comme ailleurs, il est difficile d'apprécier les statistiques et études diffusées qui sont souvent produites par des partisans ou des adversaires de la consigne dans un climat politique assez tendu.

On se concentrera sur la consigne des emballages de boissons à usage unique, destinés au recyclage pour lutter contre les rejets sauvages ( zwerfafval ). Il existe aussi des systèmes de consigne sur base volontaire des bouteilles de verre réutilisables, notamment pour la bière. On présentera d'abord le fonctionnement réel du système avant de revenir sur la question de la base juridique et de la nature de l'obligation qui en découle.

Dans ses grandes lignes, le système de consigne néerlandais actuel date de 2003 avec une césure en 2015, où le seuil des bouteilles concernées a été relevé de plus de 0,5 litre à plus de 0,75 litre. Toute personne qui importe, met sur le marché ou revend en gros ou au détail de l'eau ou des boissons rafraîchissantes - à l'exception des jus de fruits - dans des bouteilles en plastique de plus de 0,75 L, et uniquement celles-ci, doit prélever sur l'acheteur une consigne de 0,25 euro par bouteille. Concrètement ce sont surtout des bouteilles d'un litre qui sont concernées. Lors de la récupération de la bouteille après utilisation, dans la mesure où elle n'est ni endommagée, ni souillée, et correctement triée, le collecteur doit rembourser la consigne. Les producteurs et importateurs, ainsi que les vendeurs dans la chaîne de commercialisation, mais pas le consommateur final, doivent verser de surcroît une redevance de traitement des emballages de collecte ^{118 ( * )} (0,0625 euro par bouteille consignée).

Du point de vue logistique, l'acteur majeur du système de logistique de la consignation et de la collecte des bouteilles consignées est la fondation ^{119 ( * )} Retourverpakking Nederland qui est une émanation de la profession. Son directeur depuis 2007 a ainsi cumulé ses fonctions avec celles de directeur de la Fédération néerlandaise des Boissons rafraîchissantes, des eaux et des jus pendant 6 ans jusqu'en 2019. Retourverpakking a pour mission :

- de compter, trier et commercialiser auprès des recycleurs les bouteilles consignées et collectées par les entreprises participant au réseau ;

- d'encaisser la consigne, la redevance de traitement des emballages de collecte (VBR) et un prélèvement pour frais administratifs ( verwerkingstarief ) auprès des producteurs et des importateurs participant à son réseau. Ce prélèvement administratif permet à la profession de financer la fondation Retourverpakking ;

- de rembourser la consigne et la redevance VBR aux revendeurs au détail ou en gros, sur la base des comptages de bouteilles effectués dans les centres de comptage.

Concrètement, le circuit des bouteilles consignées s'organise ainsi : le consommateur ramène la bouteille vide au vendeur. À 90 % environ, cela s'opère grâce aux 4 200 machines de collecte automatiques installées dans les supermarchés néerlandais. Les bouteilles collectées sont ensuite placées dans des grands sacs transparents spécialement prévus pour l'occasion. Les sacs sont scellés et envoyés à la plateforme de distribution dont dépend le revendeur au détail, puis réacheminés vers le centre de comptage. Les sacs de collecte et les scellés sont fournis aux vendeurs par les plateformes de distribution. Les grossistes envoient directement au centre de comptage les bouteilles collectées par le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il existe deux centres de comptage, un à Tilburg et un à Utrecht. Sur la base du comptage par scannage des codes-barres, la consigne et la redevance sur les emballages de collecte sont remboursées précisément aux revendeurs.

L'intermédiation de Retourverpakking n'est pas obligatoire et les vendeurs de boissons peuvent construire leur propre réseau pour gérer la consigne et la collecte des bouteilles usagées. C'est en particulier ce qu'on fait séparément les deux grands distributeurs Lidl et Aldi. Le réseau de Retourverpakking est le plus développé en reprenant 80 % des grandes bouteilles en plastique consignées. Les réseaux de Lidl et Aldi sont fermés. Les bouteilles de marque distributeur achetées chez eux ne peuvent pas être rendues dans les autres supermarchés ou bien sans remboursement de la consigne. Les bouteilles de marque classique achetées chez Aldi et rendues dans une autre chaîne de supermarché ne sont remboursées que partiellement. ^{120 ( * )} Lidl et Aldi ont monté deux circuits de traitement autonomes à moindre coût qui leur génèrent des profits ^{121 ( * )} . Des tensions existent à ce sujet entre ces deux distributeurs d'une part, leurs concurrents et les producteurs de boisson, d'autre part ^{122 ( * )} . Le taux de retour global semble être de 95 %.

(2) Une architecture juridique complexe fondée sur la contractualisation

Ces querelles et ces divergences d'approches reflètent l'architecture juridique incertaine du système. La base fondamentale demeure la loi sur la gestion de l'environnement de 1979 modifiée en 2001 qui ouvre la faculté d'établir par voie réglementaire un régime de consigne pour la gestion des déchets d'emballage, applicables à certaines catégories de personnes, de matériaux et de produits déterminés. ^{123 ( * )} Pour l'essentiel, le régime actuel, qui a été décrit précédemment, résulte du règlement sur les emballages du syndicat professionnel des boissons et de son arrêté d'application entrés en vigueur en 2003 ^{124 ( * )} . Or ces textes sont abrogés depuis le 1 ^er janvier 2015 et dépourvus en principe d'effet juridique.

En effet, les Pays-Bas connaissaient naguère le statut de syndicat professionnel ( productschap ), un organisme de droit public créé par décret pour rassembler les entreprises d'une branche professionnelle, défendre leurs intérêts, réguler leur secteur économique et conseiller le gouvernement dans une optique clairement néo-corporatiste. En particulier, ces syndicats professionnels disposaient d'un pouvoir réglementaire limité et de la faculté de prélever des taxes sur leurs membres, notamment pour financer leurs activités. Dans le secteur de la production et du commerce de boissons, le syndicat a été créé par un décret de 2002 ^{125 ( * )} et a immédiatement utilisé ses compétences de régulation pour organiser le système de la consigne. L'accord de gouvernement entre les libéraux du VVD et les travaillistes du PvdA en 2012 comprenaient la dissolution de ces organismes, qui est devenue effective au 1 ^er janvier 2015. Les ministères compétents ont repris les compétences de régulation déléguées précédemment aux syndicats professionnels.

Certes, l'abrogation des règlements issus de la profession est censée être compensée par le décret du ministre de l'environnement sur la gestion des emballages de 2014 ^{126 ( * )} . La section 6 (articles 11 à 15) de ce décret prévoit d'ailleurs un système de consigne à la fois plus précis et plus étendu que la pratique actuelle. Le seul problème est que l'entrée en vigueur de cette section a été délibérément repoussée par le gouvernement néerlandais, alors que le reste du décret entrait en vigueur au 1 ^er janvier 2016. ^{127 ( * )}

Bien que pouvant être rattachée à une base légale, la consigne aux Pays-Bas n'est donc pas aujourd'hui réglée par un cadre réglementaire stable fixé par l'État, alors même que le texte d'application existe. En fait, elle dépend d'un autre cadre juridique, issu d'une large contractualisation tripartite entre l'État, les communes et les entreprises sur la gestion des déchets d'emballage et contenu dans un accord-cadre sur la période 2013-2022. ^{128 ( * )}

L'accord-cadre 2013-2022 part du principe de la liberté de choix par les parties des voies et moyens les plus appropriés et efficaces pour atteindre les objectifs environnementaux posés par la loi et la réglementation. ^{129 ( * )} Il en découle en particulier que la consigne systématique des grosses bouteilles en plastique est maintenue uniquement tant que les entreprises ne remplissent pas les objectifs de limitation des rejets, de recyclage et de verdissement ^{130 ( * )} . Dans les faits, les évaluations intermédiaires ont considéré dès 2014 que la consigne ne pouvait pas être abandonnée sur les grandes bouteilles de plastique. ^{131 ( * )}

Par ailleurs, bien au-delà de la consigne, l'accord-cadre définit un régime global de financement des actions en faveur de la collecte et du recyclage des emballages et contre les rejets sauvages : les entreprises mettant en circulation des emballages constituent un fonds abondé par une contribution à la gestion des déchets d'emballage ( afvalbeheersbijdrage ). ^{132 ( * )} Il s'agit pour les entreprises de compenser aux communes les coûts de collecte et de tri des emballages jetés par les ménages, les communes étant compétentes pour la collecte des ordures ménagères aux termes de la loi sur la gestion de l'environnement ^{133 ( * )} .

Le décret sur les emballages de 2014 consolide juridiquement l'accord-cadre en posant le principe de la responsabilité des producteurs et importateurs mettant en circulation des emballages aux Pays-Bas dans leur collecte, leur tri et leur recyclage. Des objectifs chiffrés sont fixés. Les entreprises assument les coûts de la collecte et du tri. ^{134 ( * )} Elles peuvent s'associer collectivement pour assumer leurs responsabilités globales dans la gestion des déchets d'emballage. ^{135 ( * )}

Concrètement, les entreprises concernées avaient constitué dans la foulée de l'accord-cadre tripartite une fondation pour gérer le fonds abondé par leurs contributions, la Stichting Afvalfonds Verpakkingen. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif dont le conseil exécutif est nommé par les producteurs et les importateurs. Afvalfonds Verpakkingen établit les règles et collecte la contribution sur les déchets d'emballage et passe des contrats avec d'autres organismes ^{136 ( * )} pour mener des actions en faveur du recyclage et la prévention des rejets sauvages. Pour ce faire, la fondation a conclu des accords pluriannuels avec les représentants des fédérations professionnelles pour définir le cadre financier et administratif de gestion de la contribution ( afvalbeheersbijdrageovereemkost - ABBO ). Ils sont entrés en vigueur 2013, puis en 2018. Ces accords ont été déclarés porteurs d'effet erga omnes pour 4 ans par arrêté du ministre en charge de l'équipement et de l'environnement. ^{137 ( * )}

C'est par ce système de contribution financière à la gestion des emballages et via la fondation Afvalfonds Verpakkingen chargée de définir les règles applicables à la place des anciens syndicats professionnels de droit public, que la consigne sur les grandes bouteilles de plastique perdure malgré l'absence de base réglementaire applicable et l'abrogation des anciens textes de 2003.

En effet, l'article 2.9 de l'actuel accord financier (ABBO) pour 2018-2022 constate que les garanties exigées des entreprises par l'accord-cadre tripartite pour lever la consigne obligatoire ne sont pas remplies. Il prévoit en conséquence que, tant que le cadre réglementaire fixé par la section 6 du décret sur les emballages de 2014 n'entre pas en vigueur, il revient à la fondation Afvalfonds Verpakkingen de prolonger le système de consignation sur la base des anciens textes sur la consigne émis par le syndicat professionnel des boissons pour la période 2003-2015.

Il y a donc continuation sous une forme altérée de la consigne de 2003. Grosso modo , à partir du 1 ^er janvier 2015, Afvalfonds Verpakkingen a pris pour base de ses décisions les anciens textes. C'est elle toutefois qui a restreint le champ de la consigne qui ne concerne plus que les bouteilles en plastique hors alcool et jus de fruits de plus de 0,75 litre alors qu'entre 2003 et 2015, le seuil était fixé à une contenance de plus de 0,5 litre.

(3) Le projet gouvernemental d'extension de la consigne en 2021

L'absence de cadre réglementaire stable et solide pour la consigne des emballages de boissons est régulièrement critiquée. Des initiatives publiques comme la Statiegeldalliantie pour la Belgique et les Pays-Bas, dont 95 % des communes se sont jointes au mouvement, demande l'instauration d'une consigne sur les petites bouteilles PET et les canettes d'aluminium, ce que permettent théoriquement les articles du décret de 2014 en suspens. Il ne manque plus que de les faire entrer en vigueur et de prendre un arrêté ministériel pour fixer les montants par emballage.

Cette pression n'est pas dépourvue d'effet, elle avait déjà permis de maintenir textuellement la consigne dans le décret de 2014. Elle a également conduit le gouvernement néerlandais à faire des annonces assez précises devant le Parlement en 2018. Si les entreprises ne remplissent pas d'ici 2020 les objectifs de recyclage de 90 % des petites bouteilles en plastique et de réduction massive (70 à 90 %) de la part des petites bouteilles en plastique dans les rejets sauvages, ce qui est un scénario probable, alors une consigne sur ces emballages sera introduite à compter de 2021. Le petit commerce sera exempté de l'obligation de reprendre les bouteilles consignées ; ce sont surtout les grandes surfaces qui seront concernées. Le gouvernement envisage un montant de 0,1 ^{139 ( * )} à 0,15 euro par bouteille pour les bouteilles d'eau ou de boissons rafraîchissantes en plastique de moins d'un litre. Pour les bouteilles de plus d'un litre, le régime actuel perdurera parallèlement avant d'envisager une fusion des deux consignes. Le projet d'une consigne sur les canettes en aluminium a en revanche été écarté. ^{140 ( * )}

Le gouvernement néerlandais a déjà commencé des négociations avec les milieux économiques et s'appuie sur une étude menée à sa demande en 2017 par le cabinet de conseil en environnement CE Delft sur les coûts et les bénéfices de différents scénarios d'extension de la consigne aux petites bouteilles et aux canettes. ^{141 ( * )} Si l'on se restreint au scénario retenu par le gouvernement néerlandais, soit une extension de la consigne aux seules petites bouteilles en plastique dans les supermarchés pour un montant de 10 cents par bouteille, l'analyse du cabinet conduit aux résultats résumés dans le tableau suivant :

Coûts et bénéfices de l'extension de la consigne projetée aux Pays-Bas

Source : CE Delft, Addendum, mars 2018. Hypothèse : uniquement petites bouteilles en plastique (eau, sodas) ; consigne de 0,1 euro.

Conformément à ses annonces, le gouvernement néerlandais a élaboré un projet de modification du décret sur la gestion des emballages de 2014 et l'a soumis à consultation publique après sa publication au Journal officiel le 4 mars 2019. ^{142 ( * )} Ce projet inscrit dans les textes réglementaires l'objectif annuel de recyclage d'au moins 90 % en masse des bouteilles en plastique de moins d'un litre, à la charge des producteurs et importateurs qui les mettent sur le marché. Les obligations de consignation et de reprise des emballages usagés, fondées sur le décret, seraient restreintes à cette seule catégorie des petites bouteilles en plastique. Les coûts de gestion du système seraient mis à la charge des producteurs et importateurs. La consigne sur les bouteilles d'un litre et plus resterait tacitement régie par les accords actuels qui ont été décrits précédemment.

b) La Belgique

(1) L'absence de consigne sur les emballages de boissons à usage unique

Contrairement aux autres pays de l'échantillon retenu, la Belgique ne connaît pas de système de consigne obligatoire des emballages de boissons à usage unique, quel que soit le matériau ou la contenance. Certes elle connaît une consigne, appelée « vidange » par les Belges francophones sur les bouteilles de verre réutilisables, destinées à être lavées et remplies de nouveau. Ce mécanisme demeure facultatif pour les producteurs mais très courant surtout sur la bière.

La gestion des emballages de boissons à usage unique, notamment les bouteilles de plastique et les canettes d'aluminium dépend donc du régime commun de traitement des déchets d'emballage. Comme en Scandinavie, aux Pays-Bas et en Allemagne, les entreprises responsables de la mise sur le marché des produits exercent une responsabilité particulière, complémentaire des compétences des communes et dans le cadre défini au niveau interrégional.

En effet, pour se conformer aux obligations nées des directives européennes, la Région wallone, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale ont adopté l'accord de coopération du 4 novembre 2008. En particulier, l'objectif est d'« encourager la réutilisation, favoriser et imposer la valorisation et plus particulièrement le recyclage et réduire la part des déchets d'emballages dans les collectes non sélectives » et d'« obliger les responsables d'emballages, grâce à l'instauration d'une obligation de reprise, à supporter le coût réel et complet de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des déchets d'emballages et pour les déchets d'emballages d'origine ménagère, à contribuer aux coûts qui y sont liés ^{143 ( * )} ».

L'obligation de reprise s'applique individuellement aux personnes mettant sur le marché belge au moins 300 kg d'emballages par an et s'entend sans préjudice des compétences des communes et agglomérations dans la collecte des ordures ménagères. Elle peut être remplie soit directement par l'entreprise responsable, soit en contractant avec un tiers, qui doit alors être constitué comme une association à but non lucratif ou une fondation, n'avoir pour objet statutaire que l'exécution de l'obligation de reprise, disposer de moyens suffisants pour la satisfaire et ne compter parmi ses administrateurs que des personnes jouissant de leurs droits civils et indemnes de toute condamnation pour infraction environnementale. L'organisme tiers doit conclure un contrat-type avec chaque collectivité responsable de collecte et respecter les modalités de collecte qu'elle définit. ^{144 ( * )}

Personne morale de droit public créée dès 1996 et maintenue par l'accord de 2008, la commission interrégionale de l'emballage, composée de neuf membres - trois membres par région - supervise le système. Elle reçoit toutes les déclarations et informations relatives aux emballages dues par les entreprises. Elle émet des directives générales conformes au cadre fixé dans l'accord régional et assure une fonction de conseil des régions en matière de prévention et de gestion des emballages, y compris en formulant des avis et des propositions. Elle accorde son agrément aux personnes morales auxquelles les entreprises transmettent l'exécution de leur obligation de reprise, approuve le modèle de contrat conclu avec les collectivités et contrôle leur activité. En particulier, elle vérifie qu'ils remplissent les objectifs de recyclage et de valorisation. Elle peut imposer des sanctions, notamment des amendes administratives. ^{145 ( * )}

Les entreprises belges touchées par l'obligation de reprise ont fait le choix de confier collectivement son exécution à FostPlus , organisme agréé par la commission interrégionale de l'emballage. ^{146 ( * )} Née dès 1994 d'une démarche volontaire du secteur privé, cette association à but non lucratif prend en charge la coordination de la collecte et du recyclage des emballages ménagers. Toutes les entreprises qui adhérent à FostPlus sont tenues de lui payer chaque année une contribution sur la base du nombre et du type d'emballages. FostPlus tire également des revenus de la vente de matériaux collectés.

(2) Des initiatives régionales dispersées

L'absence d'obligation de consignation et de reprise des emballages de boissons à usage unique ne signifie pas que le sujet ne fasse pas l'objet de débats et d'initiatives en Belgique. Bien au contraire, comme aux Pays-Bas et sous l'égide de la même Alliance pour la consigne ( Statiegeldalliantie ), la pression croît sur les autorités pour mettre en place un dispositif général inspiré soit de la Scandinavie, soit de l'Allemagne.

Un certain attentisme prévaut encore, mais il convient de signaler au moins trois initiatives récentes. L'État fédéral belge n'étant pas compétent en la matière et en l'absence de révision de l'accord interrégional en vigueur, chacune des trois régions avance en ordre dispersé. En fonction des priorités des coalitions politiques arrivées au pouvoir après les élections régionales du printemps 2019 ces initiatives seront prolongées ou interrompues.

Le gouvernement wallon précédent a lancé en octobre 2018 l'expérimentation sur deux ans d'une prime au retour dans 24 communes wallonnes avec l'accord et la participation des professionnels. Le projet pilote est ainsi géré par une association sans but lucratif, Pour une Wallonie plus propre (Be WaPP), créée et financée par FostPlus et les fédérations régionales des entreprises de l'agroalimentaire (Fevia) et du commerce (Comeos).

Il ne s'agit pas d'une consigne à proprement parler puisque la somme n'est pas rajoutée initialement au prix d'achat de la canette et n'est donc pas remboursée. Un habitant rapportant dans les lieux définis 100 canettes métallique reçoit 5 euros sous forme de bon à valoir dans les commerces locaux partenaires. Le bon à faire valoir est envoyé par la poste. Un plafond est imposé de 200 canettes ramenées par mois pour une personne physique ou 1 000 par mois pour une association.

Seuls les citoyens domiciliés dans les communes participantes et les associations reconnues par les communes peuvent prendre part au projet-pilote. Ils s'inscrivent sur une plateforme numérique (https://primeretour.be/inscription/). En principe, pour éviter un déversement des canettes déjà triées dans le cadre de la collecte sélective des ordures ménagères, qui serait sans effet sur les rejets sauvages, ne peuvent être ramenées que les canettes abandonnées et retrouvées dans la nature. Un contrôle est censé être réalisé pour empêcher les tricheries. Le plafond de retour sert précisément à déclencher une demande de justification de l'origine des canettes et ne peut être dépassé qu'en cas de justification probante. ^{147 ( * )}

Dans certaines communes, la collecte est automatisée, la machine triant les canettes en aluminium et dans d'autres métaux avant de les compacter. Dans les autres, les canettes sont ramenées à un point de collecte communal et le retour géré par un employé communal préposé. Les communes sont organisées en 12 binômes pour comparer l'efficacité des deux modes de collecte.

En avril 2019, la Région de Bruxelles a décidé de reprendre l'expérimentation wallonne en cours en installant trois machines de retour sur son territoire. Quelques différences sont à noter : il n'y a pas de systèmes de collecte manuelle ; la prime est distribuée par canette, et non par quota de 100, au tarif de 5 cents par canette ; il n'y a pas de plafond de collecte mais un plafond d'utilisation de bon d'achat auprès des commerces participant de 1,25 € par jour par personne ; le ticket émis par la machine vaut directement bon d'achat valable pendant 30 jours. ^{148 ( * )}

Au-delà de ce second projet de prime de retour sur les canettes, le contrat de coalition 2019-2024 pour le gouvernement de la Région de Bruxelles, conclu en juillet dernier après les élections régionales, prévoit explicitement que sera instaurée une consigne sur les canettes d'aluminium et les bouteilles en plastique. ^{149 ( * )} Aucun calendrier, ni aucune précision concrète n'est encore apportée.

En Flandre, le débat sur la consigne alimenté par l'exemple néerlandais perdure depuis des années. Le 20 juillet 2018, l'ancien gouvernement flamand a décidé que si l'objectif de 90 % de recyclage des emballages de boissons n'était pas tenu alors il envisagerait l'introduction d'une consigne obligatoire au plus tôt en 2023. Reste à savoir quelle sera la politique du nouveau gouvernement après les dernières élections régionales qui ont enregistré une poussée forte des nationalistes durs. Aucun dispositif n'est en fait stabilisé.

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* ⁶² europa.eu/rapid/press-release_IP-99-236_fr.pdf

* ⁶³ Lov om miljøbeskyttelse , dernière version avec les modifications entrées en vigueur le 2 juillet 2019.

* ⁶⁴ §9, stk. 1&2, Lov om miljøbeskyttelse.

* ⁶⁵ §9, stk. 3&4, Lov om miljøbeskyttelse.

* ⁶⁶ Bekendtgørelse om pant på og indsamling m.v. af emballager til visse drikkevarer , décret du ministre de l'environnement et de l'alimentation du 2 mars 2019. Caducité automatique en 2023.

* ⁶⁷ §1 et annexe 1, décret danois sur la consigne, mars 2019.

* ⁶⁸ On estime cette extension à 52 millions d'emballages supplémentaires dont 90 % de réutilisables. https://www.danskretursystem.dk/presse/#/news/nu-bliver-juice-og-saft-en-del-af-pantfamilien-312039

* ⁶⁹ §3 et annexe 2, décret danois sur la consigne, mars 2019.

* ⁷⁰ Le réemploi est expressément prévu par les articles 7 et 8 du décret de 2019. On se concentrera sur les emballages jetables.

* ⁷¹ D'après le rapport annuel 2018 de Dansk Retursystem (p. 17), la ventilation du nombre d'emballages jetables collectés est de 53 % de canettes métalliques et 41 % de bouteilles de plastique ; la ventilation des revenus générés par la vente pour recyclage est de 67 % pour les canettes métalliques et 32 % pour les bouteilles en plastique.

* ⁷² § 5, stk. 1à 3, décret de 2019 précité.

* ⁷³ § 6, décret de 2019 précité.

* ⁷⁴ § 5, stk. 4 & 5, ibid.

* ⁷⁵ §§ 9 & 10, ibid.

* ⁷⁶ § 61, ibid.

* ⁷⁷ §§ 19 et 52-53, ibid. Elle peut se charger aussi de la collecte des emballages de boissons usagés lors de festivals, de fêtes de village ou d'événements sportifs à la demande des responsables (§20 du décret.)

* ⁷⁸ § 9c, loi de protection de l'environnement et § 70, décret sur la consigne.

* ⁷⁹ §§34-38, décret de 2019 précité.

* ⁸⁰ Le montant de cette taxe est fixé par le décret sur les emballages à 2000 DKK, soit 268 euros.

* ⁸¹ En 2019 , le montant varie entre 0,03 DKK (aluminium ; 0,5 L) (0,004 €) et 1,49 DKK (verre ; 3 L) (0,2 €).

* ⁸² https://www.danskretursystem.dk/wp-content/uploads/2019/05/Årsrapport-for-2018.pdf

* ⁸³ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-2005220-om-retursystem-for_sfs-2005-220

* ⁸⁴ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20181462-om-producentansvar-for_sfs-2018-1462

* ⁸⁵ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/avfallsforordning-2011927_sfs-2011-927

* ⁸⁶ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/miljobalk-1998808_sfs-1998-808

* ⁸⁷ Allmänna villkor för anslutning till Returpacks retursystem , en vigueur depuis le 22 octobre 2018.

* ⁸⁸ https://pantamera.nu/wp-content/uploads/2018/12/Bilaga-3-Pant-och-avgifter-2019-01-01.pdf

* ⁸⁹ Incluant 0,80 à 0,89 SEK de consignes et une redevance de tri (sorteringsavgift) de 0,25 SEK (0,024 €).

* ⁹⁰ Soit environ 0,10 €, répartis entre 0,89 SEK de consigne et 0,19 SEK, soit 0,018 €, de redevance administrative (administrativavgift).

* ⁹¹ Soit 0,21 €, répartis entre 1,79 SEK, soit 1,7 €, de consigne et 0,44 SEK, soit 0,042 €, de redevance administrative.

* ⁹² Soit environ 0,094 €, dont 0,80 SEK de consigne et 0,19 SEK de redevance administrative.

* ⁹³ Soit 0,19 €, répartis entre 1,60 SEK, soit 0,15 €, de consigne et 0,44 SEK de redevance administrative.

* ⁹⁴ Soit 0,11 €, dont 0,89 SEK de consigne, 0,19 SEK de redevance administrative et 0,05 SEK de redevance de tri, soit 0,0048 €.

* ⁹⁵ Soit 0,22 €, répartis entre 1,79 SEK de consigne, 0,44 SEK de redevance administrative et 0,05 SEK de redevance de tri.

* ⁹⁶ Soit 0,099 €, répartis entre 0,80 SEK de consigne, 0,19 SEK de redevance administrative et 0,05 SEK de redevance de tri.

* ⁹⁷ Soit 0,2 €, dont 1,60 SEK de consigne, 0,44 SEK de redevance administrative et 0,05 SEK de redevance de tri.

* ⁹⁸ Returpack Svenska AB, Hållbarhetsredovisning 2018 .

* ⁹⁹ Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die hochwertige Verwertung von Verpackungen , du 5 juillet 2017.

* ¹⁰⁰ Toutefois, en droit public allemand, la procédure d'adoption d'un règlement fédéral (Verordnung) n'exclut pas entièrement le Bundestag.

* ¹⁰¹ §1, Abs. 3, VerpackG.

* ¹⁰² § 32, Abs. 2, VerpackG. Cette obligation d'information est expressément levée pour les contenants de plus de 3 L ou qui contiennent du vin, des spiritueux, du lait ou des jus de fruits.

* ¹⁰³ § 31, Abs. 1, VerpackG.

* ¹⁰⁴ § 31, Abs. 1 & 2, VerpackG.

* ¹⁰⁵ § 1 Abs. 4, Preisangabenverordnung (PAngV).

* ¹⁰⁶ § 31, Abs. 4, VerpackG.

* ¹⁰⁷ Sont aussi expressément exclus de la consignation les mélanges contenant au moins 50 % de mousseux ou de vin, ainsi que les vins et mousseux sans alcool ou à degré réduit d'alcool.

* ¹⁰⁸ § 31, Abs. 2, VerpackG.

* ¹⁰⁹ § 31, Abs. 2, VerpackG.

* ¹¹⁰ § 31, Abs. 2, VerpackG.

* ¹¹¹ § 31, Abs. 1, VerpackG.

* ¹¹² § 34, Abs. 1 & 3, VerpackG.

* ¹¹³ Pour donner un ordre de grandeur, l'échelle est comprise entre 1 000 et 23 000 € (DPG/Roland Berger, 2010).

* ¹¹⁴ Cela va de quelques dizaines d'euros par EAN pour les petits producteurs (50 000 bouteilles ou contenants) à quelques dizaines de milliers d'euros par EAN pour les producteurs massifs (>10 millions bouteilles ou contenants).

* ¹¹⁵ § 31, Abs. 1, VerpackG.

* ¹¹⁶ § 32, Abs. 1 & 3, VerpackG.

* ¹¹⁷ Gesetz zur Förderung der Kreislaufwirtschaft und Sicherung der umweltverträglichen Bewirtschaftung von Abfällen ( Kreislaufwirtschaftsgesetz - KrWG) du 27 septembre 1994, entrée en vigueur le 6 octobre 1996. Nouvelle version refondue du 24 février 2012.

* ¹¹⁸ Vergoeding Behandeling extra Retouremballage (VBR).

* ¹¹⁹ Pour mémoire, les fondations de droit néerlandais sont des entités de droit civil, créées par un acte avec un objet précis. Inscrites au registre du commerce, elles sont dotées de la personnalité morale, mais leur responsabilité est limitée. Elles n'ont ni membre, ni capital.

* ¹²⁰ CE Delft, Kosten en effecten van statiegeld op kleine flesjes en blikjes, Rapport au ministre néerlandais des infrastructures et de l'environnement, août 2017, pp. 16-17. Reprise d'informations données par Retourverpakking Nederland.

* ¹²¹ https://www.duurzaambedrijfsleven.nl/retail/6511/hoe-aldi-eenvoudig-wel-winst-perst-uit-statiegeldflessen

* ¹²² https://recyclingnetwerk.org/2017/11/30/wending-het-statiegeld-debat-aldi-breekt-met-negatieve-houding-van-branchevereniging-cbl-statiegeld/

* ¹²³ Art. 15.32, Wet milieubeheer du 1 ^er juillet 1979.

* ¹²⁴ Verpakkingsverordening Productschap Dranken 2003 & Uitvoeringsbesluit 2003 du 13 novembre 2002.

* ¹²⁵ Instellingsbesluit Productschap Dranken du 6 mai 2002.

* ¹²⁶ Besluit beheer verpakkingen du 27 octobre 2014.

* ¹²⁷ La même situation s'était déjà produite antérieurement puisque le régime de la consigne prévu dans le précédent décret sur les emballages de 2005 n'est jamais entré en vigueur. Le maintien du régime de consigne dans le décret de 2014 contre l'avis des libéraux a été forcé par l'adoption d'une résolution en sa faveur de la Chambre basse.

* ¹²⁸ Raamovereenkomst tussen I&M, het verpakkende bedrijfsleven en de VNG over de aanpak van de dossiers verpakkingen en zwerfafval voor de jaren 2013 t/m 2022 .

* ¹²⁹ Considérant 9 et final, Raamovereenkomst 2013-2022.

* ¹³⁰ Art. 11, Raamovereenkomst 2013-2022.

* ¹³¹ Comme l'a confirmé le ministre compétent à la chambre basse. Cf. Kammerstukken II 2013/2014, 28 694, nr. 117.

* ¹³² Art. 2, Raamovereenkomst 2013-2022.

* ¹³³ Art. 10.21, Wet milieu beheer 1979 (2001)

* ¹³⁴ Section 3, art. 5 à 7, Besluit beheer verpakkingen 2014.

* ¹³⁵ Art. 9, Ibid.

* ¹³⁶ Il s'agit en général d'autres fondations comme Nedvang qui effectue une veille de la collecte et du recyclage des emballages et prodigue ses conseils aux communes et aux entreprises pour optimiser leurs actions, Nederland Schoon qui mène des actions de prévention des rejets sauvages d'emballages, et l'Institut pour l'emballage durable (KIDV) qui mène des recherches sur la durabilisation des emballages (recyclage, réemploi, réduction).

* ¹³⁷ Kennisgeving van het algemeen verbindend verklaren van de Overeenkomst inzake de afvalbeheersbijdrage voor verpakkingen , décret du 27 décembre 2017. Procédure prévue aux articles 15.36 et 15.37 de la loi sur la gestion de l'environnement précitée.

* ¹³⁸ https://afvalfondsverpakkingen.nl/a/i/Hulpmiddelen/statiegeldregeling_2018.pdf .

Cf également, https://afvalfondsverpakkingen.nl/verpakkingen/alle-tarieven

* ¹³⁹ En principe, le montant de la consigne non obligatoire sur les bouteilles de bière en verre réutilisables est de 0,1 euro aux Pays-Bas.

* ¹⁴⁰ https://zoek.officielebekendmakingen.nl/kst-28694-135.pdf du 10 mars 2018. Kammerstukken II, 28 694, 30 872, nr. 135.

* ¹⁴¹ CE Delft , Kosten en effecten van statiegeld op kleine flesjes en blikjes, Rapport au ministre néerlandais des infrastructures et de l'environnement, août 2017, & Addendum sur la ventilation des coûts dans le scénario réduit aux petites bouteilles en plastique, mars 2018.

* ¹⁴² https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2019-9730.html

* ¹⁴³ Art. 3, § 1 ^er , 3° & 4°, Accord interrégional de 2008 (version modifiée par l'accord du 2 avril 2015 pour tenir compte des modifications apportées par la directive 2013/13/UE à la directive 94/62/CE).

* ¹⁴⁴ Art. 6-9 & 13, Accord précité.

* ¹⁴⁵ Ch. V & VI, Accord précité.

* ¹⁴⁶ Agrément sur 2019-2023 : https://www.fostplus.be/sites/default/files/Files/Publicaties/agrement_fost_plus_2019-2023.pdf

* ¹⁴⁷ Art. 1 à 3, du Règlement du projet-pilote de prime retour sur les canettes.

* ¹⁴⁸ https://primeretour.brussels/faq/

* ¹⁴⁹ Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, Législature 2019-2024, p. 102 .