II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
Le fait pour un étranger d'entrer ou de séjourner en situation irrégulière aux Pays-Bas n'est pas puni d'une sanction pénale.
La loi sur les étrangers prévoit cependant que le ministre de l'Intérieur des Pays-Bas peut déclarer indésirable un étranger, notamment s'il a commis une infraction pénale. La décision qui lui est notifiée est aussi publiée à l'équivalent du Journal Officiel . Si l'étranger ne quitte pas de lui-même le territoire, il est alors passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois au plus.
2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine
Le code pénal des Pays sanctionne les infractions relatives à l'aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière et à la falsification de documents.
• Aide à l'entrée
d'étrangers en situation irrégulière aux
Pays-Bas
L'aide apportée à un étranger pour s'introduire aux Pays-Bas en situation irrégulière, à titre gratuit ou à titre onéreux est punie de 5 ans de prison au plus et d'une amende d'un montant maximum de 74 000 euros.
Dans le cas où le délit est commis par le détenteur d'une fonction ou dans l'exercice d'une profession, la peine est portée à au plus 6 ans, le montant maximum de l'amende étant sans changement. Le juge peut aussi prononcer la déchéance de la fonction ou l'interdiction d'exercer la profession.
Si le délit est commis par une personne qui en fait sa profession, son occupation habituelle ou s'y livre en association, la peine maximale est portée à 8 ans de prison, le plafond de l'amende étant sans changement.
Lorsque le délit entraîne des blessures corporelles graves ou peut mettre en danger la vie d'autrui, le plafond de la peine de prison est porté à 12 ans, celui de l'amende demeurant inchangé.
Dans le cas où le délit entraîne la mort, la peine de prison maximale est de 15 ans, assortie d'une amende d'un montant maximum de 74 000 euros.
• Falsification de documents
La falsification de documents et l'utilisation de documents falsifiés ainsi que l'établissement d'un faux titre de voyage ou la falsification d'un tel document sont punies d'une peine de prison de 6 ans au plus ou d'une amende d'un montant maximum de 67 000 euros.
IMMIGRATION LÉGALE
ET REPRESSION DE L'IMMIGRATION
ILLÉGALE