La modification de la mention du sexe à l'état civil

Age minimum :

21 ans

18 ans

-

18 ans

18 ans

18 ans

Traitement médical :

. opération chirurgicale nécessaire ?

x

x

x

. autres traitements

x

x

x

x

x

Autorité compétente :

. service de l'état civil

x

x

x

. magistrat spécialement désigné

x

x

. organisme spécifique

x ^{5 ( * )}

. administration de la Santé

x

x

Preuves :

. certificat / rapport médical

x

x

x

x

x

x

. autres

x ^{6 ( * )}

Obtention préalable
d'un certificat
de reconnaissance du genre

Registre concerné :

. registre des naissances
(modifié)

x

x

x

x

x

x

x

. registre spécifique

x

. autres

x ^{7 ( * )}

x ^{8 ( * )}

Traitement médical :

. opération chirurgicale nécessaire

x

x

x

x

x

x

x

. autres traitements

Autorité compétente :

. service de l'état civil

x

x

x

x

x

. magistrat spécialement désigné

x

. organisme spécifique

x ^{9 ( * )}

. ministère de la Santé

Preuves :

. certificat médical

2

2

2

2

2

2

. autres

x ^{10 ( * )}

Obtention préalable
d'un certificat
de reconnaissance du genre

Registre concerné :

. registre des naissances

(modifié)

x

x

x

x

x

x

x

. registre spécifique

x

. autres