Les fichiers de crédits positifs

Allemagne

Belgique

Espagne

Italie

Statut

privé

public

public

privé

Nom

SCHUFA

( SCHUFA Holding AG )

Central de información
de riesgos

( Banco
de España )

Centrale rischi (CR)

( Banca d'Italia )

CRIF
Experian
Assilea

Communication obligatoire
des données ?

engagement contractuel

obligation légale

obligation légale

obligation légale

engagement, contractuel

Conservation
des données

3 ans
après remboursement

3 mois et 8 jours ouvrables en l'absence de défaut de paiement

10 ans en cas
de défaut
de paiement

10 ans

36 mois

demandes de crédit : 180 jours

prêts : 24 mois après sa fin

Obligation
de consultation
du fichier ?

non

oui

(obligation légale)

non

non

non

Communication
des données
sous réserve
de l'intérêt légitime du destinataire
de les connaître ?

oui

oui

oui

oui

oui

Protection de la vie privée par :

législation de droit commun

législation spécifique

législation de droit commun

législation de droit commun

législation de droit commun + code
de déontologie

Accord / information de l'emprunteur pour la transmission des données le concernant ?

accord

information

information

non

accord implicite lors de la communication des données

Accès de l'emprunteur aux données ?

oui
(gratuit une fois / an)

oui
(gratuit)

oui
(gratuit)

oui
(gratuit)

oui
(gratuit)

Droit d'obtenir rectification

oui

oui

oui

oui

oui

Royaume-Uni (Angleterre)

Suisse

Statut

privé

privé ^{1 ( * )}

Nom

Callcredit
Equifax
Experian

Centre suisse
de renseignements
pour le crédit
à la consommation (IKO)

Centrale d'information
sur le crédit (ZEK)

Communication obligatoire
des données ?

engagement contractuel

obligation légale

engagement contractuel

Conservation
des données

6 ans

de 14 jours à 2 mois

jusqu'à la fin du prêt

Obligation
de consultation
du fichier ?

non

oui
(obligation légale)

oui, engagement contractuel

Communication des données sous réserve de l'intérêt légitime
du destinataire
de les connaître ?

oui

oui

oui

Protection de la vie privée par :

législation
de droit commun

législation de droit commun

législation de droit commun

Accord / information de l'emprunteur pour la transmission des données le concernant ?

oui

non

oui
conditions générales de prêt

Accès de l'emprunteur aux données ?

oui
(payant ^{2 ( * )} )

oui
(gratuit)

oui
(gratuit)

Droit d'obtenir rectification

oui

oui

oui