Service des études juridiques (Novembre 2009)
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NOTE DE SYNTHÈSE
En France, c'est dans le cadre du suivi socio-judiciaire institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs que les détenus peuvent, sur la base du volontariat, suivre un traitement médicamenteux visant à réduire la production de testostérone. Ce traitement est administré par voie orale ou par injection. Il est couramment qualifié de « castration chimique » bien qu'il ne présente aucun caractère irréversible, car ses effets sont supprimés lorsque l'administration des médicaments cesse. Actuellement, le dispositif n'est pas obligatoire, mais les détenus qui n'y participent pas ne peuvent prétendre à des remises de peine ou à la libération conditionnelle.
Le 27 septembre 2007, M. Bernard Debré, député, avait déposé une proposition de loi tendant à imposer la castration chimique aux personnes condamnées après avoir commis une agression sexuelle. Selon les termes de la proposition, le juge pénal aurait eu la faculté d'obliger les intéressés à suivre un traitement. Celui-ci aurait commencé pendant l'exécution de la peine et aurait pu, le cas échéant, se poursuivre après la sortie de prison.
Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale qui doit être prochainement examiné par le Parlement devrait modifier les dispositions sur la castration chimique. Il devrait notamment remettre en cause le principe du volontariat en renforçant les incitations à accepter le traitement médicamenteux proposé. En cas de refus, les intéressés seraient en effet susceptibles d'être réincarcérés ou placés en détention de sûreté.
Les expériences étrangères sont souvent citées à l'appui des propositions tendant à imposer aux délinquants sexuels un traitement médicamenteux. Elles sont également mentionnées lorsque la castration physique est évoquée.
Il a donc semblé utile d'examiner les normes applicables dans les pays européens auxquels il est généralement fait référence dans ce débat : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Pologne et la Suède.
L'analyse comparative fait apparaître que :
- la castration chimique n'est obligatoire dans aucun pays, mais le Parlement polonais est sur le point d'adopter un texte tendant à imposer aux délinquants sexuels un traitement médicamenteux ou psychologique ;
- la castration physique des délinquants sexuels n'est prévue que par la loi allemande sur la castration volontaire.
1) La castration chimique n'est obligatoire dans aucun pays, mais le Parlement polonais est sur le point d'adopter un texte tendant à imposer aux délinquants sexuels un traitement médicamenteux ou psychologique
a) La castration chimique n'est jamais imposée
La castration chimique peut constituer un élément du traitement administré aux délinquants pendant leur incarcération, une condition mise à leur libération conditionnelle ou un substitut à une peine de prison. Elle peut être régie - de façon implicite - par des dispositions générales sur l'exécution des peines ou par des mesures spécifiques. Elle peut être pratiquée de manière assez courante, dans le cadre de projets-pilotes ou à titre exceptionnel. Dans tous les cas, elle repose sur le volontariat, est subordonnée à une expertise psychiatrique des intéressés et complète une psychothérapie.
L'exemple le plus révélateur à cet égard est certainement celui du Danemark, où la castration chimique, pratiquée depuis de nombreuses années dans un établissement spécialisé dans l'accueil des psychopathes, est encadrée depuis 1997 par des dispositions réglementaires du ministère de la justice. Ces textes définissent les cas dans lesquels la castration chimique peut être pratiquée : pour les auteurs de certaines infractions sexuelles réalisées sans recours à la violence, elle peut constituer un substitut à l'incarcération tandis que, pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison ferme et qui ont été considérés comme susceptibles de tirer profit d'un tel traitement, la castration chimique est réalisée pendant l'incarcération ou pendant la période de liberté conditionnelle. Dans tous les cas cependant, l'accord de l'intéressé est nécessaire, et le traitement médicamenteux accompagne une psychothérapie.
De même, la Catalogne, dont le statut d'autonomie inclut la mise en oeuvre de la politique pénitentiaire, devrait commencer à appliquer avant la fin de l'année 2009 un programme de traitement des délinquants sexuels les plus dangereux prévoyant la castration chimique. La participation à ce programme sera facultative.
Par ailleurs, en Espagne, alors que les ministres de la justice et de l'intérieur avaient annoncé en 2008 une vaste réforme du code pénal incluant la castration chimique des délinquants volontaires, le ministre de la justice a déclaré en août 2009 que le projet de loi de réforme du code pénal, qui doit être prochainement déposé au Congrès des députés, ne prévoirait aucune disposition relative à la castration chimique.
b) Le Parlement polonais est sur le point d'adopter un texte prévoyant le traitement obligatoire des délinquants sexuels
Le 25 septembre 2009, la Diète polonaise a adopté un texte portant diverses dispositions d'ordre pénal qui traite notamment de la castration chimique. Le juge pénal aurait l'obligation d'imposer un traitement médicamenteux ou psychologique aux auteurs de viols sur des enfants ou sur des membres de la famille. Pour les autres personnes condamnées à des peines privatives de liberté après avoir commis des infractions sexuelles, le juge apprécierait la nécessité de prescrire un tel traitement. En aucun cas, le suivi du traitement ne reposerait sur le volontariat des intéressés.
Les articles de ce texte qui portent sur la castration chimique ont été adoptés sans modification par le Sénat le 22 octobre 2009, mais la procédure législative n'est pas achevée.
2) La castration physique des délinquants sexuels est prévue par la loi allemande sur la castration volontaire
La loi allemande du 15 août 1969 sur la castration volontaire permet à certaines personnes de faire pratiquer une castration chirurgicale. Les intéressés doivent être âgés de plus de 25 ans, avoir fait l'objet d'une expertise et être volontaires. Cette loi est en particulier applicable aux personnes souffrant de déviances sexuelles et considérées comme susceptibles de commettre certaines infractions sexuelles particulièrement graves, des agressions sur des mineurs ou des viols par exemple.
ALLEMAGNE
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La loi fédérale sur l'exécution des peines comprend depuis 1998 un article selon lequel les détenus qui purgent une peine de prison de plus de deux ans après avoir commis une agression sexuelle doivent être placés dans un établissement socio-thérapeutique afin d'y bénéficier d'un traitement, pour autant qu'un tel traitement soit adapté à leur cas. Cet article est en vigueur depuis le 1 er janvier 2003 (1 ( * )) . Entre septembre 2004 et mars 2008, son application a fait l'objet d'une évaluation, commandée par le ministère de la justice. Il apparaît que la pratique diffère d'un établissement à l'autre. Dans certains cas, les détenus suivent une thérapie, qui peut inclure un traitement médicamenteux. Par ailleurs, la loi du 15 août 1969 sur la castration volontaire , entrée en vigueur le 28 novembre 1973, permet à toute personne âgée de plus de 25 ans de faire pratiquer par un médecin une castration - ou tout autre traitement a priori réversible, mais qui peut avoir les même effets - si l'intervention permet « d'empêcher, de soigner ou d'apaiser des maladies graves, des troubles psychiques ou des souffrances liés à son instinct sexuel anormal ». La loi offre la même possibilité aux personnes souffrant de déviances sexuelles et qui, compte tenu de leur personnalité et de leur passé, risquent de commettre certaines des infractions sexuelles définies par le code pénal , parmi lesquelles des agressions sexuelles sur des mineurs ou des viols. Dans tous les cas, l'intéressé doit avoir fait l'objet d'une expertise et être volontaire . Certains condamnés optent pour cette solution afin d'obtenir des réductions de peine ou, le cas échéant, d'éviter la rétention de sûreté qui peut leur être imposée par la juridiction de jugement. |
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
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Aucun texte législatif ou réglementaire ne fait référence à la castration chimique des délinquants sexuels. Un rapport gouvernemental publié en juin 2007 et qui passe en revue les mesures de protection des enfants contre les délinquants sexuels retient, dans la liste des actions à entreprendre, l'utilisation de traitements médicaux destinés à réduire les pulsions sexuelles. Jusqu'alors, les seuls traitements disponibles étaient de nature psychologique. En octobre 2007, le ministère de la santé a passé un accord avec une clinique psychiatrique de Newcastle pour la mise en place, jusqu'au 30 novembre 2010, d'un service national de conseils aux services pénitentiaires en vue de faciliter l'accès aux traitements médicaux des délinquants sexuels . La circulaire PC35/2007 du service national de probation du 30 octobre 2007 relative au traitement médical des délinquants sexuels informe les personnels de l'administration pénitentiaire de l'existence de ce service, auquel ils peuvent adresser les délinquants sexuels, en prison ou en liberté conditionnelle, pour une évaluation psychiatrique et une éventuelle prescription médicale. Les personnes envoyées doivent être volontaires. Les bénéficiaires du traitement sont choisis par rapport aux critères énumérés dans la circulaire. Il est prévu de ne traiter qu'un nombre restreint de personnes parmi celles qui sont atteintes d'un trouble mental pouvant favoriser la récidive et parmi celles qu'un traitement chimique pourrait aider à contrôler leur comportement sexuel. Le service central étudie les dossiers et décide d'envoyer ou non les délinquants sexuels au psychiatre compétent le plus proche. Un réseau de psychiatres a été constitué à cet effet. La première année, onze délinquants sexuels ont été orientés vers un psychiatre pour une première évaluation. Le respect du secret médical ne permet pas d'en savoir davantage. La participation à ce programme est sans conséquence sur la peine et ne dispense pas du suivi psychologique auquel les intéressés doivent se soumettre. |
BELGIQUE
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La castration chimique des délinquants sexuels n'est pas explicitement prévue par les textes. Toutefois, le juge peut subordonner l'octroi aux délinquants sexuels d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle au suivi d'un traitement, qui peut inclure une castration chimique. Par ailleurs, celle-ci peut être proposée aux délinquants sexuels en milieu carcéral (2 ( * )) . Le rapport du Service de la politique criminelle en date du 28 mai 2008 relatif à l'évaluation des lois de 1995 et 2000 en matière de moeurs déclare qu'« il convient de rester très prudent quand on la [la castration chimique] propose au délinquant sexuel, comme forme de traitement ». Le rapport précise que l'intéressé doit être non seulement volontaire, mais également informé des effets secondaires néfastes pour sa santé . Il souligne aussi que la castration chimique doit toujours être accompagnée d'un suivi psychologique et médical. En pratique, la castration chimique est rarement appliquée . Le rapport précité mentionne la réponse du 19 juin 2006 à une question parlementaire relative à la castration chimique : selon les présidents des différentes cours d'appel alors interrogés, six mesures de castration chimique avaient été appliquées jusqu'à cette date. Dans tous les cas, il s'agissait de mesures de probation, prises après avis d'un expert psychiatrique et avec l'accord des intéressés. En outre, les centres qui assurent le suivi thérapeutique des délinquants sexuels afin d'éviter la récidive avaient apporté leur contribution en indiquant que le pourcentage d'auteurs d'infractions sexuelles qui suivaient un traitement hormonal était très faible. Le centre implanté en Flandre indiquait une proportion constante, un peu inférieure à 15 % ; et le centre situé en Wallonie un pourcentage de 4 % pour l'année 2004. Depuis le 1 er septembre 2009, le coût des médicaments pris lors d'un traitement de castration chimique est remboursé par la sécurité sociale. |
DANEMARK
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À la suite d'une modification apportée au code pénal en 1997, le règlement expérimental du ministère de la justice du 19 septembre 1997 relatif au traitement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles ainsi que les directives prises pour l'application de ce règlement par la Direction des affaires criminelles du ministère de la justice ont défini les cas dans lesquels la castration chimique était susceptible d'être mise en oeuvre (3 ( * )) : - pour les auteurs de certaines infractions sexuelles réalisées sans recours à la violence (en particulier les incestes), la castration chimique peut constituer un substitut à l'incarcération ; - pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison ferme et qui ont été considérés comme susceptibles de tirer profit d'un tel traitement, la castration chimique est réalisée pendant l'incarcération ou pendant la période de liberté conditionnelle. Dans tous les cas, l'accord de l'intéressé est nécessaire et le traitement médicamenteux complète une psychothérapie. D'abord institué à titre expérimental pour trois ans, le dispositif a été rendu définitif par la loi de finances pour 2001. |
1) Le champ d'application
a) La castration chimique se substituant à la peine de prison
La mesure vise les auteurs de certaines infractions sexuelles commises sans recours à la contrainte directe . Le règlement de 1997 énumère les infractions visées : les incestes au sens large (c'est-à-dire non seulement les relations sexuelles avec des ascendants ou des descendants, mais aussi avec des enfants adoptifs, avec des enfants du conjoint, etc.), les relations sexuelles obtenues par un abus d'autorité (les victimes sont des écoliers, des détenus, des pensionnaires d'établissements pour handicapés, etc.) ainsi que les cas les plus graves d'attentats à la pudeur.
Dès le début de la procédure pénale, les intéressés doivent être informés qu'ils peuvent choisir de recourir à la castration chimique. Ils peuvent alors être condamnés par le juge pénal à suivre un traitement au lieu de purger une courte peine de prison (en principe comprise entre quatre ou six mois et 18 mois).
Cette substitution est subordonnée à l' avis de l'une des trois commissions régionales d'experts instituées par le règlement expérimental de 1997.
Chacune de ces commissions rassemble un représentant de l'administration pénitentiaire, un employé des services sociaux de la commune d'origine de l'intéressé et un médecin de l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des délinquants sexuels . Ces trois établissements constituent un réseau. Ils sont situés respectivement à Århus (presqu'île du Jutland), Copenhague (île de Seeland) et Odense (Fionie). Cette répartition des établissements permet de couvrir de façon assez équilibrée l'ensemble du territoire.
La commission géographiquement compétente doit en effet indiquer si la mesure est adaptée, compte tenu en particulier de la motivation de l'intéressé.
b) La castration chimique s'ajoutant à la peine de prison
La mesure concerne les personnes condamnées à une peine de prison ferme après avoir commis une infraction sexuelle et qui ne relèvent pas du dispositif précédent. Elle est applicable quelle que soit la nature et la gravité de l'infraction commise.
En pratique, les personnes condamnées à des peines de prison de moins de trois mois n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif, car elles bénéficient généralement d'une libération conditionnelle très rapidement après le prononcé de la peine.
Les personnes auxquelles un traitement aurait pu être imposé à titre de substitution à l'incarcération, mais qui ont préféré purgé une peine de prison, peuvent être traitées dans ce cadre.
2) Le dispositif
a) La castration chimique se substituant à la peine de prison
Conformément aux dispositions du code pénal sur les peines conditionnelles, le tribunal, lorsqu'il met en oeuvre les dispositions du règlement du ministère de la justice du 19 septembre 1997 relatif au traitement des personnes qui ont commis certaines infractions sexuelles, détermine les obligations qu'il impose aux délinquants ainsi que les conséquences du non-respect de sa décision. En pratique, c'est la commission régionale d'experts géographiquement compétente qui définit le traitement.
En règle générale, ce dernier dure au moins deux ans et se déroule en trois phases . Tout d'abord, pendant trois à six mois, l'intéressé séjourne dans un établissement fermé. Ensuite, le traitement est administré sous forme ambulatoire et sous la surveillance de l'administration pénitentiaire pendant un an dans l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés. Pendant la dernière phase du traitement, qui dure environ un an et demi, l'intéressé ne suit en principe pas de traitement, mais est soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire.
Le tribunal assortit souvent sa décision de traitement d'une interdiction de séjour dans des lieux fréquentés par des mineurs.
b) La castration chimique s'ajoutant à la peine de prison
Les intéressés commencent à purger leur peine à Herstedvester, l'établissement pénitentiaire spécialisé dans le traitement des psychopathes (4 ( * )) . Ils y séjournent en règle générale quatre à six semaines, pendant lesquelles des professionnels évaluent leur motivation et leur besoin de traitement.
Si le traitement est considéré comme adapté à la situation, il est administré selon les cas pendant l'incarcération ou pendant la période de liberté conditionnelle, le suivi du traitement pouvant constituer une condition de la libération conditionnelle. Le traitement est assuré en principe sous forme ambulatoire dans l'un des trois établissements hospitaliers spécialisés.
ESPAGNE
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La castration chimique des délinquants sexuels n'est pas prévue par les textes, mais son introduction dans la législation nationale est périodiquement évoquée. Ainsi, les ministres de la justice et de l'intérieur ont annoncé en 2008 une vaste réforme du code pénal incluant la castration chimique des délinquants volontaires. Toutefois, le ministre de la justice a déclaré en août 2009 que le projet de loi de réforme du code pénal, qui doit être déposé au Congrès des députés au cours de l'automne 2009, ne prévoirait aucune disposition relative à la castration chimique. Certains - c'est notamment le cas du Conseil général du pouvoir judiciaire (5 ( * )) - estiment qu'une telle mesure serait incompatible avec la Constitution, qui garantit le droit de chaque personne à l'intégrité physique et condamne explicitement les « peines et les traitements dégradants ». La Catalogne , dont le statut d'autonomie inclut depuis 1984 l'exécution de la politique pénitentiaire définie au niveau national, devrait commencer à appliquer avant la fin de l'année 2009 un programme de traitement réservé aux délinquants sexuels les plus dangereux et considérés comme susceptibles de récidiver à leur sortie de prison (pédophiles, agresseurs en série, etc.). Ce programme, qui repose sur le volontariat des intéressés, concernera les détenus en fin de peine (6 ( * )) . Il pourra s'appliquer à quatre personnes par an pendant dix ans . Il sera assorti d'un accompagnement psychologique . La participation à ce programme sera sans conséquence sur l'exécution de la peine. Actuellement, un seul établissement pénitentiaire peut recevoir les détenus concernés, mais chaque province de la communauté catalane devrait, dans le délai de deux ans, être dotée d'une prison spécialisée. |
POLOGNE
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Le 25 septembre 2009, la Diète , c'est-à-dire la Chambre basse, a adopté un texte portant diverses dispositions d'ordre pénal (7 ( * )) . Ce texte tend notamment à modifier le code pénal et le code de procédure pénale pour introduire des mesures relatives au traitement des délinquants sexuels . Il prévoit que le juge : - devra soumettre les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles (en particulier les viols commis sur des enfants et les incestes) à un traitement médicamenteux ou psychologique ; - pourra soumettre les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour avoir commis d'autres infractions sexuelles à suivre un traitement médicamenteux ou psychologique. Lors de l'examen du texte en séance publique, le 22 octobre 2009, le Sénat a apporté quelques modifications, mais celles-ci ne concernent pas les mesures portant sur le traitement des délinquants sexuels. Une seconde lecture doit donc avoir lieu à la Diète, avant que le texte ne soit transmis pour promulgation au président de la République (8 ( * )) . |
1) Le champ d'application
D'après le texte transmis au Sénat, le dispositif serait applicable à deux groupes de personnes condamnées pour des infractions sexuelles :
- les auteurs de viols sur des enfants de moins de 15 ans ou sur des membres de la famille (9 ( * )) , le juge pénal devant imposer le traitement lorsqu'il prononce la condamnation ;
- les auteurs d'autres infractions sexuelles, à condition que celles-ci résultent de « déviances sexuelles » et que les intéressés aient été condamnés à une peine de prison ferme, le juge pénal ayant alors la faculté d'imposer le traitement en prononçant la condamnation.
2) Le dispositif
Il aurait pour objet la « réduction des pulsions sexuelles déviantes » et consisterait en un traitement médicamenteux ou en une psychothérapie.
Il n'est pas prévu qu'il repose sur le volontariat, car le traitement serait imposé aux condamnés.
Le juge pénal aurait l'obligation de prescrire le traitement pour les auteurs des infractions sexuelles considérées comme les plus graves .
Dans tous les cas, le juge devrait recueillir l'avis d'un expert médical avant d'imposer le traitement. L'expert serait en particulier chargé d'apprécier le caractère « déviant » du comportement sexuel du condamné ainsi que d'indiquer le traitement adapté. La mesure serait applicable une fois la peine purgée .
Le projet prévoit deux modalités d'application : le placement dans un établissement fermé ou le traitement ambulatoire.
Dans le code pénal actuellement en vigueur, la castration chimique n'est pas mentionnée de façon explicite. Il est prévu que le juge peut, au moment où il prononce la peine de prison, imposer aux délinquants sexuels un traitement que l'intéressé doit suivre après son incarcération, mais la nature de ce traitement n'est pas précisée.
SUÈDE
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En application de la loi pénitentiaire , selon laquelle le séjour en prison doit, d'une part, préparer la réadaptation des personnes incarcérées à la vie sociale et, d'autre part, prévenir les risques de récidive, les prisonniers qui ont été condamnés pour des infractions sexuelles suivent en principe une psychothérapie. Depuis 2002, l'administration pénitentiaire met en oeuvre le programme ROS ( Relation och Samenlevnad , c'est-à-dire Relation et vie collective), qui repose généralement sur la thérapie de groupe. D'une durée de quelque 150 heures réparties sur 18 à 28 semaines, ce programme se déroule sous la responsabilité d'un psychologue. Depuis octobre 2009, une thérapie individuelle peut être proposée dans le cadre d'une variante du programme ROS. Dans certains cas, un traitement médicamenteux - facultatif - complète la psychothérapie . Dans tous les établissements pénitentiaires qui accueillent des délinquants sexuels, le programme ROS est proposé. Toutefois, faute de ressources financières, on estime qu'environ un tiers des délinquants sexuels ne participeraient pas à cette psychothérapie. |
* (1) Depuis l'importante réforme du fédéralisme de 2006, l'exécution des peines relève de la compétence des Länder, de sorte que la loi fédérale ne continue à s'appliquer que transitoirement dans les Länder , encore majoritaires, qui n'ont pas adopté leur propre loi sur l'exécution des peines. Jusqu'à maintenant, les Länder qui ont légiféré sur l'exécution des peines ont repris, pour ce qui concerne le placement dans un établissement socio-thérapeutique, la formulation de la loi fédérale.
* (2) Dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de la justice et les régions (qui exercent la plupart des compétences en matière de santé publique), plusieurs projets-pilotes prévoient la prise en charge des délinquants sexuels dès le début de leur incarcération. Dans la plupart des cas, les intéressés ont fait l'objet d'une injonction thérapeutique à la suite de leur condamnation.
* (3) Auparavant, certains délinquants étaient traités dans le cadre des soins administrés dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans celui de Herstedvester, spécialisé dans l'accueil des psychopathes. Ces traitements ne reposaient pas sur une base juridique spécifique.
* (4) Les délinquants sexuels condamnés à une peine de prison de plus de quatre ou cinq ans purgent la totalité de leur peine dans cet établissement.
* (5) Le Conseil général du pouvoir judiciaire est l'organe équivalent au Conseil supérieur de la magistrature français.
* (6) Trois ans avant la fin du troisième quart de leur peine, les intéressés feront l'objet d'une expertise avant d'être, le cas échéant, transférés dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
* (7) Ce texte résulte de la fusion de plusieurs initiatives, tant parlementaires que gouvernementales. Les dispositions relatives à la castration chimique sont issues d'un projet déposé par le gouvernement à la Diète le 31 octobre 2008.
* (8) Voir l'étude de législation comparée LC 95, d'octobre 2001, sur la participation des Chambres hautes à l'élaboration de la loi.
* (9) Le texte vise les viols commis sur les ascendants ou les descendants biologiques, les parents ou les enfants adoptifs, les frères et les soeurs.