PAYS-BAS
Le sujet est régi par les articles 28 à 28c du code civil (Bugerlijk Wetboek) qui résulte de la loi du 21 décembre 2000, dont le Gouvernement a récemment proposé une modification.
A. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
1. Conditions relatives à la personne
Les Néerlandais et les personnes qui résident aux Pays-Bas depuis au moins un an de façon ininterrompue et disposent d'un titre de séjour en vigueur peuvent demander au juge l'autorisation de faire modifier la mention du sexe sur leur acte d'état civil, sous réserve que cela soit d'un point de vue médical et psychologique « possible et raisonnable ».
Ces personnes doivent :
- avoir la conviction d'appartenir à l'autre sexe que celui inscrit à l'acte de naissance ;
- être dans l'incapacité d'engendrer ou de concevoir un enfant ;
- et enfin soit avoir subi une opération de réassignation sexuelle, soit fournir une attestation rédigée par un expert attestant que le demandeur a la conviction d'appartenir à l'autre sexe, a déjà vécu conformément à ce sexe durant une période dont il précise la durée et fournissant tous les autres éléments utiles. Cette attestation apprécie si le demandeur est, d'un point de vue médical et psychologique, corporellement adapté au sexe qu'il revendique. Elle doit indiquer qu'il se trouve dans l'impossibilité physique de se reproduire.
2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
La demande est adressée au tribunal civil du premier degré (Rechtbank) .
Si le tribunal établit de façon certaine que le demandeur a la conviction d'appartenir à l'autre sexe de façon durable, il ordonne la modification de la mention sur l'acte de naissance pour les nationaux et son inscription, pour les étrangers, dans les registres des naissances de la commune de La Haye.
3. Moyens de preuve exigés
Le demandeur doit annexer à sa demande l'attestation d'un expert datée de moins de six mois qui précise les éléments ci-dessus.
4. Conséquences juridiques
La modification de l'acte d'état civil prend effet à compter du jour où le fonctionnaire chargé du registre de l'état civil l'a inscrite.
Cette modification entraîne l'obligation, pour les communes qui gèrent le fichier de l'administration communale de base des données personnelles (Gemeentelijke Basisadministratie Persoonsgegevens) , de mettre le contenu de celui-ci en conformité avec l'acte d'état civil rectifié, dans les quatre semaines suivant la demande écrite que leur adresse l'intéressé. Il appartient également à celui-ci de demander le renouvellement de ses documents d'identité.
B. L'AVANT-PROJET DE LOI
PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
EN MARS 2012
Le Gouvernement des Pays-Bas a rendu public, le 2 mars 2012, et transmis au Conseil d'État néerlandais un avant-projet de loi qui tend à limiter les conditions posées pour la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Il prévoit de supprimer :
- la condition (qui n'est cependant pas absolue puisque l'on peut y déroger v. supra ) relative à l'obligation d'avoir subi une opération de réassignation sexuelle ou d'avoir été soumis à un traitement hormonothérapique destiné à adapter les caractères morphologiques du corps à l'identité sexuelle ressentie par la personne ;
- et l'obligation d'être définitivement stérile à la date de la modification.
Une attestation, délivrée par un spécialiste indiquant que le demandeur a la conviction permanente d'être transsexuel serait donc suffisante pour fonder la demande.
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT-CIVIL