Service des études juridiques (Novembre 2009)
BELGIQUE
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La castration chimique des délinquants sexuels n'est pas explicitement prévue par les textes. Toutefois, le juge peut subordonner l'octroi aux délinquants sexuels d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle au suivi d'un traitement, qui peut inclure une castration chimique. Par ailleurs, celle-ci peut être proposée aux délinquants sexuels en milieu carcéral (2 ( * )) . Le rapport du Service de la politique criminelle en date du 28 mai 2008 relatif à l'évaluation des lois de 1995 et 2000 en matière de moeurs déclare qu'« il convient de rester très prudent quand on la [la castration chimique] propose au délinquant sexuel, comme forme de traitement ». Le rapport précise que l'intéressé doit être non seulement volontaire, mais également informé des effets secondaires néfastes pour sa santé . Il souligne aussi que la castration chimique doit toujours être accompagnée d'un suivi psychologique et médical. En pratique, la castration chimique est rarement appliquée . Le rapport précité mentionne la réponse du 19 juin 2006 à une question parlementaire relative à la castration chimique : selon les présidents des différentes cours d'appel alors interrogés, six mesures de castration chimique avaient été appliquées jusqu'à cette date. Dans tous les cas, il s'agissait de mesures de probation, prises après avis d'un expert psychiatrique et avec l'accord des intéressés. En outre, les centres qui assurent le suivi thérapeutique des délinquants sexuels afin d'éviter la récidive avaient apporté leur contribution en indiquant que le pourcentage d'auteurs d'infractions sexuelles qui suivaient un traitement hormonal était très faible. Le centre implanté en Flandre indiquait une proportion constante, un peu inférieure à 15 % ; et le centre situé en Wallonie un pourcentage de 4 % pour l'année 2004. Depuis le 1 er septembre 2009, le coût des médicaments pris lors d'un traitement de castration chimique est remboursé par la sécurité sociale. |
DANEMARK
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À la suite d'une modification apportée au code pénal en 1997, le règlement expérimental du ministère de la justice du 19 septembre 1997 relatif au traitement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles ainsi que les directives prises pour l'application de ce règlement par la Direction des affaires criminelles du ministère de la justice ont défini les cas dans lesquels la castration chimique était susceptible d'être mise en oeuvre (3 ( * )) : - pour les auteurs de certaines infractions sexuelles réalisées sans recours à la violence (en particulier les incestes), la castration chimique peut constituer un substitut à l'incarcération ; - pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison ferme et qui ont été considérés comme susceptibles de tirer profit d'un tel traitement, la castration chimique est réalisée pendant l'incarcération ou pendant la période de liberté conditionnelle. Dans tous les cas, l'accord de l'intéressé est nécessaire et le traitement médicamenteux complète une psychothérapie. D'abord institué à titre expérimental pour trois ans, le dispositif a été rendu définitif par la loi de finances pour 2001. |
1) Le champ d'application
a) La castration chimique se substituant à la peine de prison
La mesure vise les auteurs de certaines infractions sexuelles commises sans recours à la contrainte directe . Le règlement de 1997 énumère les infractions visées : les incestes au sens large (c'est-à-dire non seulement les relations sexuelles avec des ascendants ou des descendants, mais aussi avec des enfants adoptifs, avec des enfants du conjoint, etc.), les relations sexuelles obtenues par un abus d'autorité (les victimes sont des écoliers, des détenus, des pensionnaires d'établissements pour handicapés, etc.) ainsi que les cas les plus graves d'attentats à la pudeur.
Dès le début de la procédure pénale, les intéressés doivent être informés qu'ils peuvent choisir de recourir à la castration chimique. Ils peuvent alors être condamnés par le juge pénal à suivre un traitement au lieu de purger une courte peine de prison (en principe comprise entre quatre ou six mois et 18 mois).
Cette substitution est subordonnée à l' avis de l'une des trois commissions régionales d'experts instituées par le règlement expérimental de 1997.
Chacune de ces commissions rassemble un représentant de l'administration pénitentiaire, un employé des services sociaux de la commune d'origine de l'intéressé et un médecin de l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des délinquants sexuels . Ces trois établissements constituent un réseau. Ils sont situés respectivement à Århus (presqu'île du Jutland), Copenhague (île de Seeland) et Odense (Fionie). Cette répartition des établissements permet de couvrir de façon assez équilibrée l'ensemble du territoire.
La commission géographiquement compétente doit en effet indiquer si la mesure est adaptée, compte tenu en particulier de la motivation de l'intéressé.
b) La castration chimique s'ajoutant à la peine de prison
La mesure concerne les personnes condamnées à une peine de prison ferme après avoir commis une infraction sexuelle et qui ne relèvent pas du dispositif précédent. Elle est applicable quelle que soit la nature et la gravité de l'infraction commise.
En pratique, les personnes condamnées à des peines de prison de moins de trois mois n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif, car elles bénéficient généralement d'une libération conditionnelle très rapidement après le prononcé de la peine.
Les personnes auxquelles un traitement aurait pu être imposé à titre de substitution à l'incarcération, mais qui ont préféré purgé une peine de prison, peuvent être traitées dans ce cadre.
2) Le dispositif
a) La castration chimique se substituant à la peine de prison
Conformément aux dispositions du code pénal sur les peines conditionnelles, le tribunal, lorsqu'il met en oeuvre les dispositions du règlement du ministère de la justice du 19 septembre 1997 relatif au traitement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles, détermine les obligations qu'il impose aux délinquants ainsi que les conséquences du non-respect de sa décision. En pratique, c'est la commission régionale d'experts géographiquement compétente qui définit le traitement.
En règle générale, ce dernier dure au moins deux ans et se déroule en trois phases . Tout d'abord, pendant trois à six mois, l'intéressé séjourne dans un établissement fermé. Ensuite, le traitement est administré sous forme ambulatoire et sous la surveillance de l'administration pénitentiaire pendant un an dans l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés. Pendant la dernière phase du traitement, qui dure environ un an et demi, l'intéressé ne suit en principe pas de traitement, mais est soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire.
Le tribunal assortit souvent sa décision de traitement d'une interdiction de séjour dans des lieux fréquentés par des mineurs.
b) La castration chimique s'ajoutant à la peine de prison
Les intéressés commencent à purger leur peine à Herstedvester, l'établissement pénitentiaire spécialisé dans le traitement des psychopathes (4 ( * )) . Ils y séjournent en règle générale quatre à six semaines, pendant lesquelles des professionnels évaluent leur motivation et leur besoin de traitement.
Si le traitement est considéré comme adapté à la situation, il est administré selon les cas pendant l'incarcération ou pendant la période de liberté conditionnelle, le suivi du traitement pouvant constituer une condition de la libération conditionnelle. Le traitement est assuré en principe sous forme ambulatoire dans l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés.
* (2) Dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de la justice et les régions (qui exercent la plupart des compétences en matière de santé publique), plusieurs projets-pilotes prévoient la prise en charge des délinquants sexuels dès le début de leur incarcération. Dans la plupart des cas, les intéressés ont fait l'objet d'une injonction thérapeutique à la suite de leur condamnation.
* (3) Auparavant, certains délinquants étaient traités dans le cadre des soins administrés dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans celui de Herstedvester, spécialisé dans l'accueil des psychopathes. Ces traitements ne reposaient pas sur une base juridique spécifique.
* (4) Les délinquants sexuels condamnés à une peine de prison de plus de quatre ou cinq ans purgent la totalité de leur peine dans cet établissement.