ESPAGNE
A. DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ÉLECTIONS
Le financement des campagnes électorales est régi par la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général.
1. Nature des dépenses électorales et limitation de leur montant
• Nature des dépenses électorales
Constituent des dépenses électorales celles « que réalisent les partis, fédérations, coalitions ou groupements participant aux élections depuis le jour de la convocation jusqu'à celui de la proclamation des résultats ». Elles permettent de payer :
- la confection des enveloppes et des bulletins ;
- la propagande et la publicité directe et indirecte destinée à promouvoir le vote pour une candidature, quel que soit le support qu'elle utilise ;
- la location de locaux pour la campagne électorale ;
- les rémunérations et gratifications du personnel temporaire qui apporte son aide au candidat ;
- les moyens de transport et frais de déplacement des candidats, des dirigeants des partis, associations, fédérations ou coalitions, ainsi que du personnel qui oeuvre à la candidature ;
- la correspondance et son affranchissement ;
- les intérêts des prêts souscrits pour financer la campagne jusqu'à la perception des subventions publiques ;
- et tous les éléments nécessaires au fonctionnement des bureaux et services destinés aux élections.
• Limitation du montant
La loi organique établit des plafonds de dépenses pour chaque type d'élection : à la Chambre des députés et au Sénat, aux conseils municipaux et enfin au Parlement européen (cf. infra ). En revanche, elle ne fixe pas de montants pour les élections dans les autonomies, équivalent des régions françaises.
Elle prévoit également que si plusieurs élections au suffrage universel direct ont lieu simultanément, les partis, fédérations, coalitions ou groupements d'électeurs ne peuvent réaliser de dépenses électorales supérieures à 25 % du montant maximal prévu pour les élections à la Chambre des députés. Le calcul s'effectue dans les circonscriptions où les scrutins de déroulent simultanément (en Espagne, les dates des élections régionales ne sont pas simultanées, elles varient en fonction de l'adoption, par les autonomies, de dispositions électorales propres à chacune d'entre elles).
Enfin elle édicte des sous-limites puisque certaines dépenses ne peuvent représenter plus de :
- 25 % du total si elles sont effectuées au moyen de la publicité par affichage et utilisation de banderoles ;
- 20 % du même total si elles sont réalisées dans la presse périodique ou des émissions de radios privées.
Désignation d'un mandataire et régime du compte de campagne
À l'occasion de toute candidature, il est nécessaire de désigner un mandataire électoral responsable des recettes, des dépenses et de la tenue d'une comptabilité selon les principes posés par le plan comptable général.
Peut être désigné mandataire électoral tout citoyen majeur jouissant de ses droits civils qui n'est pas frappé d'inéligibilité.
Les candidatures d'un parti, d'une fédération ou d'une coalition à l'intérieur d'une même province ont un administrateur commun.
Les partis, fédérations ou coalitions qui présentent des candidats dans plusieurs provinces désignent un mandataire général sous la responsabilité duquel interviennent les mandataires provinciaux.
Entre le centième et le cent-vingt-cinquième jour après les élections, les partis politiques et entités assimilées, présentent une comptabilité détaillée des élections au Tribunal de Cuentas , homologue de la Cour des Comptes française. Cette comptabilité sert notamment au versement des subventions de l'État.
Le même tribunal est aussi informé par :
- les entités financières qui ont consenti un prêt à des partis ;
- les entreprises qui ont facturé aux partis plus de 6 010 euros, au titre des campagnes électorales.
2. Contrôle et sanctions
• Conseil central électoral
Le mandataire fait part au Conseil central électoral ( Junta Electoral Central ) et aux conseils électoraux provinciaux ( juntas provinciales ) de l'ouverture des comptes courants destinés à la campagne dans les 24 heures suivant cette ouverture. Ces comptes recueillent tous les produits et financent toutes les dépenses, jusques et y compris ceux réalisés dans un délai de 90 jours consécutifs au scrutin.
Les donateurs qui versent des fonds sur ces comptes doivent :
- justifier de leur nom et domicile ;
- produire le numéro d'un document d'identité que relève l'organisme financier qui gère le compte ;
- préciser l'origine des fonds versés par des partis.
Le Conseil central électoral veille, à compter de la convocation des élections et jusqu'au centième jour après le scrutin, au respect des règles établies par la loi organique, avec la collaboration du Tribunal de Cuentas . Il peut notamment, tout comme les conseils provinciaux électoraux, demander aux banques les noms et éléments relatifs aux donateurs et saisir le ministère public des infractions qu'il(s) constate(nt). Il informe le Tribunal de Cuentas du résultat de ses investigations.
Le Conseil central et les conseils provinciaux peuvent condamner les contrevenants aux dispositions de la loi organique au paiement d'amendes de 30 à 600 € s'il s'agit de particuliers et de 120 à 1 200 € s'il s'agit d'autorités ou d'agents publics.
• Tribunal de Cuentas
Dans les deux cent jours suivant les élections, Tribunal de Cuentas se prononce sur la régularité des comptes, en recettes et en dépenses, et peut proposer la non attribution ou la réduction des subventions versées par l'État.
Il saisit le ministère public s'il constate des agissements délictuels.
Dans les six mois suivant le rapport du Tribunal de Cuentas , le Gouvernement présente à l'approbation des Cortes un projet relatif aux subventions à verser aux partis.
Le versement de ces subventions s'effectue en fonction des conclusions du rapport du Tribunal approuvé par une résolution de la commission mixte des Cortes pour les relations avec le Tribunal des comptes, qui est publiée à l'équivalent du Journal officiel .
B. ÉLECTIONS À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET ÉLECTIONS AU SÉNAT
Le montant maximum de dépenses électorales pour les élections aux Cortes Generales (Chambre des députés et Sénat) est de 40 pesetas (en termes constants) par habitant des provinces où chaque parti, fédération, coalition ou groupement se présente.
Pour chaque élection, le Ministère de l'économie établit le montant actualisé pro capite destiné à calculer le plafond des dépenses électorales. Pour les élections aux Cortes du 9 mars 2008, ce montant était de 0,37 euro par habitant.
C. ÉLECTIONS DANS LES AUTONOMIES
Les dispositions générales de la loi organique sur la nature des dépenses, la désignation d'un mandataire et le régime du compte de campagne s'appliquent dans les autonomies, équivalent des régions françaises, lesquelles adoptent leur propre loi électorale qui peut prévoir un plafonnement, à l'instar de celle de l'Andalousie.
D. ÉLECTIONS MUNICIPALES
Le montant maximum de dépenses électorales pour les élections municipales résulte du produit de 12 pesetas exprimé en termes constants et du nombre d'habitants correspondant à la population de la province où chaque parti, fédération, coalition ou groupement présente des candidats. En outre, dans chaque province, les partis, fédérations, coalitions ou groupements qui présentent des candidats dans au moins la moitié des communes voient le plafond de dépenses précité augmenté de 16 millions de pesetas exprimés en termes constants.
Pour les élections municipales du 27 mai 2007, ce montant était de 0,11 euro par habitant auxquels s'ajoutaient 140 877,24 euros pour les partis qui présentaient des candidats dans au moins la moitié des communes.
E. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Le montant maximum de dépenses électorales pour les élections municipales résulte du produit de 20 pesetas exprimé en termes constants et du nombre d'habitants des « sections électorales » 2 ( * ) où chaque parti présente ses candidats.
Pour les élections au Parlement européen du 13 juin 2004, ce montant était de 0,16 euro par habitant.
LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET COMPTES DE CAMPAGNE
* 2 Les circonscriptions espagnoles sont divisées en sections électorales qui comprennent un minimum de 500 électeurs et un maximum de 2 000. Chaque municipalité a au moins une section électorale.