BELGIQUE
Créé en 1987, le fichier dénommé « Centrale des crédits aux particuliers » (CCP) géré par la banque centrale, la Banque nationale de Belgique, a tout d'abord enregistré les défauts de paiement relatifs aux ventes à tempérament, aux prêts à tempérament et aux prêts personnels à tempérament. Il s'agissait alors d'un fichier « négatif ». En 1993, son champ d'activité s'est élargi aux défauts de paiement relatifs au crédit-bail, aux ouvertures de crédit et aux crédits hypothécaires. En 1999 il a été étendu aux avis de règlement collectif de dettes transmis par les greffes des tribunaux et aux plans de règlement amiable ou judiciaire.
A compter de 2003, la CCP a tenu à jour les données relatives à tous les crédits hypothécaires et à tous les crédits à la consommation conclus par des personnes physiques à des fins privées, qu'ils aient ou non été suivis d'un retard de paiement. Elle a donc aussi un volet « positif ».
Enfin depuis 2011 la quasi-totalité des autorisations de découvert sur un compte doivent également lui être communiquées.
Un fichier « négatif » spécifique des « enregistrements non régis » par la loi sur la CCP (ENR), également géré par la Banque nationale de Belgique, consigne les arriérés de paiement relatifs aux contrats de crédit et aux engagements financiers conclus par des personnes physiques qui ne figurent pas dans la CCP.
A. LA CENTRALE DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
1. Objet du fichier, texte l'instituant, statistiques générales
La CCP a pour objet de prévenir le surendettement des particuliers.
Son régime est fixé par la loi du 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 7 juillet 2002.
Fin 2011, elle contenait des données concernant 6,1 millions de personnes et 11,3 millions de crédits. Au cours de ce même exercice, elle a été consultée à 11,6 millions de reprises par les prêteurs et a reçu 189 531 demandes d'emprunteurs désireux de connaître les informations les concernant.
2. Organisme gestionnaire et organismes contributeurs
• Rôles respectifs du gestionnaire et
des contributeurs
La CCP est gérée par la Banque nationale de Belgique avec le concours des établissements prêteurs qui sont soumis à une obligation légale de communication des données, à savoir les :
- établissements de crédit ;
- prêteurs sociaux ;
- vendeurs à tempérament ;
- sociétés de cartes de crédit ;
- autres établissements financiers qui octroient des crédits à la consommation ;
- entreprises d'assurances et sociétés octroyant des crédits hypothécaires ;
- entreprises d'assurance-crédit ;
- et sociétés de recouvrement de créances.
Les entreprises qui octroient ou gèrent des crédits à la consommation doivent être agréées à cette fin par le « Service public fédéral Economie ». Celles qui octroient ou gèrent des crédits hypothécaires doivent être agréées par la Banque nationale de Belgique.
En cas de faillite ou de liquidation des personnes ayant l'obligation de communication, le curateur ou le liquidateur supporte cette obligation à leur place.
Le non respect de l'obligation de communication est puni d'une amende d'un montant compris entre 6 et 1 240 euros.
• Délai de communication des
données
Les prêteurs sont soumis à l'obligation légale de communiquer l'identité des emprunteurs et les caractéristiques de leurs prêts à la CCP :
? dans les 2 jours ouvrables suivant :
- la conclusion d'un nouveau contrat de crédit pour les crédits à la consommation, soit la date de réception du contrat signé par l'emprunteur ;
- la date de passation de l'acte notarié, la date de conclusion du contrat sous seing privé dans le cas d'une promesse hypothécaire ou d'un mandat hypothécaire lorsque le mandat est repris séparément dans un acte notarié, la date de conclusion de la convention de reprise d'encours ou d'avance garantie par une hypothèque ou la date de réception par le prêteur du contrat de crédit signé par l'emprunteur dans le cas d'un crédit conclu à distance pour les crédits hypothécaires ;
- la fin anticipée d'un contrat de crédit ;
- la résiliation d'un contrat d'ouverture de crédit ;
? dans les 8 jours ouvrables suivant :
- la constatation du défaut de paiement ;
- la modification de la situation débitrice en fin de mois.
Le greffier du tribunal chargé d'instruire la procédure de règlement collectif de dettes est tenu de communiquer à la BNB pour enregistrement dans la CCP dans les 24 heures du prononcé la décision relative à chaque phase de cette procédure (admissibilité de la requête, détermination du plan de règlement amiable, règlement judiciaire ou révocation de la décision d'admissibilité).
• Comité d'accompagnement
Un comité d'accompagnement, créé auprès de la BNB, est composé de représentants des prêteurs, des emprunteurs, de la BNB elle-même, de la Commission de la protection de la vie privée et du ministre chargé des Affaires économiques. Il émet des avis sur les projets de réglementation de la CCP, son organisation, l'impact des procédures d'exploitation sur ses coûts, son projet de budget et son projet de rapport annuel lequel fait l'objet d'une publication officielle. Il détermine la structure et les modalités de répartition du remboursement des coûts et approuve :
- ses comptes annuels ;
- les mesures règlementaires édictées par la BNB à l'attention des personnes tenues de lui communiquer des données ou susceptibles de les consulter ;
- et les accords d'échange de renseignements avec les centrales de crédit étrangères.
3. Contenu du fichier
• Nature des données
enregistrées
Les informations contenues dans la CCP concernent tous les crédits à la consommation et tous les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées et les éventuels défauts de paiement qui en résultent :
- opérations de crédit à but privé (ventes à tempérament, prêts à tempérament, crédits-bails et crédits hypothécaires) ;
- ouvertures de crédit à but privé (crédits par cartes de crédit bancaires, cartes proposées par certains magasins ou sociétés de vente par correspondance) et lignes de crédit sur compte à vue ;
- remboursements anticipés ;
- évolution de la situation débitrice ;
- et éventuelle régularisation du contrat.
La BNB est chargée d'enregistrer dans la CCP dès lors qu'ils sont destinés à un usage privé :
- les contrats de crédit à la consommation de 200 € et plus ;
- les contrats de crédit hypothécaire ;
- les défauts de paiement résultant de ces contrats ;
- les autorisations de découvert qui permettent à un consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible de son compte à vue ;
- et les principales étapes de la procédure de règlement collectif de dettes des particuliers 3 ( * ) .
Les informations émanant des prêteurs enregistrées dans la CCP sont :
les données permettant d'identifier le débiteur et les codébiteurs éventuels, à l'exclusion des personnes qui sont exclusivement caution d'un crédit :
- le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques 4 ( * ) (le personnel de la BNB désigné à cette fin a accès, dans la limite de ses attributions, au Registre national des personnes physiques pour mener à bien sa mission) ;
- les nom, premier prénom et date de naissance qui doivent correspondre aux données mentionnées, selon le cas, sur la carte d'identité ou le titre de séjour ou encore le document d'identité ou le passeport pour les étrangers qui ne résident pas en Belgique ;
- le sexe ;
- et le domicile ;
les données permettant d'identifier le prêteur :
- nom ;
- et adresse ;
le cas échéant, la cession du contrat et l'identité du cessionnaire et celle de la personne qui constitue une sûreté ;
les références et caractéristiques du contrat de crédit ou de l'engagement financier qui permettent de déterminer la situation débitrice du contrat et son évolution :
- type de crédit ;
- numéro et langue du contrat ;
- et pour :
les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail :
? montant total à rembourser,
? montant d'un terme si les termes sont égaux,
? montant du premier terme si les termes sont différents,
? nombre de termes de paiement,
? périodicité initiale des termes,
? date du premier et date du dernier terme ;
les ouvertures de crédits :
? montant du crédit,
? date de conclusion du contrat,
? éventuellement date de fin du contrat ;
les contrats de crédit hypothécaire :
? montant emprunté en capital,
? montant d'une échéance si les échéances sont identiques,
? montant de la première échéance si les échéances sont différentes,
? nombre d'échéances,
? périodicité initiale des échéances,
? date de la première et date de la dernière échéance ;
les éléments relatifs au défaut de paiement afférent à un contrat de crédit :
- numéro, langue du contrat et données d'identification de l'emprunteur ;
- le cas échéant, cession du contrat et identité du cessionnaire ;
- pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament :
la date du défaut de paiement et,
soit le capital échu et impayé majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé,
soit, en cas d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé ;
- pour l'ouverture de crédit :
la date du défaut de paiement et,
soit le montant échu et impayé,
soit, en cas d'exigibilité le montant du solde restant dû majoré du montant échu et impayé du coût total du crédit pour le consommateur.
- pour le contrat de crédit hypothécaire :
la date du défaut de paiement et,
soit le capital échu et impayé majoré du montant des intérêts échus et impayés,
soit, en cas d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant des intérêts échus et impayés ;
- et enfin, le cas échéant, la date de régularisation.
Le texte précise que ne peuvent être compris dans les montants communiqués les intérêts de retard, pénalités ou indemnités, frais de lettres de rappel, de mise en demeure non plus que les frais judiciaires et les indemnités de réemploi.
La CCP n'enregistre pas de données concernant les taux d'intérêt des prêts.
Les informations qui lui sont communiquées par les greffiers des tribunaux dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes consistent en :
une copie de l'avis relatif à la décision d'admissibilité de la procédure, la BNB enregistrant sans délai :
- le numéro de référence de l'avis ;
- l'arrondissement judiciaire ;
- le nom, le premier prénom, la date de naissance et le domicile du requérant ;
- l'identité du médiateur de dettes ainsi que son domicile et/ou l'adresse de son bureau ou de son siège ;
- la date de la décision d'admissibilité ;
en cas de plan de règlement amiable :
- la date de la décision prenant acte de l'accord intervenu ;
- la date à laquelle le procès-verbal est transmis au juge ;
- la date de fin du plan de règlement ;
- la date de révocation du plan de règlement ;
en cas de plan de règlement judiciaire :
- la date de la décision imposant le plan de règlement judiciaire ;
- la date de la décision de rejet de la demande ;
- la date de fin du plan de règlement ;
- la date de révocation du plan de règlement ;
la date de révocation de la décision d'admissibilité ;
éventuellement, la date de la décision de remplacement du médiateur de dettes.
• Conditions posées pour
l'enregistrement des données
L'enregistrement des défauts de paiement découlant des contrats de crédit survient :
pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail, lorsque :
- trois termes n'ont pas été payés ou l'ont été incomplètement ;
- ou un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant trois mois ;
- ou encore lorsque les montants des termes non échus sont devenus immédiatement exigibles ;
pour les ouvertures de crédit lorsque :
- un montant en capital et/ou le coût total est arrivé à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit, et n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement dans un délai de trois mois ;
- le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement ;
- le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du « délai de zérotage » 5 ( * ) .
pour les crédits hypothécaires lorsqu'une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement :
- trois mois après la date de son échéance ;
- ou un mois après une mise en demeure par lettre recommandée.
Le premier défaut de paiement relatif à un contrat de crédit doit atteindre au moins 25 € pour être enregistré.
La communication à la CCP d'un défaut de paiement relatif à un contrat de crédit mentionne :
- le numéro et la langue de ce contrat et les données d'identification de l'emprunteur ;
- le cas échéant la cession du contrat et l'identité du cessionnaire ;
- pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament, la date du défaut de paiement et soit :
le capital échu et impayé majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé ;
en cas d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé ;
- pour l'ouverture de crédit, la date du défaut de paiement et soit :
le montant échu et impayé ;
le montant du solde restant dû majoré du montant échu et impayé du coût total du crédit pour le consommateur ;
- pour le contrat de crédit hypothécaire, la date du défaut de paiement et soit :
le capital échu et impayé majoré du montant des intérêts échus et impayés ;
en cas d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant des intérêts échus et impayés ;
- et le cas échéant, la date de régularisation.
Ne peuvent être compris dans les montants communiqués les intérêts de retard, pénalités ou indemnités, frais de lettres de rappel ou de mise en demeure, frais judiciaires et indemnités de réemploi.
• Délais de conservation des
données :
Les données transmises par les prêteurs sont conservées :
en l'absence de défaut de paiement, 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de fin du contrat de crédit, ce qui ménage une période transitoire et évite qu'un consommateur n'obtienne un nouveau crédit alors qu'il est en défaut de paiement pour l'une des trois dernières échéances ;
en cas de défaut de paiement :
- faute de régularisation, 10 ans à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement ;
- en cas de régularisation, douze mois à compter de la date de celle-ci dans la limite de la période de dix ans de conservation calculée à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement. Si à l'expiration de ce délai de dix ans un nouveau défaut de paiement survient, un autre délai de dix ans commence à courir à compter de la date à laquelle les critères de prise en compte de ce défaut sont réunis.
Les données transmises par les greffiers des tribunaux chargés des règlements collectifs de dettes sont conservées :
- douze mois à partir de la fin du plan de règlement ;
- ou trois ans à partir de la décision judiciaire de rejet de la demande de plan de règlement;
- ou encore trois ans à partir de la date de révocation de la décision d'admissibilité et/ou du plan de règlement.
4. Régime de consultation du fichier
Le régime applicable à la CCP institue à la fois une obligation de consultation de la centrale dans le chef des prêteurs potentiels et leur ouvre aussi une possibilité de consultation de celle-ci.
• Existence d'une obligation de consultation
par les prêteurs et sanction
Les prêteurs sont tenus, en vertu de la loi, de consulter les informations de la CCP dans les 20 « jours calendrier » 6 ( * ) qui précèdent la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation et dans les 15 « jours calendrier » précédant la remise de l'offre de crédit hypothécaire, ce qui correspond à la durée de validité minimum de toute offre de crédit à la consommation. La consultation doit être renouvelée si le contrat de crédit hypothécaire n'a pas été conclu dans les quatre mois qui la suivent.
L'obligation de consultation ne s'applique pas au « dépassement » entendu comme une « facilité de découvert tacitement acceptée en vertu de laquelle un prêteur autorise un consommateur à disposer des fonds qui dépassent le solde disponible du compte du consommateur ou la facilité de découvert convenue ».
Le non respect de l'obligation de consultation de la centrale est puni, d'une amende comprise entre 6 et 1 240 euros. Lorsque le prêteur n'a pas procédé, avant la conclusion d'un crédit à la consommation ou la remise d'une offre de crédit hypothécaire, à la consultation de la CCP dont la loi lui fait obligation, le juge peut aussi d'office, relever l'emprunteur de tout ou partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix comptant du bien ou du service ou au montant du bien emprunté.
Le médiateur de dettes (auxiliaire de justice, service public ou privé agréé qui intervient entre débiteur et créancier(s) pour obtenir notamment des délais de remboursement, la réduction d'intérêts ou de pénalités financières) doit également, après sa nomination, consulter sans délai les données enregistrées dans la centrale au nom du débiteur pour lequel il agit. La BNB peut lui demander une copie certifiée conforme de sa décision de nomination et une copie de sa carte d'identité.
• Liste des personnes autorisées, au
surplus, à consulter le fichier en dehors de toute obligation
légale
La CCP peut aussi être consultée par :
les prêteurs :
- agréés ou enregistrés en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ;
- et ceux qui octroient des prêts hypothécaires.
Les prêteurs peuvent aussi consulter la centrale dans le cadre de la gestion des crédits déjà attribués et avant la mise à disposition d'un moyen de paiement tel qu'une carte de crédit.
Les informations ne doivent être demandées à la CCP ou transmises par celle-ci que :
- lorsqu'une personne souhaite conclure un contrat de crédit ou lorsqu'il existe déjà une relation contractuelle avec le demandeur ;
- et en présence de contrats d'une importance notable auxquels un risque économique est attaché.
diverses entités :
- les personnes autorisées à effectuer des opérations d'assurance-crédit ;
- la Commission bancaire, financière et des assurances dans le cadre de sa mission ;
- les prestataires de services de paiement s'ils disposent d'un agrément pour exercer l'activité de prêteur ;
- certaines associations agréées dépourvues d'objet lucratif ;
- les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit ;
- les médiateurs des dettes ;
- les agents du ministère des Affaires économiques désignés par le ministre dans le cadre de l'attribution de l'agrément et à l'occasion des activités de surveillance ou de retrait de l'agrément des entités qui octroient des crédits à la consommation ainsi que lors de la recherche d'infractions en matière d'octroi de ces crédits ;
- la Commission pour la protection de la vie privée dans le cadre de sa mission ;
- les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur, pour les données concernant les contrats qu'elles ont effectivement repris ;
- et les centrales de crédit étrangères, si leurs finalités, les données enregistrées et la protection qu'elles assurent en matière de vie privée sont équivalentes à celles de la CCP à laquelle elles fournissent, de façon réciproque, des données.
Les « courtiers », intermédiaires qui ne sont pas des « prêteurs », n'ont pas accès à la centrale.
les consommateurs qui exercent (voir infra ) gratuitement leur droit d'accès personnel et reçoivent le récapitulatif des données les concernant après en avoir fait la demande :
- via internet, au moyen de la carte d'identité électronique (en 2011, un tiers des 189 531 demandes de consultation ont été réalisées par ce biais) ;
- par lettre accompagnée d'une copie recto verso d'une pièce d'identité adressée à la BNB ;
- et au guichet de six établissements de la BNB, sur présentation d'une pièce d'identité.
La CCP met aussi à disposition des usagers un service d'aide téléphonique en ligne ( Helpdesk ).
Afin de compléter les informations obtenues lors de la consultation la BNB est habilitée à interroger, pour le compte des prêteurs, le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif des dettes.
• Limitation de l'objet de la
consultation
Les renseignements issus de la centrale communiqués par la BNB ne peuvent être utilisés que :
- dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de moyens de paiement susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne ;
- à l'exclusion de toute fin de prospection commerciale ;
- et en préservant leur caractère confidentiel.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 6 à 1 240 €.
5. Protection des données personnelles et de la vie privée
• Nature du texte fixant le
régime
Le régime de protection de la vie privée figure dans la loi précitée du 10 août 2001.
• Droit d'information sur l'enregistrement
des données
Tout contrat de crédit et tout contrat de sûreté enregistré dans la CCP doit mentionner :
- qu'il fait l'objet d'un tel enregistrement ;
- les finalités du traitement de ces données dans la centrale ;
- le nom de la CCP ;
- l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ;
- et les délais de conservation de ces données.
Le non respect de l'obligation de mentionner ces éléments est puni d'une amende de 6 à 1 240 €.
Lors du premier enregistrement, l'emprunteur est informé sans délai par le prêteur qui indique :
- la référence du contrat concerné ;
- les finalités du traitement de ces données dans la centrale ;
- le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué ces données ;
- l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ;
- et les coordonnées de l'administration qui exerce la surveillance de ces activités.
• Droit d'accès aux
données
Toute personne peut accéder gratuitement aux données enregistrées à son nom.
• Droit de rectification des
données
Les personnes dont les noms figurent dans la CCP demandent à leur prêteur la rectification des données erronées qui les concernent.
Tel est notamment le cas des personnes :
- déclarées « failli excusable » par un tribunal, qui doivent signaler la régularisation du contrat de crédit à la date du jugement au prêteur, les données les concernant restant enregistrées pendant un an ;
- victimes d'une escroquerie qui ont déposé une plainte à la police.
Elles peuvent saisir la Commission de la vie privée d'une demande en cas de refus de rectification par le prêteur.
6. Prise en charge des frais de fonctionnement du fichier
La loi autorise la BNB à demander aux personnes à qui les renseignements de la CCP peuvent être fournis de rembourser les frais qu'elle expose pour la collecte, l'enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données de la centrale.
B. LE FICHIER DES ENREGISTREMENTS NON RÉGIS
1. But du fichier, texte l'instituant, statistiques générales
Le fichier des enregistrements non régis (ENR), également géré par la Banque nationale de Belgique a repris une partie des données déjà précédemment gérées par l'Union professionnelle du crédit dans le fichier « Mutuelle d'information sur le risque ».
Ce fichier « négatif » a également pour objet de lutter contre le surendettement des particuliers.
Le fichier « ENR » contenait, fin 2011, les noms de 117 696 personnes au titre de 124 558 défauts de paiement. 33,4 % d'entre elles étaient uniquement enregistrées dans ce fichier, 19,1 % également enregistrées dans le fichier de la CCP sans défaut de paiement, et 47,5 % enregistrées dans le fichier CCP pour au moins un défaut de paiement.
2. Nature et rôle de l'organisme gestionnaire et des organismes contributeurs
Géré par la BNB, le fichier des ENR est alimenté par les prêteurs (31 au 31 décembre 2011) qui ont signé une convention avec cette banque. Le délai de communication à ce fichier est le même que celui prévu pour la communication à la CCP.
3. Contenu du fichier
• Nature des données
enregistrées
Les informations contenues dans le fichier « ENR » concernent uniquement les défauts de paiement relatifs aux engagements financiers non régis par la loi du 10 août 2001 relative à la CCP, conclus à des fins privées ou professionnelles par des personnes physiques, qui ne figurent pas dans la CCP tels que :
- les dépassements non autorisés sur compte courant ;
- et les défauts de paiement des contrats de crédit à but professionnel.
Cinq types de contrat de crédit ou d'engagement financiers qui n'entrent pas dans le champ couvert par la CCP sont enregistrés dans le fichier dès lors qu'est constaté un défaut de paiement de plus de 25 € lors de la première communication au fichier « ENR », à savoir :
- des prêts à tempérament ;
- des ventes à tempérament ;
- des opérations de crédit-bail (location à long terme et leasing ) ;
- des ouvertures de crédit à but privé ou professionnel, des facilités de découvert sur un compte à but privé ou professionnel et des cartes accréditives.
Sont enfin concernés des crédits hypothécaires qui présentent un défaut de paiement de plus de 25 € lors de la première communication au fichier des ENR si le montant du capital accordé s'élève au minimum à 200 €.
A l'exception du numéro d'identification du registre national 7 ( * ) , les données enregistrées dans le fichier des ENR sont les mêmes que celle du fichier CCP, mais ne sont communiquées qu'en cas de défaut de paiement
• Conditions posées pour
l'enregistrement des données
Les conditions d'enregistrement des données du fichier « ENR » sont, en pratique, les mêmes que celles posées pour la CCP.
• Délai de conservation des
données
Le délai de conservation est le même que celui prévu pour la CCP.
4. Régime de consultation du fichier
Les informations du fichier « ENR » sont consultables dans les mêmes conditions que celles de la CCP, par les seuls prêteurs qui alimentent ce fichier :
- avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit, qu'il soit à la consommation ou hypothécaire ;
- avant l'attribution d'un moyen de paiement tel qu'une carte ;
- et dans le cadre de la gestion des crédits en cours.
5. Protection des données personnelles et de la vie privée
Le débiteur est informé personnellement par lettre de la Banque nationale de Belgique lors du premier enregistrement dans le fichier des ENR d'un défaut de paiement. Il peut accéder sans frais aux données personnelles le concernant et en demander la rectification si elles s'avèrent erronées.
Les règles applicables à la CCP en matière de protection des données personnelles relatives à la vie privée sont applicables au fichier « ENR ».
6. Prise en charge des frais de fonctionnement du fichier
Le coût annuel du fonctionnement du système que constituent les deux fichiers avoisine 4,5 millions €. Il est pris en charge grâce à un système de tarifs : pour l'enregistrement d'un nouveau crédit, d'une part, et pour la consultation, d'autre part. Chaque opération coûte 0,5 €. La facturation est trimestrielle.
LES FICHIERS DE CRÉDITS POSITIFS
* 3 Régie par la loi du 5 juillet 1998, cette procédure tend à rétablir la situation financière d'un débiteur qui n'a pas la qualité de commerçant en lui permettant de payer ses dettes tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine. Elle repose sur la saisie du juge, l'établissement d'un plan de règlement amiable, la désignation d'un médiateur de dettes, l'accord amiable des créanciers et une décision du juge assortie, le cas échéant, de remises de dettes et, enfin, l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de sa dette.
* 4 Ce numéro se compose de 11 chiffres : un premier groupe de 6 chiffres représente la date de naissance (aa-mm-jj), un deuxième groupe de trois chiffres constitue un numéro d'ordre qui sert à distinguer les personnes nées le même jour et à indiquer leur sexe (pair pour les personnes de sexe féminin et impair pour les personnes de sexe masculin) tandis qu'un troisième groupe de 2 chiffres constitue le « nombre de contrôle ». Il est calculé à partir de la division par 97 du nombre de 9 chiffres résultant de la juxtaposition de la date de naissance et du numéro d'ordre. Le reste de la division est soustrait de 97, la différence obtenue constituant le nombre de contrôle. Pour les personnes nées à partir de l'an 2000, le calcul du nombre de contrôle est effectué en faisant précéder les 9 chiffres par le chiffre 2.
* 5 Délai dans lequel le compte doit revenir à solde nul.
* 6 Calculés sur la base de 365 jours par an.
* 7 L'autorisation de la loi a été nécessaire pour que ce numéro figure dans la CCP.