II. LA RÉFORME DU RÉGIME DES JEUX D'ARGENT
Le 10 septembre 2009, une initiative populaire intitulée « Pour les jeux d'argent au service du bien commun » a été déposée à la Chancellerie fédérale. Tout en déclarant partager les préoccupations des auteurs de cette initiative, le Conseil fédéral a cependant estimé que celle-ci ne pouvait être adoptée en l'état et a rédigé un contre-projet qui a finalement été adopté par référendum populaire le 11 mars 2012.
Depuis lors, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi fédérale fusionnant dans un même texte les dispositions relatives aux maisons de jeux, d'une part, et celles concernant les « jeux de grande envergure », notamment les loteries, les paris sportifs et les jeux en lignes exploités de manière automatisée, d'autre part, dans un projet qui reprend le contenu des dispositions en vigueur en ce qui concerne l'implantation et l'exploitation des maisons de jeux.
Il propose, en revanche, de modifier la législation en vigueur afin de permettre :
- aux casinos d'exploiter des jeux de casino en ligne (article 5) ;
- à la commission fédérale des maisons de jeux d'autoriser celles-ci à organiser de « petits tournois de poker » (article 16) ;
- à toute personne qui souhaite organiser des « jeux de petite envergure » 23 ( * ) d'obtenir une autorisation de l'autorité cantonale (article 32).
L'exploitation des « jeux de petite envergure » ne serait autorisée qu'aux exploitants qui :
- ont le caractère de personne morale de droit suisse ;
- jouissent d'une « bonne réputation » ;
- garantissent une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables ;
- assurent que le jeu est « conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent » (article 33).
Ces dispositions seraient applicables, d'une part, aux « petites loteries » et, d'autre part, aux « paris sportifs locaux » moyennant l'intervention du conseil fédéral qui fixerait pour les unes et les autres :
- le montant maximal de la mise unitaire ;
- la somme maximale des mises ;
- les chances minimales de gains ;
- et le nombre annuel maximal de ces jeux susceptibles d'être organisés par l'exploitant (articles 34 et 35).
L'organisation de « petits tournois de poker » serait quant à elle soumise à des conditions supplémentaires tenant au fait que :
- « le nombre de joueurs est limité et les joueurs jouent les uns contre les autres » ;
- la mise de départ est modique, se situant dans un rapport approprié avec la durée du tournoi ;
- la somme des gains est égale à la somme des mises de départ ;
- le tournoi se tient dans un lieu accessible au public ;
- et que les règles du jeu et les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition de joueurs.
Fixant les autres conditions de délivrance de l'autorisation, le conseil fédéral déterminerait notamment, en vertu du projet en discussion :
- le montant maximal de la mise de départ ;
- la somme maximale des mises de départ par tournoi ;
- le nombre maximal de tournois par jour et par site ;
- le nombre minimal de participants ;
- et la durée minimale des tournois (article 36).
* 23 Il s'agit des « loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker) ».