LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET COMPTES DE CAMPAGNE
Cette note a été publiée dans le rapport d'information de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Anne-Marie ESCOFFIER et MM. Alain ANZIANI, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre VIAL, sénateurs, « Droit des campagnes électorales : moderniser, simplifier, sanctionner », fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, par le groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales,
n° 186 (2010-2011) - 15 décembre 2010.
Ce rapport est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-186-notice.html
ALLEMAGNE
1. Nature et montant des dépenses
Les dispositions relatives aux comptes de campagne ainsi qu'aux dépenses électorales figurent dans la loi du 24 juillet 1967 1 ( * ) sur les partis politiques ( Parteiengesetz ).
Selon l'article 23 de cette loi, qui reprend les termes de l'article 21 de la loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949, les partis doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l'emploi de leurs ressources ainsi que de leurs biens. La loi précise qu'ils doivent établir, à la fin de chaque année civile, un rapport comptable conforme à la vérité et aux règles comptables. Le compte de campagne y figure. Il est donc vérifié à l'occasion du contrôle de l'ensemble des comptes du parti.
L'étendue et la structure du rapport comptable sont décrites à l'article 24. Au titre des dépenses, - qui ne font pas l'objet d'un plafonnement - apparaissent notamment les « dépenses en personnel » et les « dépenses en matériel », lesquelles se subdivisent en sous-rubriques, dont les « dépenses pour les campagnes électorales ».
Ces dispositions sont donc, par nature, communes à l'ensemble des élections.
2. Tenue du compte des dépenses
Le compte des dépenses de chaque parti dans lequel figurent les « dépenses pour les campagnes électorales » doit faire état des dépenses du parti au niveau fédéral d'une part, au niveau de chaque Land d'autre part et enfin au niveau de chaque région du Land en question. Chaque échelon territorial du parti est en effet responsable des comptes relevant de sa compétence. On ne procède donc pas à la désignation d'un mandataire pour chaque campagne électorale.
3. Contrôle et sanctions
• Vérification comptable
Si le parti ne reçoit pas de financement public et n'a pas de recettes ou de biens d'une valeur supérieure à 5 000 € pour l'exercice, il n'a pas à faire vérifier ses comptes.
S'il ne reçoit pas de financement public, la vérification est effectuée par un simple comptable.
En revanche, dans les autres cas, le rapport comptable doit être examiné par un expert-comptable qui rédige un mémoire écrit sur les vérifications effectuées. Cet expert-comptable établit une attestation, positive ou négative, selon les cas. Son examen porte non seulement sur la comptabilité proprement dite mais aussi sur le (non)respect des dispositions de la loi sur les partis politiques.
Le professionnel chargé de la vérification des comptes peut demander au comité directeur du parti et à son fondé de pouvoir toutes les explications et preuves nécessaires à l'exercice de sa mission.
• Rôle du Président du Bundestag
Le rapport comptable et l'attestation sont transmis au président du Bundestag qui les publie. Tous les deux ans, le président du Bundestag présente à cette assemblée un exposé sur l'évolution des finances des partis ainsi que sur les rapports comptables que ceux-ci lui ont adressés.
Le président du Bundestag vérifie la forme et le contenu de ces rapports comptables. Il apprécie si ceux-ci répondent aux exigences légales. Si des éléments concrets montrent que des données comptables sont inexactes, le président donne la possibilité au parti politique concerné de s'expliquer et peut exiger de lui qu'il fasse certifier l'exactitude de ses explications par le professionnel qui a vérifié les comptes. Si cela ne suffit pas, le président peut, en accord avec le parti concerné, charger un expert-comptable de son choix, de vérifier la conformité du rapport comptable aux dispositions légales. Le parti ne doit pas faire obstacle à l'accès aux documents et à leur examen par cet expert.
Une fois la procédure achevée, le président du Bundestag rend un avis où il indique, le cas échéant, les inexactitudes du rapport et chiffre leur montant. Il mentionne également les chapitres au titre desquels des dispositions n'ont pas été respectées : recettes, dépenses, bilan patrimonial ou explications. Le parti doit corriger ses erreurs. Le président du Bundestag peut lui ordonner de transmettre tout ou partie d'un nouveau rapport qui fait également l'objet d'une publication.
Un nouvel examen du rapport comptable est possible dans un délai de dix ans à compter de sa publication, tous les documents comptables devant être conservés pendant cette durée.
Si au cours de son examen, le président du Bundestag constate des inexactitudes, le parti peut se voir réclamer une somme égale au double du montant chiffré de celles-ci.
Si les inexactitudes figurant au rapport ont permis au parti d'obtenir des subventions publiques d'un montant supérieur à celles auxquelles il avait droit, le parti est tenu de restituer le trop perçu.
• Sanctions
En cas de production de données fausses sur les ressources ou les biens du parti dans un rapport ou de transmission d'un rapport inexact, sont punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende :
- la dissimulation intentionnelle de l'origine ou de l'emploi des ressources du parti ;
- le contournement intentionnel des règles relatives aux comptes publics.
LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET COMPTES DE CAMPAGNE
* 1 Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. La dernière modification est celle de 2009.