AFRIQUE DU SUD
Le régime d'interdiction de la discrimination résulte de :
- la Constitution ;
- et de la loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination illégitime de 2000.
1. L'article 9 de la Constitution sud-africaine de 1996
L'article 9 de la Constitution sud-africaine de 1996 dispose que chacun est égal devant la loi, a la pleine jouissance de tous les droits et libertés, et que des mesures législatives doivent être adoptées afin de protéger les personnes ou catégories de personnes désavantagées par une discrimination illégitime (unfair discrimination). De plus :
- l'État ne doit pas injustement discriminer, directement ou indirectement, quiconque sur un ou plusieurs fondements, incluant la race, le genre, le sexe, la grossesse, le statut marital, l'origine ethnique ou sociale , la couleur, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion, la conscience, la croyance, la culture, la langue et la naissance (article 9[3]) ;
- nul ne doit injustement discriminer, directement ou indirectement, quiconque sur un ou plusieurs des motifs précités (article 9[4]) ;
- toute discrimination fondée sur un ou plusieurs de ces critères est illégitime tant que la preuve contraire n'est pas apportée (article 9[5]).
2. La loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination illégitime de 2000
La loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination illégitime de 2000 vise à donner ses pleins effets à l'article 9 de la Constitution en matière de prévention et d'interdiction des discriminations.
L'article 6 de cette loi institue une interdiction générale des discriminations illégitimes, qui s'applique tant à l'État qu'à toute personne.
L'article premier de la même loi définit comme fondements illicites de la discrimination la race, le genre, le sexe, la grossesse, le statut marital, l'origine ethnique ou sociale , la couleur, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion, la conscience, la croyance, la culture, la langue et la naissance.
Il prohibe également toute discrimination fondée sur toute autre raison qui :
- cause ou perpétue un désavantage « systémique » ;
- sape la dignité humaine ;
- ou affecte négativement l'égale jouissance des droits et libertés d'une personne, d'une façon sérieuse, comparable à la discrimination en vertu des motifs prévus par la loi ;
Il définit enfin « le statut socio-économique » comme la condition sociale ou économique , qu'elle soit effective ou perçue comme telle, d'une personne désavantagée par la pauvreté , un faible statut professionnel ou encore un manque ou un faible niveau de qualification scolaire.
La notion de pauvreté figure donc dans la loi sud-africaine sur la promotion de l'égalité.